# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Didier (21546) : ce que le règlement autorise La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Document en vigueur : 21546_PLU_20141009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées, soit dans le prolongement de ceux-ci, soit à 6 mètres au moins de l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 6 mètres = H/2 ≥ à 6 mètres minimum. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles à vocation d’habitat et les constructions accessoires à l’exploitation agricole et des annexes ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 7,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. - Les dépôts de toute nature (matériaux inertes, …). - Les éléments de type serre, et autres éléments mobiles non liés à l’exploitation et non intégrés, ni dissimulés par un paysagement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions et installations liées aux activités agricoles y compris celles destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits des exploitations agricoles. - Le changement de destination à condition que le bâtiment soit existant et qu’il présente un intérêt architectural (bâti ancien, traditionnel, …), il pourra être transformé en gîte rural, chambre d’hôte, ferme auberge, … si l’activité agricole de l’exploitation n’est pas remise en cause. - L’aménagement, la transformation ou les extensions des constructions d’habitation ou d’activités économiques existantes et de leurs annexes. - La reconstruction après sinistre, ou la réhabilitation des bâtiments existants est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone. - Les activités de tourisme, le camping à la ferme, les diverses formes d’hébergement et les constructions nécessaires à la salubrité et au confort sanitaire accessoires à l’exploitation agricole, - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles, soumises à déclaration et autorisation. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction. Dans les secteurs Ah uniquement : - Les annexes complémentaires aux constructions existantes (abri de jardin, garage,...). - Le changement de destination des constructions existantes y compris pour la création de logements. - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes ayant fait l’objet ou non d’un changement de destination évoqué à l’alinéa précédent devra respecter : - 35% de l’emprise existante si l’emprise est inférieure ou égale à 100 m2 - 25% de l’emprise existante si l’emprise est supèrieure à 100 m2 - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques : 4.1.1.- Alimentation en eau Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage d’habitation qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les constructions qui ne pourraient être desservies en eau (activités grosses consommatrices d’eau) seront admises à condition qu’elles réalisent un dispositif autonome conformément aux normes techniques en vigueur. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.1.2.- Assainissement Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions du zonage d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. - Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. - Les eaux pluviales doivent être recueillies sur le terrain de la construction. - Les aménagements nécessaires seront à la charge du pétitionnaire. - Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales sur sa parcelle. - Les eaux de stationnement et de voirie devront être traitées à la parcelle. Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés. Toutefois, les dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations. 4.2. Electricité et téléphone : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dans toute la zone secteur Ah compris : - Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être édifiées en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement. - Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. 6.2. Dans le secteur Ah uniquement : - Les constructions annexes doivent être édifiées à 6 mètres au moins de l’alignement ou de la limite effective des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - Les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées, soit dans le prolongement de ceux-ci, soit à 6 mètres au moins de l’alignement. 6.3. Dans le cadre de réhabilitation des constructions existantes ou de reconstruction après sinistre, les constructions devront respecter l’implantation initiale de la construction sinon elles devront respecter la règle de l’article 6.2. 6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 6 mètres = H/2 ≥ à 6 mètres minimum. 7.2. Dans le cadre de réhabilitation des constructions existantes ou de reconstruction après sinistre les constructions devront respecter l’implantation initiale du bâti, sinon elles devront respecter la règle de l’article 7.1. 7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : la hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. 10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à vocation d’habitat et les constructions accessoires à l’exploitation agricole et des annexes ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 7,50 mètres. 10.2. La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne doit pas dépasser 15 mètres avec un minimum de 3 mètres à l’égout. 10.3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation existants dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Pour tous travaux de constructions et de réhabilitation, il convient de se référer aux fiches élaborées par le SDAP et les documents établis par le Parc Naturel Régional du Morvan (annexés à la partie règlementaire du présent dossier de PLU). 