# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Eustache (74232) : ce que le règlement autorise **zones naturelles (N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr, Nc)** : Zones naturelles : constructions très limitées, règles propres à chaque secteur ; retrait de 5 m de la voie et des limites séparatives, non réglementé en Nj et Nc ; coefficient d'emprise au sol non réglementé. Document en vigueur : 200066793_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique N 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS ») - **Extension de 50 m² d'emprise au sol au plus, sans logement supplémentaire** : en zones N et Ns, logement légalement existant à la date d'approbation du PLUi, d'au moins 50 m² d'emprise au sol à cette date, hors périmètre de 100 m d'une ICPE, sans compromettre la qualité paysagère du site ni la fonctionnalité agricole > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HABITATIONS ET LEURS ANNEXES Sous-destination logement : seules les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : ... 50 m² o Qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site et la fonctionnalité agricole o Que l'emprise au sol de l'extension soit inférieure ou égale à 50 m², o Que les constructions existantes ne se situent pas dans le périmètre de 100 m autour d'une ICPE o Et que l'extension ne crée pas de logement supplémentaire - **2 annexes au plus, 40 m² cumulés** : en zones N et Ns, annexes des habitations, piscine comprise, hors pergolas de 12 m² au plus > - Les annexes (y compris existantes) (piscine comprise) sont limitées à 2 et auront une superficie maximale cumulée de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. - **Dans un polygone de 10 m de diamètre autour de l'habitation principale** : en zones N et Ns, annexes des habitations > - Elles devront être édifiées dans une zone d'implantation s'inscrivant dans un polygone de 10 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs de l'habitation principale. - **Aucune annexe dans le périmètre de 100 m autour d'une ICPE, ni qui compromette la fonctionnalité agricole** : en zones N et Ns, annexes des habitations > Elles ne devront pas compromettre la fonctionnalité agricole ni être situées dans le périmètre de 100 m autour d'une ICPE. - **Extension de 30 m² d'emprise au sol au plus, sans dépasser la hauteur de la construction principale** : en zone Np, construction principale de logement légalement existante à la date d'approbation du PLUi > En zone Np : sous-destination logement : les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : ... au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30m² et que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction principale existante ; o Les annexes non accolées (y compris existantes) sont limitées à 1 et auront une superficie maximale de 30 m² de d'emprise au sol. - **1 annexe non accolée au plus, 30 m² d'emprise au sol** : en zone Np > ... 30m² et que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction principale existante ; o Les annexes non accolées (y compris existantes) sont limitées à 1 et auront une superficie maximale de 30 m² de d'emprise au sol. - **20 m² d'emprise au sol au plus par construction, liée au fonctionnement des parcs urbains** : en zone Npu > L'emprise au sol de chaque construction est limitée à 20 m². - **Seuls des cabanons de jardin de 5 m² d'emprise au sol au plus chacun** : en zone Nj, cabanons individuels > En zone Nj : seuls les cabanons de jardins sont autorisés sous réserve : - De ne pas excéder 5 m² d'emprise au sol chacun dans le cas de cabanons individuels Où - **Une seule construction pour des cabanons mutualisés, 5 m² d'emprise au sol par jardin, 50 m² au plus** : en zone Nj, cabanons mutualisés > ... mutualisation des cabanons, une seule construction sera autorisée, sous réserve de ne pas excéder 5 m² d'emprise au sol pour chaque jardin, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol. - **Constructions nécessaires à des activités économiques ou à des services publics qui exigent la proximité immédiate de l'eau** : en zone Nsl (abords du lac), où seuls sont admis ce cas, la gestion du bâti existant et les pistes cyclables > En zone Nsl : seuls sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques ou à des services publics, s'ils exigent la proximité immédiate de l'eau - **Gestion du bâti existant, sans augmenter l'emprise bâtie ni le volume des habitations, sans logement supplémentaire ni atteinte au plan d'eau** : en zone Nsl (abords du lac) > En zone Nsl : seuls sont autorisés : [...] - Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion du bâti existant, dans la mesure où ils n'augmentent ni les emprises bâties, ni le volume des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLUi et où ils ne créent pas de logement supplémentaire et ne portent pas atteinte au plan d'eau - **Pistes cyclables et transport en commun en site propre (TCSPi)** : en zone Nsl (abords du lac) > En zone Nsl : seuls sont autorisés : [...] - Les travaux et aménagements d'infrastructures liées aux pistes cyclables et au développement du TCSPi En zone Ngv1 : sous-destinations logements, hébergement et autres équipements recevant du public : les aménagements sont autorisés ainsi que les constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol au total, uniquement s'ils sont liés à des aires d'accueil et à l'habitat des gens du ... - **Constructions de 500 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol au plus, liées à l'accueil des gens du voyage** : en zone Ngv1 > En zone Nsl : seuls sont autorisés : ... autres équipements recevant du public : les aménagements sont autorisés ainsi que les constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol au total, uniquement s'ils sont liés à des aires d'accueil et à l'habitat des gens du voyage. - **Seules