# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Dolay (56212) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56212_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nf, Nl1, Nl2, Nl3, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites dans tous les secteurs de la zone N :

1.1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 ci-après.

En outre, au sein des secteurs Np, la création ou l’extension d’annexes (hors piscines non couvertes) est interdite

1.2.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 ci-après.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination ou une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières :

2.1.

Dans la zone N (secteurs indicés inclus)

- les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* à condition :
o qu’ils soient strictement liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux d’intérêt collectif ou qu’il s’agit d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de repos, etc.) ;
o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés dans le respect des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.
- l’aménagement de cheminements ‘’doux’’ et les installations légères à des fins récréatives et de loisirs, notamment celles liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnés, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
o qu’ils respectent les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne

- les travaux, affouillements et exhaussements de sol et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la réduction des conséquences du risque d’inondation, à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, à la restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème, sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

2.2

Dans les secteurs N uniquement (secteurs indicés exclus) :

- L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
o le cumul d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (28/11/2019), ne dépasse pas une emprise au sol maximale de 50 m² ;
O l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
O l’extension doit être conçue en harmonie architecturale avec le volume bâti existant ;
O les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants pour permettre le projet.

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes :
O La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;
O l'intégration à l'environnement doit être respectée ;
O les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (28/11/2019) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 40 m² ;
O les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article N 3.1.2 suivant.

2.3

Dans les secteurs Np :

- les annexes des constructions à destination d’habitation sous réserve qu’elles soient uniquement vouées à un usage de piscine (non couverte),
- le changement de destination, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes si l'ensemble des conditions est réuni :
- l'opération a pour objet la sauvegarde et la mise en valeur d'un patrimoine architectural de qualité ;
- la destination nouvelle doit être l’habitation*, l'hébergement hôtelier ou touristique*, les équipements d’intérêt collectif et services publics*, la restauration*,
- le cumul d’extension(s) des bâtiments, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (28/11/2019), ne dépasse pas une emprise au sol maximale de 50 m² ;
- la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet.
- la réalisation d’aires de stationnement à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.

2.4

Dans le secteur Ns

- les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées,

2.5

Dans le secteur Nl1 (port de Cran)

- les équipements d’intérêt collectif et services publics liés et nécessaires aux activités portuaires, à la gestion du plan d’eau et de l’aire de mouillage dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
- la réalisation d’aires de stationnement à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.
2.6

Dans le secteur Nl2 (étang de Kernevy)

- l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères, aisément démontables (aires de jeux, …),
- la réfection des bâtiments existants sans changement de destination et l’extension limitée des bâtiments existants, sous réserve que cette extension n’excède pas 50% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U. (28/11/2019)
- la réalisation d’aires de stationnement à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.

2.7

Dans le secteur Nl3 (site de la chapelle Sainte Anne), sont admis sous réserve d’une bonne

intégration dans le paysage et de respecter l’environnement

- l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères, aisément démontables (aires de jeux, …),
- les sanitaires et locaux techniques nécessaires aux activités admises sur le secteur
- la réalisation d’aires de stationnement à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.

2.8

En secteurs concernés par le risque d’inondation (tel qu’il est identifié aux documents

graphiques du P.L.U., conformément à la légende), les possibilités de construction et d’extension,

admises ci-dessus, doivent respecter les dispositions précisées au chapitre 1 (risque d’inondation)

du titre II (règles générales applicables sur la commune) et notamment celles du PGRi du bassin

Loire-Bretagne.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

3.1 3.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.
Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance de 3 mètres minimum.
Dispositions particulières
Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel.
Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

ARTICLE 4 ARTICLE 5

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions Emprise au sol)

Dans le secteur N
a) Le cumul d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation ne doit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré par rapport à l’emprise au sol de la construction principale, telle qu’elle existe à la date d’approbation du P.L.U. (28/11/2019).
B) Le cumul d’emprise au sol des annexes créées (conformément aux dispositions prévues au 2.1 précédent) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (28/11/2019) ne doit pas excéder 40 m².

