# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Saint-Dionisy (30249) : ce que le règlement autorise

La zone 2AU est une zone à vocation principale d’habitat située au lieu-dit « Terre de Place », qui est immédiatement ouverte à l'urbanisation du fait de la réalisation de certains équipements nécessaires. Les constructions y sont autorisées sous réserve du respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation, de la réalisation d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble. Elle comprend deux secteurs dont l’urbanisation devra être réalisée avec qualité compte tenu de leur situation stratégique au sein du village : • le secteur 2AUa de densité plus importante qui doit être conçu dans l’esprit cœur de village traditionnel ; • le secteur 2AUb de moindre densité qui doit être réalisé dans la continuité des zones pavillonnaires avoisinantes. Dans un objectif de mixité sociale et de compatibilité avec le PLH, il est imposé dans le programme de logements de la zone 2AU un minimum de 25% de logements aidés par l’Etat. Un risque de ruissellement pluvial repéré dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation doit aussi être prise en compte.

Document en vigueur : 30249_PLU_20211123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa, 2AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 2AU 6)

> Dans le secteur 2AUa : Les constructions seront implantées en limite des voies ou emprises publiques ou à une distance maximale de 1,50m.

### Distance aux limites (article 2AU 7)

> Dans le secteur 2AUb : Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

### Emprise au sol (article 2AU 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions doit être de 60% dans le secteur 2AUa et de 40% dans le secteur 2AUb.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées au commerce si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière; - les installations classées si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravane ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à l’aménagement de la zone ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées ou regroupées ; - les carrières ; - les abris à caractère précaire ; - les discothèques ; - les installations photovoltaïques au sol ;
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres ;

### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Les constructions non mentionnées à l’article 2AU1 sont autorisées sous conditions qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble et qu’elles prennent en compte le risque de ruissellement pluvial identifié dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Sont admises sous conditions dans l’ensemble de la zone 2AU, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’habitation sous conditions que le programme de logements comporte au 25% de logements aidés par l’Etat (tels que définis par la réglementation en vigueur) ;
- les constructions destinées aux commerces sous réserve qu’elles soient intégrées dans le bâtiment principal d’habitation et qu’elles n’excédent pas 150m2 de Surface de Plancher ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à simple déclaration et les installations classées connexes à la vie urbaine.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES)

VOIRIE
Accès : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie, de secours et de ramassage des ordures ménagères. Chaque tènement de propriété ne pourra être raccordé à une même voie publique que par un seul accès charretier. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions projetées doivent avoir leur accès sur la voie de moindre importance. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elle entraine des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. Tout terrain enclavé non desservi par une voie publique ne pourra être constructible que dans la mesure où le propriétaire assurera à ses frais la réalisation d’un chemin privé ou obtiendra un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Dans le secteur 2AUb : Les garages et les portails seront réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Ils devront s’ouvrir sur le domaine privé et non pas sur le domaine public. En outre, le portail de propriété devra être disposé dans une échancrure dont la longueur et la largeur permettent le stationnement d’un véhicule en dehors de la voirie. Les portails devront s’ouvrir dans le domaine privé et non dans le domaine public.
Dans le secteur 2AUa : l’accès aux tombeaux existants repérés par une étoile rouge sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) en tant qu’élément de bâti à protéger doit être rendu possible.

### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique d’eau potable sous pression de caractéristiques et de capacité suffisantes. Tout terrain non desservi par une telle conduite ne pourra être constructible que dans la mesure où le pétitionnaire assurera à ses frais le raccordement au réseau public.
Eaux usées : Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Tout terrain non desservi par une telle conduite ne pourra être constructible que dans la mesure où le pétitionnaire assurera à ses frais le raccordement au réseau public.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Ils ne doivent, en aucune manière, perturber l’écoulement naturel existant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux et l’évacuation directe, sans stagnation, vers un déversoir approprié.
Réseaux divers : Les réseaux divers tels que les lignes de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être installées en souterrain pour toute nouvelle construction au frais des constructeurs et les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en façade.
Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.
Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,…
Déchets : Sauf impossibilité technique avérée, les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En bordure des voies publiques ou privées, les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées aux documents graphiques. Dans le secteur 2AUa : Les constructions seront implantées en limite des voies ou emprises publiques ou à une distance maximale de 1,50m. Toute saillie de la façade sur le domaine public (balcon par exemple), est autorisée à partir du premier étage. Elle est au plus égale à 0,80 mètre. Dans le secteur 2AUb : A défaut d’indication portée au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de :
▪ 15 mètres de l’axe de la Voie Verte ; ▪ 4 mètres de l’emprise des autres voies. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions destinées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans le secteur 2AUa : Les constructions doivent respecter la continuité des façades sur les voies et les places et donc être édifiées d’une limite latérale à l’autre façade construites à l’alignement. Dans le secteur 2AUb : Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont toutefois pas applicables aux annexes non habitables, d’une superficie inférieure ou égale à 15m2 et d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres à l’égout et non attenantes à la bâtisse principale, ni aux tonnelles légères démontables et non scellées définitivement dans le sol.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions destinées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article 2AU 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions doit être de 60% dans le secteur 2AUa et de 40% dans le secteur 2AUb.
ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions comptée en tous points à partir du terrain naturel en façade sur rue ne pourra excéder 7 mètres à l’égout (soit deux niveaux).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30249_PLU_20211123.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dionisy-30249/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dionisy-30249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30249/zone/2au