les installations photovoltaïques** : en zone Npv > En zone Npv : seules les installations photovoltaïques sont autorisées. - **Extensions et constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol au total** : en zone Neq, sous-destinations autorisées sous conditions, hors communes soumises à la loi Montagne > En zone Neq : [...] sous conditions dans le tableau ci-dessus, les aménagements sont autorisés, ainsi que les extensions ou les constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol au total. - **Extensions de 100 m² d'emprise au sol au plus** : en zone Nm, sous-destinations autorisées sous conditions > En zone Nm : concernant les sous-destinations autorisées sous conditions, les aménagements sont autorisés, ainsi que les extensions dans la limite de 100 m² d'emprise au sol. - **Seules les extensions des constructions principales existantes, 30 % de l'emprise au plus** : en zone Neai > En zone Neai : concernant les sous-destination autorisées sous conditions, [...] du site, et que l'emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30% par rapport à l'emprise au sol de la construction principale existante à la date d'approbation du PLUi. - **Seul ce qui est nécessaire au champ de tir ou à la limitation de ses nuisances** : en zone Nct > En zone Nct : seuls sont autorisés les activités, aménagements, constructions, installations, exhaussements et affouillements de sol sous réserve d'être : - Nécessaires au champ de tir, notamment ceux liés à sa gestion, son usage, son entretien ou son exploitation, - **Seules les ISDI et le recyclage associé** : en zone Nr1 > En zone Nr1 : seules sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d'exploitation. - **Seules les ISDI, le recyclage associé et les parcs photovoltaïques autorisés par arrêté** : en zone Nr2 > En zone Nr2 : seules sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d'exploitation, ainsi que le développement de parcs photovoltaïques, sous réserve que l'arrêté préfectoral relatif à l'ISDI l'autorise. - **Transit et traitement des déchets inertes, extensions de 10 % de l'emprise au plus** : en zone Nr3 > En zone Nr3 : seules sont autorisées : ... ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l'emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 10% par rapport à l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi. - **Seuls les aménagements liés aux entreprises existantes et les parcs photovoltaïques autorisés par arrêté** : en zone Nr4 > En zone Nr4 : seuls sont autorisés les aménagements liés à la vocation des entreprises existantes, sans changement de type d'activité, d'usage, ni de destination ainsi que le développement de parcs photovoltaïques, sous réserve que l'arrêté préfectoral l'autorise. - **Seules les installations nécessaires à l'extraction ou à la revalorisation de matériaux** : en zone Nc > En zone Nc : sont seuls autorisés les installations et travaux, nécessaires à l'activité d'extraction et/ou de revalorisation de matériaux et aux activités annexes nécessaires à cette exploitation. - Note : Le tableau des destinations et sous-destinations (autorisé, autorisé sous conditions, interdit) se lit dans le règlement. ### Hauteur maximale (rubrique N 4, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») - **8 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C1 du plan des hauteurs, hors équipements publics > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **10 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C2 du plan des hauteurs, hors équipements publics > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **10 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C2 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C3 du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c) SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **12 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C3 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c) SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **15 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C4 du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c) SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **15 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C4 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c) SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **18 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C5 du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c) SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **18 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C5 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c) SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **21 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C6 du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c) SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **21 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C6 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c) SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **24 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C7 du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c) SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **24 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C7 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c) SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **27 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C8 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C8 bis : 27 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **30 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C9 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C9 bis : 30 m (à titre indicatif R+8+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **42 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C10 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C10 