Dans le secteur Np
Le cumul d’extension(s) des constructions principales ne doit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré à compter de la date d’approbation du P.L.U. (28/11/2019).
Dans le secteur Ns Dans le secteur Ns, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.
Dans le secteur Nl2
L’emprise au sol de l’extension des bâtiments existants est limitée dans le respect des dispositions précisées à l’article N 2, relatives à ce secteur (cf. article N 2.6).

3.1.2. 3.1.2.1. 3.1.2.2.
3.1.2.3.

Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.
Hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.
Hauteur maximale des constructions principales destinées à l’habitation a) Extension de constructions existantes La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur, au faîtage, au point le plus haut ou à l’acrotère de la construction qu’elle viendrait jouxter. b) Cas particuliers dans les zones soumises aux risques d’inondation Une légère augmentation de la hauteur peut être admise si elle est exigée pour des raisons de sécurité ou par la mise en sécurité des occupants dans le respect des dispositions du PGRI LoireBretagne.
Hauteur maximale des annexes La hauteur maximale des annexes des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

à l’égout de toiture 3,5 m

au sommet de l’acrotère 3,5

Cas de l’annexe à toit mono-pente implantée en limite séparative
Hauteur maximale du mur mitoyen ou adossé à la limite séparative
3m

Toutefois, la hauteur des annexes autorisées ne peut excéder la hauteur à l’égout, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elle viendrait jouxter.
3.2 3.2.1.
3.2.2. 3.2.3. 3.2.4.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol…
Accessibilité

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol… Accessibilité Desserte par les réseaux Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Anciennes écuries en pierres Site du manoir de La Baronie (XVIIe siècle), siège d’une ancienne seigneurie. Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol cadastrée du bâtiment : env. 230 m²). Desserte par un chemin communal (en impasse) Electricité / eau / téléphone sur le chemin communal NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.
Intégration du bâtiment au lieu-dit de La Baronie. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.
Très faible : Site isolé, absence de voisinage en l’état. Changement de destination s’inscrivant dans une optique de revalorisation du site de La Baronie lié au manoir. Terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement, assainissement, espaces de vie extérieurs…

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
3 Lourmel

FICHE 3

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Critères Valeur architecturale et paysagère
Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol…
Accessibilité

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol…)
Accessibilité

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement. En secteur Nf, le caractère naturel à dominante forestière du secteur doit être préservé.
ARTICLE 6

Liste des espèces invasives avérées
Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole ou naturelle
Annexe 1 : Liste des espèces autochtones préconisées dans les plantations à réaliser

Chêne pédonculé Merisier Cormier
Ajonc d’Europe Bourdaine Houx
Néflier commun Poirier commun
Sureau noir Orme de Lutèce

Arbres de haut-jet Chêne sessile Châtaignier Hêtre
Essences associées Alisier torminal Charme Prunellier Nerprun purgatif
Poirier à feuille en cœur Troène sauvage

Chêne chevelu Frêne commun Noyer commun
Erable champêtre Cornouiller sanguin
Fusain d’Europe Noisetier sauvage Pommier sauvage
Viorne obier

Dans un souci de protection de la qualité de l’air extérieur et de prévention des maladies respiratoires, il est par ailleurs recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.
Annexe 2 : Liste des espèces invasives avérées
Annexe 3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole

Les bâtiments identifiés sur le document graphique réglementaire répondent aux critères cumulatifs suivants :
- bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial (méritant d’être mis en valeur), - respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément aux principes de réciprocité
définis à l’article L. 111-3 du code rural, - bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - bâtiment présentant une emprise au sol supérieure à 60 m², - raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - possibilité de réaliser un assainissement non collectif au regard de la configuration des lieux, - desserte par un accès et une voie sécurisée, - bâtiment dont le changement de destination ne crée par une forme de mitage d’espace agricole ou
naturel, - prise en compte d’autres bâtiments d’habitation à proximité, en évitant de générer un risque de gêne
pour les habitants présents (éviter de créer des vis-à-vis).

