# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Eustache (74232) : ce que le règlement autorise

**zones urbaines d'activités économiques (Ueai, Uec, Uei, Uem)** : Zones d'activités économiques : recul de 5 m sur la voie (4 m en Uei2d, 10 m en Uem4 et Uem4s) ; retrait de la moitié de la hauteur des limites séparatives, 3 m au moins (5 m en Uem4 et Uem4s) ; emprise au sol de 75 % (50 % en Uem4 et Uem4s, non réglementée en Uei2d).

Document en vigueur : 200066793_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique UE 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS »)

- **Commerces interdits, sauf extension de 20 % de la surface de plancher existante et 100 m² au plus** : en zones Ueai, Uei1, Uei2 et Uei2d
  > Les commerces sont interdits, seules les extensions des commerces existants sont autorisées dans la limite de 20% de la SDP existante et dans la limite de 100 m² de SDP maximum (ces conditions sont cumulatives).
- **Seules les extensions sont autorisées** : en zone Ueai, restauration
  > En zone Ueai : sous-destination restauration : seules les extensions sont autorisées.
- **Seules les extensions sont autorisées** : en zones Ueai et Uec, commerce de gros, services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, enseignement, santé et action sociale, entrepôt, centre de congrès et d'exposition
  > ... de services avec l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, entrepôt, centre de congrès et d'exposition : seules les extensions sont autorisées.
- **Bureaux à partir du R+1** : en zone Ueai, hors extension en rez-de-chaussée de bureaux existants
  > En zone Ueai : sous destination bureau : les constructions sont autorisées à condition : - Qu'elles s'implantent à partir du niveau R+1
- **Bureaux : 70 % au plus de la surface de plancher du projet** : en zone Ueai
  > En zone Ueai : sous destination bureau : les constructions sont autorisées à condition : [...] - Que la surface de plancher des bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet Dans le cas de bureaux existants, les extensions en RDC sont autorisées En zone Uei2, sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d'exploitation.
- **ISDI et recyclage associé autorisés** : en zone Uei2
  > ... bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet Dans le cas de bureaux existants, les extensions en RDC sont autorisées En zone Uei2, sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d'exploitation.
- **Seuls des abris ouverts** : en zone Uei3, industrie et entrepôt
  > En zone Uei3 : sous-destinations industrie et entrepôt : seuls sont autorisés comme constructions : la réalisation d'abris ouverts.
- **Commerces interdits, sauf extension de 20 % de la surface de plancher existante et 100 m² au plus** : en zones Uem1, Uem1s, Uem2 et Uem5
  > Les commerces sont interdits, seules les extensions des commerces existants sont autorisées dans la limite de 20% de la SDP existante et 100m² de SDP (ces conditions sont cumulatives)
- **Seules les extensions sont autorisées** : en zone Uem5, commerce de gros, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, enseignement, santé et action sociale, entrepôt, centre de congrès et d'exposition
  > ... : sous destinations commerce de gros, cinéma, hôtels, autres hébergement touristiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, entrepôt et centre de congrès et d'exposition : seules les extensions sont autorisées.
- **Seules les extensions sont autorisées** : en zones Uem3, Uem4 et Uem4s, activités de services avec l'accueil d'une clientèle
  > En zones Uem3, Uem4, Uem4s : sous-destinations activités de services avec l'accueil d'une clientèle : seules les extensions sont autorisées.
- **Industrie autorisée, hors activités artisanales et activités du BTP** : en zones Uem1, Uem1s, Uem4 et Uem4s
  > En zone Uem1, Uem1s, Uem4, Uem4s : sous destination industrie : est autorisé excepté pour les activités artisanales ainsi que pour les activités industrielles liées au secteur du BTP En zones Uem1, Uem1s, Uem2 et Uem3 : sous destination bureau : les constructions sont autorisées à condition : - Qu'elles s'implantent à partir du niveau R+1 - Que la surface de plancher des bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet Dans le ...
- **Bureaux à partir du R+1** : en zones Uem1, Uem1s, Uem2 et Uem3, hors extension en rez-de-chaussée de bureaux existants
  > En zone Uem1, Uem1s, Uem4, Uem4s : [...] - Qu'elles s'implantent à partir du niveau R+1
- **Bureaux : 70 % au plus de la surface de plancher du projet** : en zones Uem1, Uem1s, Uem2 et Uem3
  > En zone Uem1, Uem1s, Uem4, Uem4s : [...] - Que la surface de plancher des bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet Dans le cas de bureaux existants, les extensions en RDC sont autorisées
- Note : Le tableau des destinations et sous-destinations (autorisé, autorisé sous conditions, interdit) se lit dans le règlement.