11.1 Dispositions Générales : - En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc (pour les façades uniquement) et le gris pour les enduits en ciment sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, … Il convient de se reporter aux nuanciers du Morvan. - Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison bretonne, mas provençal etc.) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, tuiles canals, …), ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits. Une construction en bois de type bois empilé, ossature bois, … est admise. - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâti traditionnel est interdite. - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasin et leurs enseignes) doivent être intégrées dans la composition architecturale des bâtiments. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. Pour les constructions à usage d’habitation : - Les toitures des bâtiments principaux d’habitation doivent être constituées de 2 pans (ou 2 versants) minimum, de pente supérieure ou égale à 35°. - Les toitures à une seule pente ne seront autorisées que pour les extensions ou les annexes accolées à la construction principale. - Pour les extensions de type vérandas,… les toitures constituées de matériaux translucides, transparents sont autorisées y compris pour la couverture de piscine. - Les couvertures seront de tons se rapprochant de la tuile traditionnelle. - Les toitures "terrasse" et autres formes de toitures ne seront autorisées que si le parti architectural retenu de la construction le justifie ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie, tels que les capteurs solaires, toitures végétales, … Les constructions et les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions précédentes. - Les toitures utilisant des dispositifs de type panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisées. Il sera alors possible de déroger à la règle de la pente. 11.2. Implantation : Zone A La réalisation de surélévation est autorisée dans la limite de 0,50 m de hauteur maximum entre le sol naturel et le plancher bas du rez-de-chaussée, mesuré au point le plus déterré de la construction, la pente de talus ne devant pas dépasser 30 %. Si des impératifs naturels le justifient (humidité, forte topographie, …) un dépassement en conséquence de cette côte pourra être autorisé. En cas de différence de niveau par rapport à la voie c’est le niveau moyen par rapport à l’axe de la voie qui sera pris en compte et servira de niveau moyen du sol. 11.3. Toitures : - Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum, sauf constructions spéciales (silo, cuves, stockage…). - Les toitures devront respecter les dispositions de la fiche du SDAP (pièce 3G du dossier). - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée. - En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle. D’autres types de toitures, les toitures "terrasse",… seront autorisés s’ils développent des techniques ou dispositifs liés aux énergies renouvelables, ou pour les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, silos ... ou si la forme de la toiture est justifiée par le parti architectural retenu ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie, tels que les capteurs solaires. Les constructions et les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions précédentes. 11.4. Matériaux et couleurs : - Il convient de se référer aux nuanciers du Parc Naturel Régional du Morvan, et à la fiche du SDAP. - Les teintes des bâtiments devront être cohérentes avec le paysage, les matériaux et tons naturels seront de préférence utilisés. - En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle. - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage. 11.5. Clôtures : - La clôture n’est pas obligatoire. - La hauteur des clôtures est limitée à : o 1,20 m côté voirie publique, o 2m en limites séparatives. - En cas de muret ou mur bahut, la hauteur de ce dernier est limitée à 0,60 m. - Les clôtures doivent être constituées : - soit d’un muret surmonté d’une grille, d’un grillage de ton vert ou foncé ou d’un barreaudage ajouré simple, les murets étant traités en harmonie avec la ou les constructions existantes sur la parcelle, - soit d’un grillage de ton foncé doublé ou non d’une haie champêtre d’essences locales mélangées. - Les murs pleins sont interdits. - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 11.6. Dispositions diverses et clauses particulières : - Les citernes non enterrées de combustibles doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, et devront répondre à la réglementation en vigueur. - Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture, et leur couleur sera adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncées sur les toitures, claires sur les murs). - Les pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il convient de se référer au guide « habiter en Morvan » en annexe du présent règlement Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Il convient de se référer impérativement au catalogue d’essences mentionnées dans la liste portée en annexe du règlement. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, il peut être prescrit la plantation d’écrans végétaux constitués soit de haies vives, soit de plantation d’arbustes, en utilisant impérativement les essences locales mentionnées dans la liste portée en annexe de ce règlement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. Zone N TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21546_PLU_20141009. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-21546/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-21546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21546/zone/a