bis : 42 m (à titre indicatif R+12+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **50 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C11 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics > SECTEUR C11 bis : 50 m (à titre indicatif R+15+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée. - **8 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C12 du plan des hauteurs, constructions hors exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics > SECTEUR C12 : - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 8 m (à titre indicatif R+1), - **10 m** : en secteur C12 du plan des hauteurs, antennes téléphoniques ou pylônes > SECTEUR C12 : [...] - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C12 du plan des hauteurs, exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1), - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m - Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C) - **10 m** : en secteur C13 du plan des hauteurs, antennes téléphoniques ou pylônes > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - **10 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, constructions hors exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1), - **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m - **13 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, unités touristiques nouvelles, hors équipements publics > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C) - **3,50 m au-dessus du terrain naturel avant travaux** : annexes aux habitations et cabanons de jardin, dans tous les secteurs, hors équipements publics > Sur l'ensemble des secteurs, la hauteur maximale des annexes aux habitations et des cabanons de jardin est de 3,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux. - **Pas de hauteur maximale** : équipements publics > Les équipements publics ne sont pas concernés par les règles de hauteur maximale suivantes. - **Dépassement de 2 m au plus** : ascenseurs > Un dépassement de la hauteur est autorisé pour les ascenseurs dans la limite de 2 mètres maximum. - **Dépassement de 40 cm au plus** : rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, en réhabilitation > Dans le cas de réhabilitations, les rehaussements de couverture pour isolation thermique sont admis en dépassement des hauteurs définies, avec un maximum de 40 cm. - **Hauteur de la construction existante** : extension horizontale d'une construction existante plus haute que la hauteur maximale > Dans le cas d'une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l'extension horizontale de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l'approbation du PLU. - Note : La hauteur se mesure à la verticale, du terrain naturel avant travaux au point le plus bas jusqu'au faîtage, ou au sommet de l'acrotère pour une toiture terrasse ou une terrasse en attique ; antennes, cheminées et édicules d'accès n'y entrent pas. Le secteur de la parcelle se lit sur le règlement graphique C (plan des hauteurs). Dans le périmètre d'une OAP, la règle de l'OAP s'applique, et les servitudes aéronautiques restent réservées. ### Emprise au sol (rubrique N 5, « COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Règles s'appliquant aux zones N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc : Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé. - Note : Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent. ### Recul sur la voie (rubrique N 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Retrait de 5 m au moins** : hors zones Nj et Nc > - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Zone N, Ns, Nsl, Npu, Np, [...] annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - **Non réglementé** : en zones Nj et Nc > ... Nr1, Nr2, Nr3, Nr4 Nj, Nc Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - Note : Le tableau d'implantation arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent. ### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Retrait de 5 m au moins** : hors zones Nj et Nc > - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Zone N, Ns, Nsl, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, [...] annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - **Non réglementé** : en zones Nj et Nc > ... Nr1, Nr2, Nr3, Nr4 Nj, Nc Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - Note : Le tableau d'implantation arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent. ### Places de stationnement (rubrique N 8, « STATIONNEMENT ») - **1 arbre de haute tige par tranche de 4 places** : aires de stationnement extérieures non couvertes > ... extérieures non couvertes, un arbre de haute tige de taille adulte dont le tronc mesure au minimum 1,80 m de hauteur doit être planté par tranche de 4 places de stationnement. - **Obligation réduite d'au moins 15 %** : en contrepartie de véhicules électriques ou de véhicules propres en auto-partage mis à disposition > Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. - **1,5 place par logement au plus** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf (autre commune) > Habitat Stationnement automobile : - En cas de construction neuve : 1,5 place par logement - **1 place vélo par pièce de vie** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf ou créé dans un volume existant (autre commune) > Habitat Stationnement automobile : [...] - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo : - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). - **1 arceau visiteurs pour 5 logements** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf (autre commune) > Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). - **1,5 place pour 5 lits au plus** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), hébergement (autre commune) > Hébergement Stationnement automobile : - 1,5 place pour 5 lits - **1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au moins 2 places par logement** : en secteur E6 du plan de stationnement (espaces agricoles et naturels des communes hors Annecy), habitat > SECTEUR E6 Correspond aux zones A et N des communes hors Annecy Habitat Stationnement automobile : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec 2 places minimum par logement. Chaque tranche entamée est due - Note : Le secteur de la parcelle (E1 à E6) se lit sur le règlement graphique E (plan de stationnement). Seuls les secteurs qui peuvent couvrir cette zone sont donnés ici. Chaque tranche entamée est due et le nombre de places s'arrondit à l'entier supérieur. En secteurs E2, E3 et E4, le tableau écrit que le nombre de places exigé est un maximum. Les normes vélo des activités (30 % de l'effectif des salariés), les autres places « en fonction des besoins » et la souplesse de 20 % du secteur E5 se lisent dans le règlement. ### Espaces libres et plantations (rubrique N 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Règles s'appliquant aux zones N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc : Le coefficient de biotope par surface (CBS) et de pleine terre n'est pas réglementé. - Note : Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS) Destination Sous-destination N Ns Nsl, Npu Np Ngv1, Npv Nfa Nj Ngv2 Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière ASC ASCI I I I I I I A ASC I I I I I I Habitation Logement Hébergement ASC ASC I I ASC ASC I I I I I I I ASC I I Artisanat et commerce de détail ASC ASC I I I I I I Restauration I I I I I I I I Commerce de gros I I I I I I I I Commerce et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle I I I I I I I I Cinéma I I I I I I I I Hôtels I I I I I I I I Autres hébergements touristiques I I I I I I I I Locaux et bureaux accueillant du I I I I I I I I public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels ASC ASC ASC ASC ASC ASC ASC ASC des administrations publiques et Equipements assimilés d'intérêt collectif et services Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I I I I I publics Salles d'art et de spectacles I I I I I I I I Equipements sportifs I I I ASC I I I I Lieux de culte I I I I I I I I Autres équipements recevant du I I I ASC I ASC I I public Autres Industrie I I I I I activités des Entrepôt I I I I I secteurs primaire, Bureau I I I I I secondaire ou Centre de congrès et d'exposition I I I I I tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I I I ASC I I I I I I I I I I I I I A - Autorisé ASC - Autorisé sous conditions I - Interdit DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES N Sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : les constructions, installations, ouvrages, équipements et aménagements ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, liés aux modes doux, pistes cyclables, les aménagements liés au développement du TCSPi, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE « A » POUVANT CHANGER DE DESTINATION Le changement de destination à vocation de logement des bâtiments identifiés sur le plan de zonage A est autorisé. La desserte des bâtiments a minima par les réseaux d’eau et d’électricité doit être assurée. La création et le renforcement de réseaux publics notamment voirie, assainissement, électricité et eau potable sont interdits. Le terrain doit être apte à recevoir un assainissement individuel si nécessaire. Les revêtements au sol devront être perméables, notamment pour les aménagements et stationnements. L’objectif est de préserver les caractéristiques majeures de ce patrimoine rural traditionnel tout en lui permettant d’évoluer : respect de la morphologie du bâti agricole traditionnel, prise en compte des principes de composition du clos et du couvert. Les travaux doivent être réalisés dans le volume existant. Les surélévations et modifications de pente de toiture sont interdites. Par dérogation, les extensions d’habitation sont autorisées, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sur l’unité foncière, dans le respect des éléments d’intérêt patrimonial et environnemental. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HABITATIONS ET LEURS ANNEXES Sous-destination logement : seules les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - Les extensions des constructions existantes légales à la date d’approbation du PLUi aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi soit supérieure ou égale à 50 m² o Qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site et la fonctionnalité agricole o Que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 50 m², o Que les constructions existantes ne se situent pas dans le périmètre de 100 m autour d’une ICPE o Et que l’extension ne crée pas de logement supplémentaire - Les annexes (y compris existantes) (piscine comprise) sont limitées à 2 et auront une superficie maximale cumulée de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pergolas jusqu’à de 12 m² d’emprise au sol qui sont limitées à 1 par habitation. - Elles devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un polygone de 10 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs de l’habitation principale. Elles ne devront pas compromettre la fonctionnalité agricole ni être situées dans le périmètre de 100 m autour d’une ICPE. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES En zone N : les aménagements liés aux activités de loisirs sont autorisés à condition qu’ils soient réversibles. En zone Ns, les travaux, aménagements, exhaussements et affouillements liés à la restauration écologique des lieux sont autorisés, dans un respect de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages. En zones N et Ns : Sous-destination exploitation agricoles : seule l’extension des exploitations existantes est autorisée. Les affouillements et remblais sont autorisés sous réserve de ne pas fragiliser l’alimentation d’une zone humide et de ne pas être situés dans un espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau, s’ils sont : - Strictement liés et nécessaires à la valorisation des terres agricoles, en vue de faciliter leur exploitation et lorsque le projet en apporte la démonstration, - Ou Nécessaires à la réalisation des constructions autorisées (annexes, bâtiments agricoles, voiries etc.) sur leur terrain d’assiette. - Ou Nécessaires à des aménagements réalisés dans un objectif de protection de l’environnement : renaturation de berges, protection vis-à-vis d’un risque naturel etc. Les limites de hauteur ou profondeur pour les exhaussements ou affouillements liés à la réalisation des constructions autorisées à respecter sont précisées dans la partie 10 du présent règlement, relative à l’aspect extérieur des constructions. En zone Np : sous-destination logement : les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - Les extensions des constructions principales légales existantes à la date d’approbation du PLUi à condition que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30m² et que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction principale existante ; o Les annexes non accolées (y compris existantes) sont limitées à 1 et auront une superficie maximale de 30 m² de d’emprise au sol. Leur hauteur est limitée à 3.5m. Elles devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 10 mètres calculé à partir des bords extérieurs de l’habitation principale Une seule piscine (y compris existantes) est autorisée. Elle devra être édifiée dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 10 mètres calculé à partir des bords extérieurs de l’habitation principale. En zone Ns : Sous-destination exploitation forestière : seules les extensions des constructions existantes sont autorisées En zone Npu : sous-destinations équipements sportifs et autres équipements recevant du public : les constructions et aménagements liés à des équipements publics sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires au fonctionnement des parcs urbains. L’emprise au sol de chaque construction est limitée à 20 m². En zone Nj : seuls les cabanons de jardins sont autorisés sous réserve : - De ne pas excéder 5 m² d’emprise au sol chacun dans le cas de cabanons individuels Où - En cas de mutualisation des cabanons, une seule construction sera autorisée, sous réserve de ne pas excéder 5 m² d’emprise au sol pour chaque jardin, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. En zone Nsl : seuls sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques ou à des services publics, s’ils exigent la proximité immédiate de l’eau - Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion du bâti existant, dans la mesure où ils n’augmentent ni les emprises bâties, ni le volume des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi et où ils ne créent pas de logement supplémentaire et ne portent pas atteinte au plan d’eau - Les travaux et aménagements d’infrastructures liées aux pistes cyclables et au développement du TCSPi En zone Ngv1 : sous-destinations logements, hébergement et autres équipements recevant du public : les aménagements sont autorisés ainsi que les constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au total, uniquement s’ils sont liés à des aires d’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En zone Ngv2 : sous-destinations logements, hébergement et autres équipements recevant du public : les aménagements sont autorisés uniquement s’ils sont liés à des aires d’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En zone Npv : seules les installations photovoltaïques sont autorisées. Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone Nfa : seuls sont autorisés les constructions, les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de l’aéroport ou des infrastructures dans la mesure où il ne s’agit pas de bâtiment. Destination Sous-destination Neq Nm Neai Nct Nr1 Nr2 Nr3 Nr4 Nc Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière I I I I I I I I I I I I I I I I I I Logement Habitation Hébergement I ASC I I I I I I I I I I I I I I I I Artisanat et commerce de I ASC ASC I I I I I I détail Restauration I I ASC I I I I I I Commerce de gros I I ASC I I I I I I Commerce et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle I I ASC I I I I I I Cinéma I I I I I I I I I Hôtels I I ASC I I I I I I Autres hébergements touristiques I I ASC I I I I I I Locaux et bureaux Equipements accueillant du public des ASC ASC I ASC I I I I I d'intérêt administrations publiques collectif et et assimilés services publics Locaux techniques et ASC ASC ASC ASC ASC ASC ASC ASC ASC industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements ASC I I I I I I I I d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles I I I I I I I I I Equipements sportifs ASC I I I I I I I I Lieux de culte I I I I I I I I I Autres équipements recevant du public ASC ASC I I I I I I I Industrie I I ASC I ASC ASC ASC ASC ASC Autres Entrepôt I I ASC I I I I I I activités des secteurs Bureau I I ASC I I I I I I primaire, Centre de congrès et I I I I I I I I I secondaire d'exposition ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente I I I I I I I I I en ligne A - Autorisé ASC - Autorisé sous conditions I - Interdit En zones, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc : sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : les constructions, installations, ouvrages, équipements et aménagements liés ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sousdestination inclut notamment les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques. En zone Neq : Concernant les sous-destinations autorisées sous conditions dans le tableau ci-dessus, les aménagements sont autorisés, ainsi que les extensions ou les