# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Dizier (52448) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 52448_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation est limitée à 11 mètres. ### Espaces verts (article A 13) > Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 85% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, zone humide, espaces verts, liaisons douces ou aires de loisirs non imperméabilisées (incluant les allées et aires de jeux) ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites en application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A.2. • Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre la vocation de l’espace. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol sont soumises à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. Des cotes de seuil pourront être imposées pour leur application. Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à vocation d’habitat à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; • Les extensions et les annexes des constructions existantes, à usage d’habitation non liées à l’exploitation agricole, à la date d’approbation du PLU à condition de respecter la règle d’extension limitée (cf. TITRE 1 : Définition) ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; • Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient nécessaire à l’exploitation des ressources du sol ou du sous-sol (carrières ou assimilées) et conformes aux orientations du schéma départemental dédié et sous réserve que les conditions de remise en état du site après exploitation aient été approuvée par une autorité territoriale ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : • Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; • Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; • Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature du trafic. 3.2 Voies nouvelles Toute voie nouvelle doit à destination de circulation routière : • Présenter une largeur initiale au moins égale à 3,50 m en tout point de la bande de roulement ; • S’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier ; • Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules, notamment de collecte des ordures et de lutte contre l’incendie, de faire demi-tour. 3.3 Conditions d’accès aux voies Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa superficie, tout accès à une voie publique ou privée doit respecter les conditions suivantes : • Permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et accès au travers notamment de la position de l’accès, de sa configuration, sa nature et de l’intensité du trafic. Des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ; • Pour les constructions individuelles à usage d’habitation, un seul accès sera recherché sauf si les conditions de desserte l’imposent. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Alimentation en eau potable Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur. Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée aux réseaux publics de collecte en respectant leurs caractéristiques. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il sera réalisé par un dispositif conforme à la réglementation du SPANC, en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. 4.2.1 Eaux usées Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur…) ne doivent en aucun cas être déversées dans les réseaux d’eaux usées stricts. Le rejet des eaux usées résiduaires liées à l’activité industrielle dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect du règlement d’assainissement en annexe. Il pourra être soumis à un prétraitement. 4.2.2 Eaux pluviales Pour toutes les constructions neuves et les opérations d'aménagement, les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Si la nature du sol et du sous-sol le permet, pour tout projet, qu'il s'agisse d'opérations nouvelles ou de réhabilitations, les eaux pluviales doivent être infiltrées au sein de l’opération. Les rejets directs dans le milieu naturel doivent être effectués après traitement pour les eaux susceptibles de contenir des hydrocarbures : parkings, voiries, etc. Si la capacité d'infiltration est insuffisante, ou si l'infiltration est déconseillée ou techniquement non réalisable, l'excédent d'eau est rejeté sur le domaine public avec un débit limité, précisé dans les annexes sanitaires du PLU en fonction des différents secteurs de la ville. Cela implique de gérer sur l’unité foncière ou le périmètre de l’opération d’aménagement l'excès de ruissellement produit par les surfaces imperméabilisées et cela pour une pluie décennale. En cas de rejet partiel ou total des eaux pluviales dans le réseau public, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation de ces eaux dans le réseau, conformément règlement d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires. Lorsque le réseau d’eau pluvial est trop fortement contraint pour recueillir un volume d’eaux pluviales supplémentaire, la Ville de Saint-Dizier peut imposer un débit de fuite maximum inférieur à celui fixé dans les annexes sanitaires, voire interdire tout rejet dans le réseau. Les eaux pluviales doivent alors être gérées à l’échelle de l’opération. 4.3 Electricité Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. Il est rappelé qu’une déclaration doit être faite auprès du représentant local de la distribution avant d’entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique. Les différents coffrets de branchement seront accessibles en permanence depuis le domaine public et incorporés aux façades ou à la clôture. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent s’implanter en recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou selon un recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants. Les pergolas/auvents de moins de 30m² ainsi que les piscines ont une implantation libre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les pergolas/auvents de moins de 30m² ainsi que les piscines ont une implantation libre. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou selon un retrait minimal de 1 mètre. En outre, les constructions à vocation d’habitation, y compris celles liées et nécessaires à l’activité agricole, doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la RN.4. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. Toutefois, dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, l’emprise au sol maximale des constructions est soumise à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation est limitée à 11 mètres. La hauteur maximale des silos est limitée à 20 mètres La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En outre, ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les locaux techniques et antennes à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales Les travaux d’extension et de réhabilitation devront se faire dans le respect des matériaux utilisés et du style de l’époque de la construction principale. Les architectures étrangères à la région ou empreintes aux architectures extra régionales sont interdites. Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. 11.2 Formes • Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la construction existante. • Les installations techniques (coffret EDF, climatisation…) liées à la construction doivent obligatoirement faire l’objet d’une bonne insertion à la construction par un traitement de qualité. • Les coffrets de volet roulant, doivent être intégrés à la maçonnerie ou installés en intérieur afin qu’ils ne soient pas visible depuis l’extérieur. • Les linteaux cintrés sont autorisés si les cadres des ouvertures (fenêtre et porte) suivent la forme desdits linteaux. • Sont interdits, sur les balcons les éléments dits décoratifs tels que statues, colonnades, ou autres représentations présentant un caractère ostentatoire. 11.3 Toitures • Les couvertures en matériaux brillants ou inadaptées au contexte local et les imitations tuile sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux dispositifs solaires et photovoltaïques. • Les styles des couvertures (matériaux et tons) doivent s’harmoniser avec le paysage. • La volumétrie générale des constructions à vocation d’habitation doit être à deux pans. 11.4 Aspect des matériaux et couleurs : • Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s’intégrer dans l’environnement. • Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, brique creuses, etc.) doivent être enduits. • Les imitations de matériaux dessinées ou peintes, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. • L’utilisation de matériaux brillants est interdite, à l’exception des panneaux solaires et photovoltaïques. 11.5 Clôtures Les clôtures sont autorisées dans une limite de hauteur de 1,80 mètre. Elles devront s’intégrer au paysage environnant. Les murs pleins sont autorisés uniquement pour délimiter les espaces extérieurs des maisons d’habitation existantes. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Le nombre de places de stationnement est déterminé par la capacité d’accueil des constructions ou de la dimension des aménagements recevant du public. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes : Catégories Représentation Prescriptions Espaces Boisés Classés Eléments de paysage à mettre en valeur ou requalifier Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 85% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, zone humide, espaces verts, liaisons douces ou aires de loisirs non imperméabilisées (incluant les allées et aires de jeux) ; - les autres aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique (terrains de sport, constructions de service public ou d’intérêt collectif) sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 15% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout. Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Dispositions applicables à la zone N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N est une zone naturelle de protection stricte qui comprend notamment des espaces boisés classés. Une partie de la zone est intégrée dans le périmètre de protection au titre des monuments historiques (PPM). Une partie de la zone est concernée par les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) qui figurent en annexe du présent PLU. En cas de divergence entre les règles du PLU et des PPRI, c’est la règle la plus contraignante qui doit être appliquée. Les secteurs concernés sont identifiés sur les documents graphiques par l’intermédiaire d’une trame spécifique. Une partie de la zone est concernée par le Plan d’Exposition au Bruit. Une partie de la zone est concernée par la présence de cavités souterraines. Pour plus d’information, se reporter au tome 1 du rapport de présentation ou sur le site internet http://bdcavite.net. Cinq sous-secteurs ont été définis : • Secteur N2020 : zone naturelle à aménager en cohérence avec le projet Saint-Dizier 2020 ; • Secteur Ne : zone naturelle accueillant des activités ; • Secteur Nh : zone naturelle accueillant de l’habitat ; • Secteur Nl : zone naturelle à vocation de loisirs ; • Secteur Nj : secteurs de jardins ; • Secteur Ngdv : correspond à l’aire d’accueil des gens du Voyage située le long de la route de Nancy (RD604). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52448_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52448/zone/a