### Hauteur maximale (rubrique UE 4, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

- **8 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C1 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **10 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C2 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **10 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C2 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > - Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques : Secteur : Hauteur maximale SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1) SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c) SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C3 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c) SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **12 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C3 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c) SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **15 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C4 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c) SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **15 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C4 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c) SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **18 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C5 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c) SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **18 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C5 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c) SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **21 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C6 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c) SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **21 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C6 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c) SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **24 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C7 du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c) SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **24 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C7 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c) SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **27 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C8 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C8 bis : 27 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **30 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C9 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C9 bis : 30 m (à titre indicatif R+8+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **42 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C10 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C10 bis : 42 m (à titre indicatif R+12+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **50 m au faîtage ou à l'acrotère, sans hauteur maximale en cas de surélévation** : en secteur C11 bis du plan des hauteurs, hors équipements publics
  > SECTEUR C11 bis : 50 m (à titre indicatif R+15+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n'est imposée.
- **8 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C12 du plan des hauteurs, constructions hors exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics
  > SECTEUR C12 : - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 8 m (à titre indicatif R+1),
- **10 m** : en secteur C12 du plan des hauteurs, antennes téléphoniques ou pylônes
  > SECTEUR C12 : [...] - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m
- **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C12 du plan des hauteurs, exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics
  > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1), - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m - Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C)
- **10 m** : en secteur C13 du plan des hauteurs, antennes téléphoniques ou pylônes
  > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : - Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m
- **10 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, constructions hors exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics
  > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1),
- **12 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, exploitations agricoles et forestières, hors équipements publics
  > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m
- **13 m au faîtage ou à l'acrotère** : en secteur C13 du plan des hauteurs, unités touristiques nouvelles, hors équipements publics
  > SECTEUR C12 : [...] - Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m SECTEUR C13 : [...] - Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C)
- **3,50 m au-dessus du terrain naturel avant travaux** : annexes aux habitations et cabanons de jardin, dans tous les secteurs, hors équipements publics
  > Sur l'ensemble des secteurs, la hauteur maximale des annexes aux habitations et des cabanons de jardin est de 3,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux.
- **Pas de hauteur maximale** : équipements publics
  > Les équipements publics ne sont pas concernés par les règles de hauteur maximale suivantes.
- **Dépassement de 2 m au plus** : ascenseurs
  > Un dépassement de la hauteur est autorisé pour les ascenseurs dans la limite de 2 mètres maximum.
- **Dépassement de 40 cm au plus** : rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, en réhabilitation
  > Dans le cas de réhabilitations, les rehaussements de couverture pour isolation thermique sont admis en dépassement des hauteurs définies, avec un maximum de 40 cm.
- **Hauteur de la construction existante** : extension horizontale d'une construction existante plus haute que la hauteur maximale
  > Dans le cas d'une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l'extension horizontale de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l'approbation du PLU.
- Note : La hauteur se mesure à la verticale, du terrain naturel avant travaux au point le plus bas jusqu'au faîtage, ou au sommet de l'acrotère pour une toiture terrasse ou une terrasse en attique ; antennes, cheminées et édicules d'accès n'y entrent pas. Le secteur de la parcelle se lit sur le règlement graphique C (plan des hauteurs). Dans le périmètre d'une OAP, la règle de l'OAP s'applique, et les servitudes aéronautiques restent réservées.

### Emprise au sol (rubrique UE 5, « COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL »)

- **Non réglementé** : en zone Uei2d
  > Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem5 Uem4 et Uem4s Coefficient d'emprise au sol Non règlementé 75% 50%
- **75 %** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5
  > Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem5 Uem4 et Uem4s Coefficient d'emprise au sol Non règlementé 75% 50%
- **50 %** : en zones Uem4 et Uem4s
  > Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem5 Uem4 et Uem4s Coefficient d'emprise au sol Non règlementé 75% 50%
- Note : Le tableau arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent.