constructions dans la limite de 500 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au total. Les aménagements, extensions ou constructions autorisées ci-dessus ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour la sous destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les constructions, aménagements, installations et extensions sont autorisés. Pour les communes concernées en tout ou partie par la loi Montagne en Neq : Seuls sont autorisés les installations et équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, ainsi que les stationnements perméables nécessaires aux activités de montagne. En zone Nm : concernant les sous-destinations autorisées sous conditions, les aménagements sont autorisés, ainsi que les extensions dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. Les activités artisanales doivent être compatibles avec l’habitat. En zone Neai : concernant les sous-destination autorisées sous conditions, seules les extensions des constructions principales existantes sont autorisées, à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 30% par rapport à l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi. En zone Nct : seuls sont autorisés les activités, aménagements, constructions, installations, exhaussements et affouillements de sol sous réserve d’être : - Nécessaires au champ de tir, notamment ceux liés à sa gestion, son usage, son entretien ou son exploitation, - Ou nécessaires à la limitation des nuisances sonores induites par l’exploitation du site. En zone Nr1 : seules sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d’exploitation. A l’issue de l’exploitation de l’ISDI, un retour à un usage naturel ou agricole avec suivi agronomique du secteur est requis. Les règles d’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas en zone Nr1. En zone Nr2 : seules sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d’exploitation, ainsi que le développement de parcs photovoltaïques, sous réserve que l’arrêté préfectoral relatif à l’ISDI l’autorise. A l’issue de l’exploitation de l’ISDI, un retour à un usage naturel ou agricole avec suivi agronomique du secteur est requis. Les règles d’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas en zone Nr2. En zone Nr3 : seules sont autorisées : - les installations de transit et traitement de matériaux et déchets inertes - les extensions de constructions existantes liées au transit et au traitement de matériaux et déchets inertes, à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 10% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. En zone Nr4 : seuls sont autorisés les aménagements liés à la vocation des entreprises existantes, sans changement de type d’activité, d’usage, ni de destination ainsi que le développement de parcs photovoltaïques, sous réserve que l’arrêté préfectoral l’autorise. En zone Nc : sont seuls autorisés les installations et travaux, nécessaires à l’activité d’extraction et/ou de revalorisation de matériaux et aux activités annexes nécessaires à cette exploitation. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Zone N, Ns, Nsl, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4 Nj, Nc Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Zone N, Ns, Nsl, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4 Nj, Nc Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum Non règlementé - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Règles s’appliquant aux zones N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc: Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer au « Chapitre 9 – Hauteurs » et au « Règlement graphique C – Plan des hauteurs ». Chapitre 9 – Hauteurs Se référer au « Règlement graphique C – Plan des hauteurs ». La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux, au point le plus bas, et le faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations suivantes sont exclues du calcul de la hauteur : les antennes, les cheminées, ou édicules d’accès. Les autres installations techniques telles que les ventilations, etc. ne peuvent pas dépasser ces cotes. Un dépassement de la hauteur est autorisé pour les ascenseurs dans la limite de 2 mètres maximum. Le mécanisme d’ascenseur est à privilégier en sous-sol ou au RDC du bâtiment. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension horizontale de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLU. Dans le cas de réhabilitations, les rehaussements de couverture pour isolation thermique sont admis en dépassement des hauteurs définies, avec un maximum de 40 cm. Les équipements publics ne sont pas concernés par les règles de hauteur maximale suivantes. Sur l’ensemble des secteurs, la hauteur maximale des annexes aux habitations et des cabanons de jardin est de 3,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Les installations de type antennes relais ou pylônes sont soumises à ces règles de hauteur maximale. Les surélévations sont autorisées sous réserve du respect du respect des autres règles, notamment, les retraits. Dans le cas de la présence d’une OAP, la règle qui s’applique est celle présente dans l’OAP, nonobstant les dispositions ci-dessus. La hauteur maximale des constructions à respecter est inscrite dans le tableau ci-dessous, correspondant aux différents secteurs représentés sur le « Règlement graphique C – Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c) SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c) SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c) SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c) SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c) SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C8 bis : 27 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C9 bis : 30 m (à titre indicatif R+8+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C10 bis : 42 m (à titre indicatif R+12+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C11 bis : 50 m (à titre indicatif R+15+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée. SECTEUR C12 : - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 8 m (à titre indicatif R+1), - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1), - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m - Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C) ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL) Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». Règles s’appliquant aux zones N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc : Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2 QUALITÉ, URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE Se référer au « Chapitre 10 – Aspect des constructions » et au « Règlement graphique D – Plan des aspects des constructions ». 