# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Dionisy (30249) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone réservée à l’exploitation agricole qu’il faut préserver en raison de la valeur économique et agronomique des sols. Elle comprend le secteur Ap correspondant aux terres à protéger de toute construction pour des raisons agronomiques et paysagères. Dans cette zone, outre les règles de constructibilité particulières à la zone, les dispositions définies dans le PPRI « Rhôny » (approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril 1996), et joint en annexe du présent PLU doivent être respectées dans les zones concernées. Le secteur Ap comprend un sous-secteur Apa qui est notamment dédié à l’élevage extensif en Bio ou raisonné. La zone A est aussi partiellement concernée par le risque inondation et de ruissellement d’aléa modéré (analyse hydrogéomorphologique CAREX 2004) graphiquement repérés aux plans de zonage. À ce risque, correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques intégrées ci-après.

Document en vigueur : 30249_PLU_20211123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Apa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Commune de Saint-Dionisy Règlement 78 Les bâtiments doivent être implantés de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Commune de Saint-Dionisy Règlement L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70%.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres à l’égout.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI « Rhôny » joint en annexe du PLU, - les constructions destinées à l’habitat ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, excepté dans la zone A ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées aux commerces excepté celles citées à l’article A2 ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravane ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et notamment ceux nécessaires à la gestion des eaux pluviales ; - les carrières ; - les installations photovoltaïques au sol ;
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres ;
- les extensions des éléments de patrimoine identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme ;
- les parcs d’attraction
Les constructions, occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites de part et d’autre des cours d’eau ou ruisseaux reportés sur le plan de zonage d’assainissement pluvial joint en annexe du PLU.
Sont également interdits dans la zone inondable repérée sur le plan de zonage (document graphique) :
- la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;
- l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20m2 supplémentaires des locaux d’habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
- l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20% de l’emprise existante des locaux d’activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ;
- la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 50% le nombre équivalents habitants ;
- la création de nouvelles déchetteries ; - la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 mètre de hauteur,
en zone aléa fort du PPRi ; - la modification des constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la
vulnérabilité ou dans le sens de l’augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ; - la création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ; - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier, les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ; - la création de parcs souterrains de stationnement de véhicules ; - la création de nouveaux cimetières ;

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS A)

condition de respecter les dispositions du PPRI Rhôny joint en annexe du PLU et de prendre en compte les prescriptions réglementaires dans la zone inondable repérée sur le plan de zonage, dans les zones concernées :
Sont admis dans la zone A et le secteur Ap (hors zone inondable aléa fort) : - les serres soumises à déclaration, c’est-à-dire, pour rappel, les serres de plus de 1,50 mètre et de moins de 4 mètres de hauteur et de moins de 2000m2 ;
Sont également admis dans la zone A (excepté dans le secteur Ap) : - les constructions nécessaires et liées à l’exploitation agricole ; - les constructions destinées à la vente directe de produits agricoles locaux.
Sont admis dans la zone inondable repérée sur le plan de zonage : - Les équipements d’intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...) ; Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau ; - La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum ; - Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Les opérations de déblais / remblais sont admises à conditions qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ; - Sont également admis dans le sous-secteur Apa, les abris mobiles pour l’élevage extensif de moins de 30 m2 d’emprise au sol, à raison de 2 à 4 abris maximum par hectare suivant les normes et type d’élevage Bio ou raisonné de plein air.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES)

VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les nouveaux accès directs sont interdits sur la RD40.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique d’eau potable sous pression de caractéristiques et de capacité suffisantes. Tout terrain non desservi par une telle conduite ne pourra être constructible que dans la mesure où le pétitionnaire assurera à ses frais le raccordement au réseau public.
Eaux usées : Pour toute nouvelle construction ou extension de bâtiment, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers. Le terrain devra avoir et conserver une superficie suffisante pour répondre aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction, conformément à la règlementation et au zonage d’assainissement en vigueur, soit un minimum de 1000m2.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Ils ne doivent, en aucune manière, perturber l’écoulement naturel existant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux et l’évacuation directe, sans stagnation, vers un déversoir approprié.
Réseaux divers : Les réseaux divers tels que les lignes de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être installées en souterrain pour toute nouvelle construction. Aucune dérogation ne pourra être admise pour quel que motif que ce soit.
Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculs indiquées au plan. A défaut d’indication figurant au plan, aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de :
- 35 mètres de l’axe de la RD40 ; - 15 mètres de l’axe de la Voie Verte et de la RD737 ; - 5 mètres de l’emprise des autres voies. Conformément au zonage d’assainissement pluvial, les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres par rapport à la limite cadastrale des fossés superficiels (franc-bord).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Commune de Saint-Dionisy Règlement
78 Les bâtiments doivent être implantés de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à 4 mètres.
Cependant, une construction peut être implantée sur une ou deux limites séparatives à condition qu’elle ne soit pas édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’un corps de bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Commune de Saint-Dionisy Règlement
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70%.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres à l’égout.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les murs de clôture devront être constitués d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètres surmonté d’un grillage. En bordure de la RD40, les clôtures seront constituées de panneaux soudés de couleur blanche n’excédant pas 1m80 et pourront être doublées d’une haie-vive. Les clôtures en bordure de ravins doivent être perméables au pluvial. Elles devront être constituées d’un simple grillage ou d’une grille sans mur bahut. Les éléments bâtis repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les alignements d’arbres et les arbres isolés repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) doivent être préservés en l’état (au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme). Ainsi, tout arbre abattu constituant ces alignements doit être remplacé par un sujet de même espèce. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Le long de la RD40 et de la Voie Verte, les nouvelles opérations ou constructions autorisées devront réaliser des plantations afin de former un écran végétal.
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS
80

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Commune de Saint-Dionisy Règlement
TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30249_PLU_20211123.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dionisy-30249/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dionisy-30249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30249/zone/a