# Zone AM du plan local d'urbanisme de Saint-Didier-sous-Aubenas (07229) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07229_PLU_20260707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.3.7. L’interdiction de supprimer un arbre protégé ne s’applique pas lorsque son abattage est rendu nécessaire pour des)

2.4.- N - STATIONNEMENT
2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraine.
2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

sont interdites,  les constructions ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs* , ruisseaux et fossés,  la démolition ou la modification des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sans
étude préalable de l’impact sur l’aléa est interdite.  les dépôts et stockage de matériaux de toute nature ou matériels pouvant contribuer à la création
d’embâcle sont interdits, lorsqu’ils ne sont pas liés à une habitation ou une activité permanente présente sur l’unité foncière.

4.2.1. Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1, 2 et 3 précédentes sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
 Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. Les parcs de stationnement sont toutefois interdits sauf dans le cas des transferts visés ci-dessous.
 Les réseaux d’assainissement ou de distribution munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
 Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
 Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
 Les microcentrales hydro-électriques et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
 Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
 Les constructions à usage agricole suivantes :
 La construction est destinée uniquement à du stockage et strictement nécessaire à l’activité agricole. La construction est ouverte sur au moins trois côtés (la façade éventuellement fermée ne sera pas perpendiculaire au sens de l’écoulement).
 les tunnels agricoles destinés uniquement à du stockage et strictement nécessaires à l’exploitation agricole sont admis dans la mesure où ils sont ouverts et implantés dans le sens de l’écoulement,
 Les annexes (hors piscines) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et à raison d’une seule annexe par construction, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 qu’elles ne comportent aucune pièce de vie telles que chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger, cuisine, atelier à l’exception des cuisines d’été ouvertes,
 NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule annexe par construction existante avec emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² est autorisée.
 Les abris ouverts liés à une construction existante et totalement transparents à l’écoulement de l’eau* pour toutes les façades.
 Les abris de jardin dans la limite de 10 m².
 Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
 qu’elles soient liées à une habitation ou un hôtel existante,
 qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que la construction existante,
 que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
 Les piscines hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation ou un hôtel existant.
 La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 la reconstruction s’effectue dans la limite de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante avant le sinistre et ne doit pas augmenter la vulnérabilité* de la construction,
 en cas de reconstruction de plancher habitable, celui-ci ne doit pas être inondable, sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau* auquel cas un niveau habitable refuge* doit être créé.
 Les clôtures perméables à l’eau
 Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liés et nécessaires à une construction existante à condition :
 que les orifices non étanches soient non inondables,
 d’être lestées et ancrées au sol.
 Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
 Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs liés à un aménagement public (sans construction ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) sont ancrés au sol.
Usages et affectations des sols, constructions et activités existants
4.2.2. Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1, 2 et 3 précédentes, sont autorisés :
 L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
 L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite d’une surface totale de 20 m².
 L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite d’une surface totale de 20 m².
 L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
 L’entretien, la mise aux normes et l’extension des constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
 L’extension des constructions à usage agricole dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 l’extension ne doit pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité* de la construction,
 l’extension doit être strictement nécessaire à l’activité agricole,
 si l’extension correspond à un abri ouvert, elle doit être totalement transparente à l’eau,
 dans le cas contraire, elle sera limitée à 30% de l’emprise au sol existante,
 NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
 L’extension des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique, …) à l’exception des établissements de gestion de crise* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 l’extension doit être inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante,
 en cas d’extension d’une construction liée au fonctionnement de l’équipement et accueillant du personnel, le 1er plancher habitable* ne doit pas être inondable,
 Les extensions limitées des constructions existantes pour le respect des réglementations en vigueur.
 L’extension des constructions à usage d’habitation (sans création de logement) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 le 1er plancher habitable* ne doit pas être inondable,
 l’extension est limitée à un maximum de 20 m² de surface de plancher ou 30 m² d’emprise au sol, à raison d’une seule extension par habitation,
 si la construction ne dispose pas d’un niveau habitable refuge* non inondable, l’extension doit tenir lieu de niveau refuge,
 NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
 L’aménagement intérieur (réhabilitation, ...) des constructions dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
 l’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité* ;
 l’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante ;
 le 1er plancher habitable* créé ne doit pas être inondable,
 un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement ou pour les destinations de la catégorie 1 non inondable est créé,
 Les travaux d'entretien et de gestion courante des constructions : traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques) dans le respect de la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité* des projets.
4.3.- USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A CONDITION LIEES AUX ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS
4.3.1. Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :  La modification de l’emprise de l’établissement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 la capacité d’accueil de l’établissement n’est pas augmentée ;
 il y a une réduction de la vulnérabilité*, avec le transfert des emplacements les plus exposés* ;
 Les nouveaux emplacements seront situés dans un secteur moins vulnérable* ;
 l’extension se situe dans un secteur moins vulnérable* que celui correspondant à la surface autorisée au campement qui est déplacée;
 l’augmentation de l’emprise est autorisée dans la proportion maximale de 2 fois la surface autorisée au campement déplacée (les surfaces non autorisées au campement n’occasionnent pas de transfert et d’augmentation de surface),
 l’emprise de l’établissement après modification ne doit pas être supérieure à la surface autorisée au campement à la date d’approbation du PLU augmentée de 30 %;
 les emplacements et voies créés doivent s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les exhaussements et/ou affouillements de sol.
 l’emprise de l’établissement sera ajustée en supprimant :
 la surface autorisée au campement déplacée ;  les zones existantes interdites au campement.  Les constructions nouvelles suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement :
 les piscines et leur local technique si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 la piscine est non couverte, ou couverte par une structure légère de type abri télescopique (côtés et toiture) ;
 la piscine doit s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les exhaussements et/ou affouillements de sol ;
 l’emprise est matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion ;
 les toboggans aquatiques ont une hauteur limitée à 5 mètres en tout point par rapport au niveau de la plage de la piscine, et sont ancrés au sol.
 les terrasses en extension d’une construction existante, couvertes ou non, à condition qu’elles soient et demeurent ouvertes.
 les sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 la construction doit correspondre aux besoins de l’établissement : soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement ;
 le 1er plancher habitable* ne doit pas être inondable sauf dans le cas d’une contrainte technique liée la hauteur d’eau* ;
 Tout sanitaire désaffecté à l’occasion d’une nouvelle construction doit être démoli.
 le logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 il n’existe pas de logement de gardien dans l’emprise de l’établissement à la date d’approbation du PLU ;
 la construction est implantée dans le secteur le moins exposé* de l’établissement permettant son édification ;
 la construction doit disposer d’un 1er plancher habitable* non inondable sauf
dans le cas d’une contrainte technique liée à la hauteur* d’eau auquel cas la construction devra impérativement comprendre un étage sur rez-de-chaussée ;
 la reconstruction après sinistre des constructions autres qu’habitation légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 la destination de la construction est inchangée ;  la reconstruction s’effectue dans la limite de la surface de plancher et de
l’emprise au sol existante avant sinistre;  la reconstruction doit permettre une réduction de la vulnérabilité*, et être
impérativement reconstruite dans un secteur moins vulnérable* en cas de destruction liée à une inondation ;
 la reconstruction après sinistre des constructions d’habitation légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 en cas de reconstruction de plancher habitable, celui-ci ne doit pas être inondable sauf dans le cas d’une contrainte technique liée à la hauteur d’eau* auquel cas la construction devra impérativement comprendre un étage sur rezde-chaussée ;
 en cas de démolition totale de la construction, la construction est implantée dans le secteur le moins exposé* de l’établissement permettant son édification ;
 la démolition et reconstruction des constructions existantes légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 la destination de la construction est inchangée ;  la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher et de
l’emprise au sol existante ;
 la reconstruction doit permettre une réduction significative de la vulnérabilité*, qui peut consister à implanter la construction dans un secteur moins vulnérable* ;
 les abris ouverts et totalement transparents à l’écoulement de l’eau* pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande.
 L’extension des constructions suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement :
 l’extension de sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 l’extension correspond aux besoins de l’établissement : soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement ;
 le 1er plancher habitable* ne doit pas être inondable sauf dans le cas d’une contrainte technique liée aux normes d’accessibilité ;
 l’extension du logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 l’extension doit être inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher* ;  le 1er plancher habitable* créé ne doit pas être inondable sauf dans le cas d’une
contrainte technique liée à la hauteur d’eau* auquel cas l’extension doit impérativement se faire par surélévation de la construction existante ;  l’extension* ne doit pas conduire à créer un logement supplémentaire ;  postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existant* est autorisée.
 l’extension des constructions existants (autres que sanitaires et d’habitation) légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
 l’extension doit être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, dans la limite de 40 m² de surface de plancher ;
 le 1er plancher habitable* ne doit pas être inondable sauf dans le cas d’une contrainte technique liée aux normes d’accessibilité ;
 postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existant est autorisée.
 Les travaux d'entretien et de gestion courante des constructions: traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques …) dans le respect de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité* des projets ».
 Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
 Les clôtures perméables aux eaux de crue (exemple : grillage, barrière bois ou PVC, ...).
 Les réseaux d’assainissement ou de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
 Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
 Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
 que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence,
 d’être lestées et ancrées au sol.
Règlement Annexes

### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs)

2.3.3. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés. 2.3.4. Des haies champêtres sont plantées pour masquer les zones de dépôts et de stockage 2.3.5. Les aménagements paysagers ne doivent en aucun cas gêner la visibilité depuis la voie* publique. 2.3.6. Les arbres repérés au titre de l’article L151-23 ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute
intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie. 2.3.7. L’interdiction de supprimer un arbre protégé ne s’applique pas lorsque son abattage est rendu
nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité.
2.4.- A - STATIONNEMENT
2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraine.
2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.3.4. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés.
2.3.5. Les aménagements paysagers ne doivent en aucun cas gêner la visibilité depuis la voie* publique.
2.3.6. Les arbres repérés au titre de l’article L151-23 ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie.

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès* aux voie*s ouvertes au public)

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privées en bon état de viabilité.
3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.
3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s sont autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.
3.1.5. Aucun nouvel accès* direct, hors agglomération, sur route départementale ou nationale n’est autorisé.
3.2.- A - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
3.2.2. A défaut de branchement sur le réseau de distribution* d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie* publique ou privées en bon état de viabilité.
3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des construction*s.
3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie*s, les construction*s sont autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est le moindre.
3.1.5. Aucun nouvel accès* direct, hors agglomération, sur route départementale ou nationale n’est autorisé.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.2.- N - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction*, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
3.2.2. A défaut de branchement sur le réseau de distribution* d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction* ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’)

3.2.4.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.
3.2.7. Sont autorisés :
 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,
 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

3.2.4.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.
Limitation à l'imperméabilisation des sols
3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.
3.2.7. Sont autorisés :
 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,
 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07229_PLU_20260707.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-sous-aubenas-07229/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-sous-aubenas-07229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07229/zone/am