2.4 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.3.A COEFFICIENT DE BIOTOPE ET DE PLEINE TERRE Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». Règles s’appliquant aux zones N, Ns, Nsl, Nj, Npu, Np, Ngv1, Ngv2, Npv, Nfa, Neq, Nm, Neai, Nct, Nr1, Nr2, Nr3, Nr4, Nc : Le coefficient de biotope par surface (CBS) et de pleine terre n’est pas réglementé. 2.3.B ESPACES LIBRES Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique N 8 - Stationnement Se référer au « Chapitre 11 – Stationnement » et au « Règlement graphique E – Plan de stationnement ». Chapitre 11 – Stationnement Se référer au « Règlement graphique E – Plan de stationnement ». Ce chapitre réglemente également les caves. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics. Les règles s’appliquent au stationnement aérien et souterrain. Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Le dimensionnement minimal à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est : - Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m * 3,30 m, hors accès. Dimensions pour un stationnement vélo : minimum 1,5 m² Pour la construction des logements collectifs, les aires de stationnement doivent avoir un cheminement piéton accessible jusqu'aux accès des bâtiments. Le revêtement des places de stationnement extérieures non couvertes devra être perméable. Dans les aires de stationnement extérieures non couvertes, un arbre de haute tige de taille adulte dont le tronc mesure au minimum 1,80 m de hauteur doit être planté par tranche de 4 places de stationnement. Chaque tranche entamée est due. Cette disposition se cumule avec les dispositions du chapitre 2 relatives aux espaces libres (1.2.C) précisées dans les dispositions générales applicables à toutes les zones. Les aires doivent être végétalisées par des dispositifs type arbustes, arbres, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, dans un souci de bonne intégration paysagère Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), nombre de logements ou par capacité d'accueil, chaque tranche entamée est due. Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l’entier supérieur. Sauf indication contraire, le nombre de places de stationnement imposé dans les règles ci-dessous constitue un minimum. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Les logements locatifs sociaux ni aux logements intermédiaires ne sont pas soumis aux places visiteurs. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Règles particulières s’appliquant aux différents secteurs « Règlement graphique E – Stationnement » : Conditions applicables si la sous-destination est autorisée ou autorisée sous-condition dans la zone concernée : - NB : dans les secteurs E2 et E3 qui répondent aux dispositions de l’article L151-47 du code de l’Urbanisme, les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés. - Dans le rayon de 500 m autour d’une gare ou d’une station de TCSPI tracé au règlement graphique Abis, pour les constructions destinées à l’habitation, les obligations de stationnement des véhicules motorisés sont réduites, selon les articles L151-35 et L151-36 du code de l’Urbanisme Secteur Normes de stationnement Règles communes Dans le cas de la création de logement en réhabilitation ou en surélévation, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 300 m du projet. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément auxdispositions de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme SECTEUR E1 Correspond aux zones U et AU à vocation majoritaire habitat et mixte des communes hors Annecy Habitat Stationnement automobile : - 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec 2 places minimum par logement, pour toute création de logement. Chaque tranche entamée est due - 1 place visiteurs par tranche de 4 logements. Chaque tranche entamée est due - 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux et pour les logements en résidence étudiants - Pour l’habitat collectif : les box de stationnement fermés sont interdits. La création de caves de minimum 4 m² par logement est imposée - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins avec minimum 1 place par logement créé Stationnement vélo : 1 place par chambre (1 place pour un T2, 2 places pour un T3, 3 places pour un T4…) pour les logements collectifs Activités économiques Pour les nouvelles constructions : - Commerce de proximité et restauration : adapté aux besoins des constructions - Artisanat et activités de service : 1 place pour 50 m² de surface de plancher, adaptable en fonction des besoins du projet. Chaque tranche entamée est due - Bureau : o Stationnement automobile : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. Chaque tranche entamée est due o Stationnement vélo : voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation). - Hôtel : 1 place par chambre - Industrie : 1 place pour 90 m² de surface de plancher, adaptable en fonction des besoins du projet, notamment en fonction du plan de déplacement entreprise et de l’offre en transports en commun à proximité. Chaque tranche entamée est due Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de : - Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation) Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum. Règles communes Stationnement automobile : - Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire. - Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement. Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme. SECTEUR E2 Correspond aux secteurs situés à l’intérieur de la rocade de la commune d’Annecy Habitat Stationnement automobile : - En cas de construction neuve : 0,7 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo : - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Hébergement Stationnement automobile : 0,7 place pour 5 lits Stationnement vélo : 1 place par lit Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises - Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public Bureaux, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises Industrie Stationnement automobile : - En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : En fonction des besoins SECTEUR E2 Correspond aux secteurs situés à l’intérieur de la rocade de la commune d’Annecy Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de : - Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum. Règles communes Stationnement automobile : - Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire. - Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement. Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme. SECTEUR E3 Correspond aux secteurs situés à moins de 500 m des lignes de transport en commun régulières de la commune d’Annecy Habitat Stationnement automobile - En cas de construction neuve : 1 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Hébergement Stationnement automobile : 1 place pour 5 lits Stationnement vélo : 1 place par lit Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises - Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public Bureaux, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises SECTEUR E3 Correspond aux secteurs situés à moins de 500 m des lignes de transport en commun régulières de la commune d’Annecy Industrie Stationnement automobile : - En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : En fonction des besoins Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de : - Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum. SECTEUR E4 Correspond aux secteurs périurbains, et aux zones A et N de la commune d’Annecy Règles communes Stationnement automobile : - Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire. - Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement. Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme. Habitat Stationnement automobile : - En cas de construction neuve : 1,5 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo : - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Hébergement Stationnement automobile : - 1,5 place pour 5 lits Stationnement vélo : - 1 place par lit SECTEUR E4 Correspond aux secteurs périurbains, et aux zones A et N de la commune d’Annecy Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises - Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public Bureaux, entrepôt Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises Industrie Stationnement automobile : - En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - En fonction des besoins Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de : - Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics Règles communes Stationnement automobile : Une souplesse à hauteur de 20% du nombre de places de stationnement peut être appliqué par rapport aux normes ci-dessous si le plan de déplacement de l’entreprise démontre que c’est adapté aux besoins Stationnement vélo : Minimum 50% des locaux vélo doivent être intégrés dans le volume du bâtiment principal ou accolé au bâti Restauration, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, équipements d’intérêt collectif, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation). SECTEUR E5 Correspond aux zones U et AU à vocation économique Commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises - Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public Industrie et artisanat Stationnement automobile : - Entre 0 et 3000 m² de surface de plancher d’atelier : 1 place pour 70 m² de surface de plancher - Entre 3000 et 5000 m² de surface de plancher d’atelier : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Exemple pour une surface de 4500 m² : 3000 m²/70 m² = 43 places + 1500 m²/100 m² = 15 places soit au total 58 places à créer Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation). Bureaux Stationnement automobile : minimum 1 place pour 30 m² de surface de plancher Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation). SECTEUR E6 Correspond aux zones A et N des communes hors Annecy Habitat Stationnement automobile : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec 2 places minimum par logement. Chaque tranche entamée est due Stationnement vélo : En fonction des besoins Autres destinations des constructions En fonction des besoins Zones non couvertes par le « Règlement graphique E – Stationnement » : Zones Ueq et Ueql : Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de : - Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : En fonction des besoins (Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation). ### Rubrique N 9 - Équipements et réseaux Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur plui-hmb-approuve-ga.grandannecy.fr, document 200066793_PLUi_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-74232/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-74232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74232/zone/n