# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Dizier (52448) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 52448_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uea, Uec, Uei, Uem. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou selon un retrait minimal de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> Dispositions applicables aux secteurs Uec, Uea La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Norme de stationnement deux-roues et poussettes 2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300m² de surface de plancher 2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300m² de surface de plancher 2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 200m² de surface de plancher

### Espaces verts (article UE 13)

> Coefficient d’espaces verts Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Dispositions générales Dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites en application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. Dans l’ensemble de la zone UE, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d’habitation ; • le stationnement de caravanes constituant un habitat temporaire ou permanent est interdit, les campings, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes ; • les parcs d’attraction ; • les constructions à usage agricole ; • les carrières.
1.2- Dispositions applicables au secteur Uei • Les constructions de commerces ; • Les extensions de commerces existants ayant pour conséquence de porter la surface de vente à plus de 300 m².
1.3- Dispositions applicables au secteur Uem En outre, sont interdites :
93

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
• Les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones avoisinantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ;
• les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.
1.4- Dispositions applicables au secteur Uea En outre, sont interdits : • les constructions à destination industrielle ; • les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones avoisinantes à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; • les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement ; • Les constructions de commerces ; • Les extensions de commerces existants ayant pour conséquence de porter la surface de vente à plus de 300 m².
1.5- Dispositions applicables au secteur Uec En outre, sont interdits : • les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; • les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones avoisinantes ; • les constructions à destination artisanale ; • les constructions à destination industrielle. • les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Dispositions générales Dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol sont soumises à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe. Des cotes de seuil pourront être imposées pour leur application. Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisance ou risque (olfactive, bruit, circulation, etc.) ; • Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux, ou pour l’exploitation et l’entretien du canal dit « entre Champagne et Bourgogne » ;.
94

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
2.2- Dispositions applicables au secteur Uem
En outre, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les constructions destinées au développement sur site des activités industrielles existantes susceptibles d’engendrer des nuisances à condition qu’elles soient liées au maintien d’une activité existante et implantées sur l’unité foncière où se situe cette activité.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1- Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : • Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; • Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; • Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité de trafic.
3.2- Voies nouvelles Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ou véhicules de deux roues motorisés doit répondre aux caractéristiques suivantes : • Présenter une largeur initiale au moins égale à 3,50 m en tout point de la bande de roulement ; • S’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier ; • Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation automobile ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules, notamment de collecte des ordures et de lutte contre l’incendie, de faire demi-tour.
3.3- Conditions d’accès aux voies Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa superficie, tout accès à une voie publique ou privée doit respecter les conditions suivantes : • Permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et accès au travers notamment de la position de l’accès, de sa configuration, sa nature et de l’intensité du trafic. Des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable sera raccordée au réseau public de distribution.
95

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025

Si les besoins en eau (domestiques, liés à la pratique d’une activité…) dépassent la capacité de fourniture du réseau public, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre à sa charge des équipements techniques privés (ex : installation de surpression...).

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée aux réseaux publics de collecte en respectant leurs caractéristiques. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il sera réalisé par un dispositif conforme à la réglementation du SPANC, en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. 4.2.1 Eaux usées Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur…) ne doivent en aucun cas être déversées dans les réseaux d’eaux usées stricts. Le rejet des eaux usées résiduaires liées à l’activité industrielle dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect du règlement d’assainissement en annexe. Il pourra être soumis à un prétraitement. 4.2.2 Eaux pluviales Pour toutes les constructions neuves et les opérations d'aménagement, les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Si la nature du sol et du sous-sol le permet, pour tout projet, qu'il s'agisse d'opérations nouvelles ou de réhabilitations, les eaux pluviales doivent être infiltrées au sein de l’opération. Les rejets directs dans le milieu naturel doivent être effectués après traitement pour les eaux susceptibles de contenir des hydrocarbures : parkings, voiries, etc. Si la capacité d'infiltration est insuffisante, ou si l'infiltration est déconseillée ou techniquement non réalisable, l'excédent d'eau est rejeté sur le domaine public avec un débit limité, précisé dans les annexes sanitaires du PLU en fonction des différents secteurs de la ville. Cela implique de gérer sur l’unité foncière ou le périmètre de l’opération d’aménagement l'excès de ruissellement produit par les surfaces imperméabilisées et cela pour une pluie décennale. En cas de rejet partiel ou total des eaux pluviales dans le réseau public, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation de ces eaux dans le réseau, conformément règlement d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires. Lorsque le réseau d’eau pluvial est trop fortement contraint pour recueillir un volume d’eaux pluviales supplémentaire, la Ville de Saint-Dizier peut imposer un débit de fuite maximum inférieur à celui fixé dans les annexes sanitaires, voire interdire tout rejet dans le réseau. Les eaux pluviales doivent alors être gérées à l’échelle de l’opération.

