# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Didier-sur-Chalaronne (01348) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01348_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Ne, Ng, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En zones N et Nl, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 ### Emprise au sol (article N 9) > En zones N et Ne : non réglementé. En zone Nl : le coefficient d’emprise au sol est de maximum 40 %. ### Hauteur (article N 10) > En zones N et Ne, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et les constructions annexes sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > En zone Ne : non réglementé. En zones N et Nl : le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les constructions, occupations et installations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) En zone N : - L’adaptation et la réfection des constructions existantes - Pour les constructions à destination d’habitation existantes d’une superficie de plancher minimale de 50 m² avant extension : o L’extension mesurée de 30% de de la surface de plancher, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol d’annexes au total par habitation (l’intégralité des annexes liées à l’habitation sont comptabilisées), que le nombre d’annexes soit limité à 2 annexes et que la taille maximum d’une annexe soit de 40 m² d’emprise au sol et qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation. o Les bassins de piscine dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et qu’ils soient intégralement réalisés à moins de 20 mètres de l’habitation. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à l’entretien et la préservation du milieu naturel ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques, y compris les voies nouvelles notées en emplacement réservé, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages et des milieux naturels, et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation. En zone Ne : - L’extension des constructions existantes. - Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et limitées à 2 par tènement. - Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. 64 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation. En zone Nl : - Pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure à 50 m², l’aménagement et l’extension à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 30 % de la surface existante, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total17.). - Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et limitées à 2 par tènement. - Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les aires de jeux et de sports. - Les aires de stationnement. - Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs. - Les constructions, extensions à condition d’être liées à l’activité touristique ou de loisirs. - Les bureaux à condition d’être liés à une habitation existante dans la zone. - Les commerces à condition d’être liés à une activité touristique ou de loisirs existante. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. - Dans la zone inondable, les constructions et installations qui relèvent des catégories autorisées par le présent article sous réserve de respecter les prescriptions applicables en matière d’inondation. En zone Ng : - Les aménagements à condition d’être nécessaires à la gestion des eaux pluviales - Les aires de jeux et de sports - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à l’entretien et la préservation du milieu naturel ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les installations et ouvrages techniques, y compris les voies nouvelles notées en emplacement réservé, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages et des milieux naturels et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les portails doivent être implantés à 5 mètres minimum du bord de la chaussée de la voie. 17 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 200 m², aucune extension ni aménagement ne sera autorisée. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 65 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé, adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain, selon la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Le traitement des eaux pluviales doit être prioritairement envisagé sur le tènement foncier par infiltration. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires à la gestion et rétention des eaux pluviales, à la charge du propriétaire, doivent être adaptés à l’opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zones N, et Nl : Les constructions doivent être implantées à minimum 10 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 10 mètres de l’alignement sont autorisés à moins de 10 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. En zone Nl : Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 10 mètres et jusqu’à l’alignement, à condition que la hauteur sur l’alignement de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres. En zone Ne : Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait. Dans toutes les zones : Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul de minimum 1 mètre de l’alignement. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 66 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En zones N et Nl, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées à minimum 5 mètres des limites des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. En zone Nl, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et les piscines peuvent s’implanter à moins de 5 mètres et jusqu’à la limite, à condition que la hauteur sur la limite de la voie soit inférieure ou égale à 3,5 mètres. En zones N et Nl, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 Pour les constructions existantes implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives, leur aménagement et extension est possible à moins de 4 mètres des limites. - soit sur limite séparative, à condition : o qu’il s’agisse d’une construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et disposant d’une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m ; o qu’il s’agisse de piscine ; o si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin. En zone Ne, limites des voies privées ouvertes à la circulation publique et limites séparatives : Les constructions peuvent soit en retrait des limites séparatives soit sur limite séparative. Le long des cours d’eau : Les constructions doivent s’implanter en recul de minimum 15 mètres des berges des cours d’eau de la Saône, la Chalaronne, et du Pontcharat, excepté pour la zone Ne où ce recul est de 10 mètres. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 15 mètres, ou de 10 mètres pour la zone Ne, des berges sont autorisés à moins de ces reculs à condition de ne pas réduire la distance existante. Ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif : L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée soit en limite séparative, soit en retrait de minimum 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) En zone N, les annexes et piscines aux bâtiments d’habitation doivent s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres du bâtiment d’habitation existant. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 67 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement Autres constructions et autres zones : non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) En zones N et Ne : non réglementé. En zone Nl : le coefficient d’emprise au sol est de maximum 40 %. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement, jusqu’au faîtage (sommet) du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, de type ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En zones N et Ne, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et les constructions annexes sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage. En zone Nl, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels et aux cônes de visibilité sur le centre. ### Article N 11 - Aspect extérieur Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau. En zone Nl, éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries des bardages et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. En zones N et Ne, éléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, ouvertures, menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L’emploi à nu, en parements, extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtements est interdit. Les couleurs des couvertures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. D’autres types de couleurs de façades et toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, les clôtures végétales sont possibles. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 68 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement Les clôtures en matériaux d’aspect béton sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Cette hauteur s’applique aussi aux clôtures végétales d’essences locales. La hauteur des clôtures peut être supérieure en fonction de la topographie des lieux, ou de la nature de l’installation, selon des critères de sécurité ou salubrité. Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Eléments remarquables : Les bâtiments et autres éléments identifiés au titre de l’article des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 1), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables. ### Article N 12 - Stationnement En zone Ne : non réglementé. En zones N et Nl : le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, sont imposés pour masquer certains bâtiments, dépôts de véhicules ou installations d’activités admises dans la zone. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV - Conditions techniques particulières ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 69 TITRE VI : ANNEXE 70 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement ELÉMENTS REMARQUABLES IDENTIFIÉS AU TITRE DES ARTICLES L 151-19 ET L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Rappel L’article L 151-19 du code de l’urbanisme stipule que les plans locaux d’urbanisme peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 4214 pour les coupes et abattages d'arbres.» L’article L 151-23 du code de l’urbanisme stipule que les plans locaux d’urbanisme peuvent «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Liste des éléments remarquables du paysage La commune de Saint Didier-sur-Chalaronne a défini plusieurs éléments remarquables qui sont reportés sur les plans de zonage du PLU et dont les caractéristiques et prescriptions à respecter sont précisées ci-après. Il s’agit : - d’éléments bâtis : château, maison bourgeoise, pigeonnier - d’éléments végétaux de paysage : allée d’arbres, alignement d’arbres, haie agricole, boisements - de sites naturels : parc, jardin Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 71 LOCALISATION / IDENTIFICATION 1 – PIGEONNIER Lieu-dit : La Platte Parcelle : 234 Elément concerné : un pigeonnier QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la visibilité des matériaux (interdiction de recouvrir les façades par des techniques occultantes : crépis,…) - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique 72 LOCALISATION / IDENTIFICATION 2 – CHÂTEAU ET SON PARC Lieu-dit : La Croze Parcelle : 93, 94, 95 et 96 Elément concerné : un château et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Elément arboré - Séquence architecturale - Paysage / Site - Espace public LA CROZE - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LE CHÂTEAU - démolition interdite du château - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté chemin des Crozes - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les voies publiques - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis la rue du Carillon - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines 73 LOCALISATION / IDENTIFICATION 3 – ENSEMBLE BÂTI Lieu-dit : Bellevue Parcelle : 55 Elément concerné : un ancien corps de ferme en « U », l’ensemble bâti QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite de cet ensemble bâti - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté chemin de Bellevue - les constructions entre le chemin de Bellevue et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) ; le système de cour devant pouvoir rester lisible - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis le chemin de Bellevue - maintien du portail ajouré (non occultant) - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales 74 LOCALISATION / IDENTIFICATION 4 – MAISON BOURGEOISE Lieu-dit : Offanans Parcelle : 105 Elément concerné : une maison bourgeoise QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté voie communale n°2 - les constructions entre la voie communale n°2 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la voie communale n°2 - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales 75 5 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne – La Poype Parcelles : 377, 244, 275 et 274 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté rue de la Poype - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la rue de la Poype et la rue du Carillon - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis la rue du Carillon - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines 76 LOCALISATION / IDENTIFICATION 6 – PIGEONNIER Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne – La Poype Parcelle : 40 Elément concerné : un pigeonnier QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique 77 LOCALISATION / IDENTIFICATION 7 – MAISON BOURGEOISE Lieu-dit : route de Bourg – bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelle : 182 Elément concerné : une maison bourgeoise QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté de la route de Bourg (RD 7) - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la route de Bourg (RD 7) - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales 78 LOCALISATION / IDENTIFICATION 8 – ELEMENT DE FAÇADE Lieu-dit : rue Joseph Berlioz – Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelle : 57 Elément concerné : uniquement cet élément incrusté dans la partie basse de la façade (voir photo) et non pas l’ensemble de la construction QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - maintien de la visibilité de l’élément présent sur le soubassement de la façade (photo jointe) - maintien de la visibilité des matériaux de cet élément (interdiction de recouvrir les façades par des techniques occultantes : crépis,…) 79 LOCALISATION / IDENTIFICATION 9 – CHÂTEAU Lieu-dit : Bel-Air Parcelle : 77 Elément concerné : un château QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site BEL AIR - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du château - maintien de la visibilité des façades, de l’ordonnancement et de la dimension des ouvertures, côté rue de la Rapiat - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la rue de la Rapiat - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales 80 10 – CHÂTEAU ET SON PARC ARBORÉ LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Challes Parcelle : 57, 56 et 55 Elément concerné : un château et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE - démolition interdite de ce château - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 7A - les constructions entre la voie et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine) - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la RD 7A - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien du portail ajouré (non occultant) PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant le château - maintien des vues sur le château depuis la RD 7A - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines 81 LOCALISATION / IDENTIFICATION 11 – PIGEONNIER Lieu-dit : La Plaigne Parcelle : 92 Elément concerné : un pigeonnier QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique 82 LOCALISATION / IDENTIFICATION 12 - PIGEONNIER Lieu-dit : En Cuty Parcelle : 95 Elément concerné : un pigeonnier (et non pas l’ensemble des constructions) QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique 83 13 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Vannans Parcelle : 48 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 933 et RD 100 - les constructions entre les RD 933 et RD 100 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine), préservation du cône de visibilité sur le bâtiment - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les RD 933 et RD 100 - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales, côté RD 933 et maintien du mur haut côté RD 100 PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis les RD 933 et 100 84 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement LOCALISATION / IDENTIFICATION 14 – PIGEONNIER Lieu-dit : En Cuty Parcelle : 79 Elément concerné : un pigeonnier QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 85 LOCALISATION / IDENTIFICATION 15 - PIGEONNIER Lieu-dit : Vannans Parcelle : 62 Elément concerné : un pigeonnier QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - démolition interdite du pigeonnier - aménagement possible du pigeonnier mais en conservant son volume, les rehaussements et extensions sont interdits - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique 86 16 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Vannans Parcelle : 63 et 64 Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 933 et RD 100 - les constructions entre les RD 933 et RD 100 et le bâtiment existant sont interdites (sauf piscine), préservation du cône de visibilité sur le bâtiment - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis les RD 933 et RD 100 - maintien de la toiture en l’état, en cas de réfection, réalisation de la toiture d’aspect identique - maintien des clôtures basses et végétalisées, d’essences locales, côté RD 933 et maintien du mur et du portail ajouré haut côté RD 100 PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré et ouvert du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des vues sur la maison bourgeoise depuis les RD 933 et 100 87 17 – MAISON BOURGEOISE ET SON PARC ARBORÉ LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne, rue de la Libération Parcelle : 153, 26, 20, 151, 154 pour partie Elément concerné : une maison bourgeoise et son parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS POUR LA MAISON BOURGEOISE - démolition interdite de cette maison bourgeoise - maintien de la visibilité de la façade, et/ou ou création de l’ordonnancement et de la symétrie des ouvertures, côté RD 933 - préservation d’un cône de visibilité sur le parc depuis la RD 933 - les adjonctions en façades (vérandas,…) ne doivent pas occulter plus de 20% de la surface de la façade existante et se réaliser si possible sur les façades non ou peu visibles depuis la RD 933 - maintien d’un muret à l’alignement, côté RD 933, d’une hauteur équivalente PRESCRIPTIONS POUR LE PARC - maintien du caractère arboré du parc accompagnant la maison bourgeoise - maintien des arbres centenaires ou remplacement en nombre, essences et valeur écologique équivalents 88 LOCALISATION / IDENTIFICATION JARDINS ET PARCS Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelles : pour partie 209, 102, 101, 98, 111 Elément concerné : jardins, parcs QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - Maintien du caractère arboré des jardins et parcs - Préservation de ces arrières de parcelles, non accessibles de façon satisfaisante en voirie, en espace vert et espace non imperméabilisé, excepté les constructions précisément autorisées - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents - Interdiction des constructions dans les jardins et parcs, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines, ainsi que l’extension des constructions dans le respect des dispositions du règlement de la zone - Mise en valeur des jardins et parcs avec possibilité de réaliser des aires de jeux 89 LOCALISATION / IDENTIFICATION PARC ET PETIT PATRIMOINE Lieu-dit : Bourg de Saint Didier-sur-Chalaronne Parcelles : 23, 24 et 25 Elément concerné : parc arboré QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - maintien, restauration et mise en valeur du lavoir présent sur la parcelle 24 - Maintien du caractère arboré du parc, avec son mur de ceinture - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents - interdiction des constructions dans le parc arboré, à l’exception de deux annexes maximum de 40 m² d’emprise au sol au total pour les 2, et des piscines ainsi que l’extension des constructions dans le respect des dispositions du règlement de la zone - mise en valeur du parc avec possibilité de réaliser des aires de jeux 90 LOCALISATION / IDENTIFICATION ALLÉE D’ARBRES Lieu-dit : La Garenne Elément concerné : allée d’arbres QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - Maintien de l’allée d’arbres - En cas de nécessité de coupes d’arbres, obligation de replanter en nombres et essences équivalents 91 LOCALISATION / IDENTIFICATION ALIGNEMENT D’ARBRES Lieu-dit : Le Champ Elément concerné : alignement d’arbres (sapins) QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - Maintien de l’alignement d’arbres - En cas de nécessité de coupes d’arbres rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ou pour créer un accès agricole, obligation de replanter en nombres, essences et valeur écologique équivalents 92 LOCALISATION / IDENTIFICATION HAIES Lieu-dit : sur tout le territoire mais principalement en partie Ouest du territoire, plaine de la Saône Elément concerné : haies QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - Maintien des haies existantes, à l’exception des parties dont la coupe est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires ou pour créer un accès agricole et sous réserve de replanter une haie en linéaires, essences et valeur écologique équivalents. 93 LOCALISATION / IDENTIFICATION BOISEMENTS Lieu-dit : sur tout le territoire mais principalement en partie Ouest du territoire, plaine de la Saône, et en bord de la Chalaronne Elément concerné : ensemble boisé, bosquet, principalement de feuillus, ripisylve QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTÉRISTIQUES À PRÉSERVER OU À METTRE EN VALEUR PRESCRIPTIONS - Maintien des boisements existants avec une gestion forestière raisonnée et durable - En cas de nécessité de coupes d’arbres rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ou pour créer un accès, obligation de replanter en linéaires, essences et valeur écologique équivalents. 94 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01348_PLU_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-sur-chalaronne-01348/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-didier-sur-chalaronne-01348.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01348/zone/n