# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Divy (29245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242900801_PLUi_20240926 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UI 7) > Les ouvrages de rétention des eaux pluviales devront s’implanter sous conditions : - d’une distance minimale de 30 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712, - d’une bonne intégration paysagère (de type noues, bassins paysagers), - et de ne pas être rejetées dans le réseau pluvial de la route nationale. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS) . R151-30 A R151-36 CU) Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. UI HABITATION Logement V* Condition : Seul est autorisé : 1/ le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m². 2/ l’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants. Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Voir Article I-2. Restauration V* Condition : Seules l’évolution des activités existantes est permise. Les nouvelles activités de restauration sont interdites. Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* Condition spécifique s’appliquant uniquement à Landerneau) : - Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public V* Condition : - s’ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V Entrepôts V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : - s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de V* démolition ou de récupération Condition : - Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles… A. EVOLUTION DES LOGEMENTS EXISTANTS Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension sous réserve : - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau. La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes : Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension : Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLUi, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension). La restauration des annexes existantes, sans création d’emprise au sol supplémentaire et sous réservé d’une insertion paysagère de qualité. La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLUi, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes). B. URBANISATION DANS LES SECTEURS DEJA URBANISES ET LES VILLAGES « DENSIFIABLES » IDENTIFIES DANS LE SCOT DU PAYS DE BREST – LOI LITTORAL Dans les secteurs déjà urbanisés et les villages « densifiables » identifiés par le SCoT, seules sont admises les opérations et les constructions de densification au sein de la zone urbanisée existante. Les opérations et les constructions pouvant être qualifiées d’extension urbaine ne sont pas autorisées. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI . En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier). 1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique : - 70 m en zone UIa et en zone UIb par rapport à l’axe de la RN12 - 40 m en zone UIb par rapport à l’axe de la RD 770 - 50 m en zone UIc par rapport à l’axe de la RN12 Le détail des possibilités de constructions et aménagements est indiqué dans l’article UI II-3. 1.3. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 35 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712. Le détail des possibilités de constructions et aménagements est indiqué dans l’article UI II-3 . 2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées 2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 8 2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* : . Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1). ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UI I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART) . R151-30 A R151-36 CU) A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME) 1. Commerce 1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales (uniquement valable pour Landerneau et Daoulas), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées. Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En centralité urbaine Grande surface alimentaire 2200 Plafond défini en m² de surface de vente Bricolage-jardinage Meubles 2000 1000 En polarité urbaine commerciale de Landerneau Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 6000 5000 2500 En polarité urbaine commerciale de Daoulas Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 2700 3000 1500 PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI 1.2. Polarités commerciales périphériques Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (uniquement valable pour Landerneau), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m² dans le cas de Landerneau (Bel Air - Kergonidec Nord). Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En polarité commerciale périphérique de Landerneau Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 6000 5000 2500 1.3. En dehors de ces périmètres Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site. 2. Activités artisanales et de services (Cas spécifique s’appliquant uniquement à Landerneau) Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI UI II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE, ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART) . R151-39 ET R151-40) A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 12 m) . Une hauteur maximale de 17 m sera autorisée pour la réalisation d’équipements spécifiques (silos …). UIc 16 m 2. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit : Secteurs Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD 12.50 m UI Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD Non réglementé. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines. 3. Cas particuliers La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique. . Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI II-2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - (ART) . R151-41 A R151-42) A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale. B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART) . R151-43) A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées. L’ensemble des secteurs UI (comprenant les secteurs UIa, UIb et UIc) situés le long d’une RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712 seront séparés de celles-ci par un espace paysager et planté d’une largeur minimum de 30 m. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales devront s’implanter sous conditions : - d’une distance minimale de 30 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712, - d’une bonne intégration paysagère (de type noues, bassins paysagers), - et de ne pas être rejetées dans le réseau pluvial de la route nationale. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI II-4 - STATIONNEMENT - (ART) . R151-44 A R151-46) Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant). Dans les espaces urbanisés classés en zone UI (qui n’ont pas fait l’objet d’une dérogation à la loi Barnier), les stationnements pourront s’implanter à une distance minimale de 30 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712. Au sein des zones Ui ayant fait l’objet d’une dérogation à la loi Barnier où un recul de 70 m de l’axe de la RN12 s’applique (en particulier en zones UIa, UIb et de la zone UI de Leslouc’h), il sera possible d’aménager un espace de stationnement à une distance de minimale de 59 m de l’axe de la RN12. UI III- EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI III-1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES - (ART) . R151-47 ET R151-48) A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI III-2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX - (ART) . R151-49 ET R151-50) L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi). Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( cf. annexes du PLUi). Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales. Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900801_PLUi_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-divy-29245/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-divy-29245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29245/zone/ui