4.3

Electricité

Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis

le domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services

techniques gestionnaires.

Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de

l’aménageur.

Il est rappelé qu’une déclaration doit être faite auprès du représentant local de la distribution

avant d’entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique.

96

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
Les différents coffrets de branchement seront accessibles en permanence depuis le domaine public et incorporés aux façades ou à la clôture.
4.4. Gestion du stockage des déchets Les dépôts de résidus industriels à l’air libre sur les parcelles sont interdits. Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises, tant en approvisionnement qu’en déchets doivent faire l’objet de protection visuelle et paysagère. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Les constructions doivent s’implanter selon un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Les pergolas/auvents de moins de 30m² ainsi que les piscines ont une implantation libre. Toutefois, un recul différent peut être admis si la construction projetée permet de réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en recul de l’alignement. Dans ce cas, le recul de la construction projetée doit être identique à celui d’au moins l’un des deux immeubles voisins avec lequel la construction nouvelle est en continuité. En outre, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter :
• Soit en limites séparatives sous réserve de prendre les mesures de sécurité nécessaires ; • Soit en retrait. Dans ce cas, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de
la construction (H/2) sans être inférieur à 5 mètres. Les pergolas/auvents de moins de 30m² ainsi que les piscines ont une implantation libre. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou selon un retrait minimal de 3 mètres. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants.
97

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Les façades des constructions ayant une vue directe (fenêtre ou balcon) sur les parcelles voisines devront observer un recul 1.90 mètres (en cas de vue droite) ou 0.60 mètre (en cas de vue oblique).

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie de l’unité foncière. En outre, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, dans les zones inondables telles que délimitées sur le règlement graphique, l’emprise au sol maximale des constructions est soumise à l’application des pièces écrites et graphiques des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) correspondant joints en annexe.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions applicables aux secteurs Uec, Uea La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

10.2- Dispositions applicables au secteur Uem La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres.

10.3- Dispositions applicables au secteur Uei De manière générale, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres.

10.4-

Dispositions générales Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les ouvrages techniques, cheminées, superstructures et antennes à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.

11.2 Formes • Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la construction existante. • Les bâtiments devront être conçus en harmonie avec le contexte paysager et urbain dans un esprit fonctionnel, moderne et simple
98

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
• Les installations techniques (coffret EDF, climatisation…) liées à la construction doivent obligatoirement faire l’objet d’une bonne insertion à la construction par un traitement de qualité.
11.3 Toitures • Les couvertures en matériaux brillants ou inadaptées au contexte local et les imitations tuile sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux dispositifs solaires et photovoltaïques.
11.4 Aspect des matériaux et couleurs : • Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s’intégrer dans l’environnement. • Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, brique creuses, etc) doivent être enduits. • Les imitations de matériaux dessinées ou peintes, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc, sont interdites. • Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s’harmoniser avec les façades principales.
11.5 Clôtures En bordure des emprises publiques : • Les clôtures s’il y en a doivent être constituées : o Soit de grilles en acier à barreaudage vertical Soit de murs pleins. Ces murs doivent être couverts d’un couronnement, o Soit de murs bahuts, n’excédant pas 1 m de hauteur, surmontés de grilles, de grillage rigide ou de dispositifs à claires voies, doublés d’une haie vive composée de végétaux d’essences locales, o Soit de grillage rigide ou de dispositifs à claires voies doublés d’une haie vive composée de végétaux d’essences locales. • La hauteur des clôtures mesurées à partir du sol naturel, ne peut excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur des piliers et portails peut être portée à 2,50 mètres. En outre, la hauteur maximale de 2 mètres peut être dépassée si les conditions d’exploitation réglementaire de l’activité l’exigent pour des raisons de sécurité. • La hauteur peut être ramenée à 1,00 mètre dans les zones de visibilité à aménager aux abords des carrefours ; • Sont interdit les murs pleins d’aspect béton préfabriqué en bordure des emprises publiques. • Les grilles, les grillages ou les dispositifs à claires voies seront de couleur noire, grise ou galvanisée. Sur les limites séparatives : • Les clôtures, pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum, mesurée à partir du sol naturel, de 2 mètres. Les éléments métalliques seront de couleur soit noires, soit grises foncé, ou galvanisées. • La réalisation de clôtures végétalisées est encouragée. Elles seront composées de végétaux d’essences variées et locales.
11.6 Eléments de patrimoine : Les éléments bâtis ou ensembles patrimoniaux repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles édictées au Titre 6 du présent règlement.
99

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales Le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaire sur le terrain d’assiette, il pourra être fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-1-12 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
▪ la création ou l'acquisition des places dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres ;
▪ la concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 mètres.
Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et deux roues : ▪ toute construction neuve, ▪ tout changement de destination, aménagement ou extension susceptible de générer un nouveau besoin (par rapport au nombre de places déjà existantes) ▪ toute reconstruction après démolition sauf reconstruction à l'identique après sinistre.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies ci-dessous doit être arrondi à l’entier supérieur. Les aires de stationnement vélo ou poussette doit être facile d’accès. La mutualisation des parcs de stationnement est recommandée.

