# Zone UBA du plan local d'urbanisme de Saint-Dizier (52448) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 52448_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UBA 6) > Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou selon un recul d’au moins 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UBA 7) > Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou selon un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives latérales. ### Emprise au sol (article UBA 9) > Non réglementé. Toutefois, dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, l’emprise au sol maximale des constructions est soumise à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. ### Hauteur (article UBA 10) > Non réglementé. 91 PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UBA.2. ### Article UBA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol sont soumises à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. Des cotes de seuil pourront être imposées pour leur application. Dans l’ensemble de la zone UBA, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les occupations et installations nécessaires ou liées aux activités aéronautiques civiles ou militaires ; • Les constructions destinées à l’habitat ou de bureau, liées aux activités aéronautiques civiles ou militaires, sous réserve de respecter les normes de prescriptions acoustiques en vigueur. ### Article UBA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : • Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; • Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; • Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité de trafic. 89 PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025 ### Article UBA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable sera raccordée au réseau public de distribution. Si les besoins en eau (domestiques, liés à la pratique d’une activité…) dépassent la capacité de fourniture du réseau public, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre à sa charge des équipements techniques privés (ex : installation de surpression...). 4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée aux réseaux publics de collecte en respectant leurs caractéristiques. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il sera réalisé par un dispositif conforme à la réglementation du SPANC, en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. 4.2.1 Eaux usées Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur…) ne doivent en aucun cas être déversées dans les réseaux d’eaux usées stricts. Le rejet des eaux usées résiduaires liées à l’activité industrielle dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect du règlement d’assainissement en annexe. Il pourra être soumis à un prétraitement. 4.2.2 Eaux pluviales Pour toutes les constructions neuves et les opérations d'aménagement, les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Si la nature du sol et du sous-sol le permet, pour tout projet, qu'il s'agisse d'opérations nouvelles ou de réhabilitations, les eaux pluviales doivent être infiltrées au sein de l’opération. Les rejets directs dans le milieu naturel doivent être effectués après traitement pour les eaux susceptibles de contenir des hydrocarbures : parkings, voiries, etc. Si la capacité d'infiltration est insuffisante, ou si l'infiltration est déconseillée ou techniquement non réalisable, l'excédent d'eau est rejeté sur le domaine public avec un débit limité, précisé dans les annexes sanitaires du PLU en fonction des différents secteurs de la ville. Cela implique de gérer sur l’unité foncière ou le périmètre de l’opération d’aménagement l'excès de ruissellement produit par les surfaces imperméabilisées et cela pour une pluie décennale. En cas de rejet partiel ou total des eaux pluviales dans le réseau public, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation de ces eaux dans le réseau, conformément règlement d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires. Lorsque le réseau d’eau pluvial est trop fortement contraint pour recueillir un volume d’eaux pluviales supplémentaire, la Ville de Saint-Dizier peut imposer un débit de fuite maximum inférieur à celui fixé dans les annexes sanitaires, voire interdire tout rejet dans le réseau. Les eaux pluviales doivent alors être gérées à l’échelle de l’opération. 4.3 Electricité 90 PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025 Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. Il est rappelé qu’une déclaration doit être faite auprès du représentant local de la distribution avant d’entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique. ### Article UBA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UBA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou selon un recul d’au moins 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article UBA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou selon un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives latérales. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants. ### Article UBA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UBA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Toutefois, dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, l’emprise au sol maximale des constructions est soumise à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. ### Article UBA 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. 91 PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025 ### Article UBA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Aspect des matériaux et couleurs : • Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s’intégrer dans l’environnement. • Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, brique creuses, etc.) doivent être enduits. ### Article UBA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules sera réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UBA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres seront aménagés en espaces verts. ### Article UBA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. ### Article UBA 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UBA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 92 PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025 Dispositions applicables à la zone Ue PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone Ue est une zone urbaine à dominante d’activités. Quatre sous-secteurs ont été définis : • Secteur Uem : zone urbaine à dominante d’activités mixtes • Secteur Uea : zone urbaine à dominante d’activités artisanales • Secteur Uec : zone urbaine à dominante d’activités commerciales • Secteur Uei : zone urbaine à dominante d’activités industrielles Ces zones d’activités se situent généralement en périphérie de la ville mais en contact direct avec des espaces d’habitation ou des espaces naturels. Une partie de la zone est concernée par les Plans de prévention du risque d’inondation (PPRI) qui figurent en annexe du présent PLU. En cas de divergence entre les règles du PLU et du PPRI, c’est la règle la plus contraignante qui doit être appliquée. Les secteurs concernés sont identifiés sur les documents graphiques par l’intermédiaire d’une trame spécifique. Une partie de la zone est identifiée au titre des éléments de paysage à mettre en valeur. Certains éléments bâtis sont repérés au titre des éléments de patrimoine à protéger et soumis aux dispositions du Titre 6 du présent règlement. Une partie de la zone est concernée par la présence de cavités souterraines. Pour plus d’information, se reporter au tome 1 du rapport de présentation ou sur le site internet http://bdcavite.net. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52448_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52448/zone/uba