# Zone N2 du plan local d'urbanisme de Saint-Esprit (97223) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97223_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N2 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2r. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Conformément à l’article L 341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. - Parmi les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes :  Industrie (constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire).  Bureau (constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire). Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits : - Les constructions de toute nature et les clôtures non perméables à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. - L’ensemble des constructions à destination d’exploitation agricole et forestière. - L’ensemble des constructions à destination d’habitation. - L’ensemble des constructions à destination de commerce et activités de service. - L’ensemble des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Parmi les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes :  Entrepôt.  Centre de congrès et d’exposition. Dispositions particulières applicables dans le secteur N2r : Les utilisations du sol et les constructions seront admises conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent règlement ainsi qu’aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels. ### Rubrique N2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale . Non règlementé. ### Rubrique N2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3) . L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Non règlementé. 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé. 5. Implantation par rapport au fond de terrain Non règlementé. 6. Implantation par rapport aux cours d’eau Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau que ceux-ci marquent la limite de la propriété ou qu’ils la traversent. Ce retrait doit être au minimum de 10 mètres par rapport à la berge des cours d’eau et ravines. . L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique N2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . La hauteur des constructions Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6.5 mètres au faîtage. ### Rubrique N2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1) . L’emprise au sol des constructions Définition : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toitures, des oriels et des balcons. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 0.60 mètre à compter du sol avant travaux. L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie du terrain d’assiette. ### Rubrique N2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale) . Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ### Rubrique N2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) . Une remise en état paysagère des sites d’extraction est obligatoire une fois l’exploitation du site terminée. ### Rubrique N2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra) 1. Accès Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de la voirie. ### Rubrique N2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97223_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-esprit-97223/n2 La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-esprit-97223.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97223/zone/n2