### Recul sur la voie (rubrique UE 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Retrait de 4 m au moins** : en zone Uei2d
  > Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, [...] Uem5 Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum.
- **Retrait de 5 m au moins** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5, hors Uec le long de la RN 508 et hors locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques en Uem5
  > Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, [...] extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum. En Uec, dans un souci de sécurité et de bonne visibilité, le long de la RN 508 (route de Frangy) à Annecy (commune déléguée de Meythet), le retrait minimum imposé est de 10 m.
- **Retrait de 10 m au moins** : en zone Uec, le long de la RN 508 (route de Frangy) à Annecy, commune déléguée de Meythet (autre commune)
  > ... un souci de sécurité et de bonne visibilité, le long de la RN 508 (route de Frangy) à Annecy (commune déléguée de Meythet), le retrait minimum imposé est de 10 m.
- **Pas de recul imposé** : en zone Uem5, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
  > En Uem5, ces reculs ne s'appliquent pas pour les locaux et bureaux accueillant des publics des administrations publiques et assimilées.
- **Retrait de 10 m au moins** : en zones Uem4 et Uem4s, hors bord de l'autoroute et de la voie Altaïs
  > Uem4, Uem4s Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 10 m minimum Le long de l'autoroute, à partir de l'axe, un recul de 50 m minimum pour les habitations et 40 m minimum pour les autres constructions est imposé, nonobstant toute autre disposition contraire.
- **50 m de l'axe pour les habitations, 40 m pour les autres constructions** : en zones Uem4 et Uem4s, le long de l'autoroute
  > Uem4, Uem4s Les nouvelles constructions, extensions, [...] m minimum Le long de l'autoroute, à partir de l'axe, un recul de 50 m minimum pour les habitations et 40 m minimum pour les autres constructions est imposé, nonobstant toute autre disposition contraire.
- **Alignement à 10 m** : en zones Uem4 et Uem4s, le long de la voie Altaïs
  > Le long de la voie principale du parc (dénommée voie Altaïs) les constructions devront respecter un alignement à 10 mètres sans toutefois que les accès aux lots puissent être créés directement sur cette voie.
- Note : Le tableau d'implantation arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UE 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins, ou sur une seule limite avec mur coupe-feu et retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins, à l'opposé** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5 et Uei2d, hors annexes et hors locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
  > - Soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un retrait minimum de 3 m aux limites
- **Pas de recul imposé** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5 et Uei2d, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
  > ... soit composée d'un mur coupe-feu et avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec minimum 3 m sur sur la limite opposée Ces reculs ne s'appliquent pas pour les locaux et bureaux accueillant des publics des administrations publiques et assimilées.
- **1 m au moins** : annexes, en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5 et Uei2d
  > Uem4, Uem4s Les annexes doivent s'implanter avec un retrait minimum de 1 m.
- **Retrait de la moitié de la hauteur, 5 m au moins, ou sur une seule limite pour une opération groupée à maîtrise d'ouvrage unique** : en zones Uem4 et Uem4s
  > - Soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un retrait minimum de 5 m aux limites Soit sur une seule limite dans des cas particuliers d'opérations groupées avec une maitrise d'ouvrage unique avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec minimum 5 m sur l'autre limite
- Note : Le tableau d'implantation arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent.