Liste des bâtiments ainsi identifiés au règlement graphique, par hameau ou lieu-dit concerné :

Fiches

Site (hameau, lieu-dit) concerné par des possibilités de changement de destination

1 Le Rocher

Nombre de bâtiments identifiés (cas de possibilités de
changement de destination)
1 cas

2 Burin – La Baronie

1 cas

3 Lourmel

1 cas

4 La Touche

1 cas

5 Pinguant

1 cas

6 Le Corno

1 cas

7 Le Bois Joli

2 cas

8 Les Marres

1 cas

Les bâtiments concernés sont identifiés par une étoile sur le document graphique réglementaire. Sur les extraits de règlement graphique joints ci-après pour chacun des lieux-dits visés, cette expression graphique est reprise, complétée d’un cercle désignant le bâtiment étudié.
Exemple de bâtiment étoilé :
Le Rocher

FICHE 1

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

### Rubrique N 8 - Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Obligation de reprise de l’accès existant à l’unité foncière concernée)

4 La Touche

FICHE 4

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome
Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Ancienne grange en pierres intégré dans un ancien corps de ferme Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol cadastrée du bâtiment : env. 104 m²). Accès par cour intérieure desservie par une voie communale Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Le Rocher NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.
Intégration du bâtiment au lieu-dit du Rocher, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.
Faible : Bâtiment situé au coeur du lieu-dit, autour de la cour commune Unité foncière (plus de 6000 m²) disposant de surfaces pour stationnement, assainissement, espaces verts…

Complément aux articles suivants
Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
2 Burin – La Baronie

FICHE 2

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Visuel non disponible

Critères

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Ancienne écurie, en pierres, toits en ardoises et tôles
Bâtiment en pierres dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol cadastrée de l’unité bâtie : env. 264 m²). Desserte par la RD 176. Proximité du bourg intéressante (à environ 1 km). Accès déjà existant (bonnes conditions de visibilité) Electricité / eau / téléphone sur la voie départementale (desserte de l’habitation riveraine) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.
Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’Lourmel’’, à l’arrière de l’habitation existante.
Faible : site assez isolé, bâtiment situé suffisamment en recul à l’arrière de l’habitation existante terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement possible le long du chemin communal, assainissement, espace de vie extérieure …

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destination admise du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Conditions d’accès :

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome
Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Ancienne annexe agricole en pierres
Bâtiment en moyen état (une partie de toiture n’existe plus), de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol de l’unité bâtie : env. 66 m²). Desserte par voie communale, permettant d’accéder à la RD 114. Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte de La Touche) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.
Intégration du bâtiment à un lieu-dit, comprenant déjà plusieurs habitations, limitant le mitage d’espace agricole ou naturel.
Faible : Bâtiment situé dans la continuité du lieu-dit, terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement, assainissement, espace de vie extérieure…

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
5 Pinguant

FICHE 5

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome
Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Ancienne écurie en pierres
Bâtiment en assez bon état, de volume et de taille suffisants pour être restauré en habitation : emprise au sol du bâtiment : env. 65 m².
Desserte par voie communale, permettant d’accéder à la RD 176. Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le lieudit de Pinguant NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité (bâtiment le plus proche étant situé à plus de 130 mètres)
Intégration du bâtiment à un lieu-dit, comprenant déjà plusieurs habitations, limitant le mitage d’espace agricole ou naturel.
Faible : Bâtiment situé dans le cœur du lieu-dit ancien, terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement, assainissement, espace de vie extérieure…

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
6 Le Corno

FICHE 6

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome
Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)
Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels
Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X X X X
X X
X

Observations Ancienne écurie en pierres
Bâtiment en assez bon état, de volume et de taille suffisants pour être restauré en habitation : emprise au sol du bâtiment : env. 120 m².
Desserte par voie communale, permettant d’accéder à la RD 34. Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le lieudit du Corno NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur
Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité
Intégration du bâtiment à un lieu-dit, comprenant déjà plusieurs habitations, limitant le mitage d’espace agricole ou naturel.
Faible : Bâtiment situé dans le cœur du lieu-dit ancien, terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement, assainissement, espace de vie extérieure…

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
FICHE 7 – Le Bois Joli

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Absence de photo pour le second bâtiment

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE
FICHE 8 – Les Marres

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlement de la zone agricole (A)

Art. 2.1

Destinations admises du bâtiment concerné :

HABITATION HEBERGEMENT TOURISTIQUE

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56212_PLU_20250430.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-dolay-56212/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-dolay-56212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56212/zone/n