12.2-

Caractéristiques des places de stationnement Pour le stationnement automobile, chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
• Longueur : 5,00m ; • Largeur : 2,50m ; • Dégagement : 5,80 m.

Les normes de stationnement automobile, deux roues et poussette qui s’imposent aux constructions, sont les suivantes :

Destination
Commerces
Artisanat Industrie Bureaux

Norme de stationnement automobile
1 place par tranche de 30m² de surface de plancher. Pour les parcs de stationnement mutualisés entre plusieurs commerces ou pour les ensembles commerciaux, l’obligation est réduite de 20% 1 place pour 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire En fonction des besoins liés à l’entreprise 1 place pour 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire

Norme de stationnement deux-roues et poussettes
2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300m² de surface de plancher
2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 300m² de surface de plancher
2% (avec minimum 7m²) de la surface de plancher pour toute construction supérieure à 200m² de surface de plancher

100

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025

Destination
Hébergement hôtelier
Constructions et installations nécessaires
au service public ou d’intérêt collectif

Norme de stationnement automobile
1 place par chambre jusqu’à 20 chambres. Au-delà de 20 chambres, 0,5 place par chambre supplémentaire.
En fonction des capacités d’accueil des établissements recevant du public

Norme de stationnement deux-roues et poussettes
1% (avec minimum 7m²)
En fonction des capacités d’accueil des établissements recevant du public (avec minimum 7m²)

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Coefficient d’espaces verts Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre. L’espace végétalisé traité en pleine terre doit être majoritairement d’un seul tenant. La création de toitures terrasses végétalisées est recommandée. Un coefficient de pondération est défini pour le calcul de la surface minimum d’espaces perméables (hors espaces verts de pleine terre) :
• 1,5 dans le cas de toitures végétalisées, • 1 dans le cas d’espaces verts, • 0,5 dans le cas de voiries de desserte ou de parcs de stationnement semi-perméables. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. L’implantation des zones végétalisées pourra intégrer le rôle de « barrière filtrante » qu’elles peuvent jouer par rapport aux gaz d’échappement provenant des voies routières.

13.2-

Dispositions paysagères Il sera exigé la plantation d’1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces verts (hors parcs de stationnement publics ou privés). Les aires de stockage à l’air libre et les aires de gestion des déchets (bacs nécessaires aux ordures ménagères, au tri sélectif…) doivent être dissimulées. Les aires de stationnement (publiques ou privées) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, et comporter au moins 1 arbre de haute tige pour 100m². (soit un arbre pour 4 places de stationnement) Les haies végétales vives seront de préférence composées d’essences locales.

13.3- Eléments de paysage

Les éléments de paysages identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux

dispositions suivantes :

Catégories Représentation

Prescriptions

Eléments de paysage à mettre en valeur ou requalifier

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 85% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, zone humide, espaces verts, liaisons douces ou aires de loisirs non imperméabilisées (incluant les allées et aires de jeux) ; - les autres aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique (terrains de sport, constructions de service public ou d’intérêt collectif) sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum

101

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025

Catégories
Les alignements d’arbres à préserver ou
à créer

Représentation

Prescriptions
correspondant à 15% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout. Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité.

Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toutes constructions devront mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

102

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
103

PLU Saint-Dizier – Règlement suite Modification simplifiée 14/02/2019 et Modification de droit commun 2025
Dispositions applicables à la zone 1AUe
PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION)
La zone 1AUe est une zone à urbaniser à dominante économique.
Trois sous-secteurs ont été définis : • Secteur 1AUem : extension de la zone Uem existante à l’ouest de la commune • Secteur 1AUea : destinée spécifiquement aux activités artisanales et située au nord du territoire • Secteur 1AUec : destinée spécifiquement aux activités commerciales et située au sud du tissu urbanisé • Secteur 1AUei : destinée spécifiquement aux activités industrielles et services liés à ces activités et située au nord de la commune, dans le prolongement de la zone d’activités existante.
Chacun des sous-secteurs fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. L’urbanisation de ces zones devra respecter les principes de ces OAP. Une partie de la zone est concernée par les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la qui figurent en annexe du présent PLU. En cas de divergence entre les règles du PLU et du PPRI, c’est la règle la plus contraignante qui doit être appliquée. Les secteurs concernés sont identifiés sur les documents graphiques par l’intermédiaire d’une trame spécifique.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52448_PLU_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dizier-52448.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52448/zone/ue