### Places de stationnement (rubrique UE 8, « STATIONNEMENT »)

- **1 arbre de haute tige par tranche de 4 places** : aires de stationnement extérieures non couvertes
  > ... extérieures non couvertes, un arbre de haute tige de taille adulte dont le tronc mesure au minimum 1,80 m de hauteur doit être planté par tranche de 4 places de stationnement.
- **Obligation réduite d'au moins 15 %** : en contrepartie de véhicules électriques ou de véhicules propres en auto-partage mis à disposition
  > Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
- **0,7 place par logement au plus** : en secteur E2 du plan de stationnement (intérieur de la rocade d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > SECTEUR E2 Correspond aux secteurs situés à l'intérieur de la rocade de la commune d'Annecy Habitat Stationnement automobile : - En cas de construction neuve : 0,7 place par logement
- **1 place vélo par pièce de vie** : en secteur E2 du plan de stationnement (intérieur de la rocade d'Annecy), logement neuf ou créé dans un volume existant (autre commune)
  > - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo : - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).
- **1 arceau visiteurs pour 5 logements** : en secteur E2 du plan de stationnement (intérieur de la rocade d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert).
- **0,7 place pour 5 lits au plus ; 1 place vélo par lit** : en secteur E2 du plan de stationnement (intérieur de la rocade d'Annecy), hébergement (autre commune)
  > Hébergement Stationnement automobile : 0,7 place pour 5 lits Stationnement vélo : 1 place par lit Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l'accueil d'une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile : - En fonction des besoins Stationnement vélo : - Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur ...
- **1 place par logement au plus** : en secteur E3 du plan de stationnement (à moins de 500 m des lignes régulières de transport en commun d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > - En cas de construction neuve : 1 place par logement
- **1 place vélo par pièce de vie** : en secteur E3 du plan de stationnement (à moins de 500 m des lignes régulières de transport en commun d'Annecy), logement neuf ou créé dans un volume existant (autre commune)
  > - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).
- **1 arceau visiteurs pour 5 logements** : en secteur E3 du plan de stationnement (à moins de 500 m des lignes régulières de transport en commun d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert).
- **1 place pour 5 lits au plus ; 1 place vélo par lit** : en secteur E3 du plan de stationnement (à moins de 500 m des lignes régulières de transport en commun d'Annecy), hébergement (autre commune)
  > Hébergement Stationnement automobile : 1 place pour 5 lits
- **1,5 place par logement au plus** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > Habitat Stationnement automobile : - En cas de construction neuve : 1,5 place par logement
- **1 place vélo par pièce de vie** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf ou créé dans un volume existant (autre commune)
  > Habitat Stationnement automobile : [...] - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo : - En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).
- **1 arceau visiteurs pour 5 logements** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), logement neuf (autre commune)
  > Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert).
- **1,5 place pour 5 lits au plus** : en secteur E4 du plan de stationnement (secteurs périurbains, espaces agricoles et naturels d'Annecy), hébergement (autre commune)
  > Hébergement Stationnement automobile : - 1,5 place pour 5 lits
- **1 place pour 70 m² de surface de plancher d'atelier** : en secteur E5 du plan de stationnement (secteurs à vocation économique), industrie et artisanat, pour les 3000 premiers m² de surface de plancher d'atelier
  > - Pour la clientèle, [...] - Entre 0 et 3000 m² de surface de plancher d'atelier : 1 place pour 70 m² de surface de plancher
- **1 place pour 100 m² de surface de plancher d'atelier** : en secteur E5 du plan de stationnement (secteurs à vocation économique), industrie et artisanat, pour la part de surface de plancher d'atelier comprise entre 3000 et 5000 m²
  > - Pour la clientèle, [...] - Entre 3000 et 5000 m² de surface de plancher d'atelier : 1 place pour 100 m² de surface de plancher
- **Au moins 1 place pour 30 m² de surface de plancher** : en secteur E5 du plan de stationnement (secteurs à vocation économique), bureaux
  > Bureaux Stationnement automobile : minimum 1 place pour 30 m² de surface de plancher
- **Souplesse de 20 % du nombre de places par rapport aux normes, si le plan de déplacement de l'entreprise le justifie** : en secteur E5 du plan de stationnement (secteurs à vocation économique), normes automobiles
  > - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : ... de 20% du nombre de places de stationnement peut être appliqué par rapport aux normes ci-dessous si le plan de déplacement de l'entreprise démontre que c'est adapté aux besoins
- **Au moins 50 % des locaux vélo dans le volume du bâtiment principal ou accolés** : en secteur E5 du plan de stationnement (secteurs à vocation économique)
  > - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : ... Minimum 50% des locaux vélo doivent être intégrés dans le volume du bâtiment principal ou accolé au bâti Restauration, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, équipements d'intérêt collectif, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Voir règlementation ...
- Note : Le secteur de la parcelle (E1 à E6) se lit sur le règlement graphique E (plan de stationnement). Seuls les secteurs qui peuvent couvrir cette zone sont donnés ici. Chaque tranche entamée est due et le nombre de places s'arrondit à l'entier supérieur. En secteurs E2, E3 et E4, le tableau écrit que le nombre de places exigé est un maximum. Les normes vélo des activités (30 % de l'effectif des salariés) et les autres places « en fonction des besoins » se lisent dans le règlement.

### Espaces libres et plantations (rubrique UE 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS »)

- **Coefficient de biotope 0,3** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5, Uem4 et Uem4s
  > Zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei2d, Uei3, Uem1, [...] Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem4, Uem4s, Uem5 Uei2d Coefficient de biotope par surface (CBS) 0,3 Non réglementé Coefficient de pleine terre (CPT) Minimum 20% Non réglementé
- **Pleine terre 20 % au moins** : en zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3 et Uem5, Uem4 et Uem4s
  > Zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei2d, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem4, Uem4s, Uem5 : [...] (CBS) 0,3 Non réglementé Coefficient de pleine terre (CPT) Minimum 20% Non réglementé
- **Non réglementé** : en zone Uei2d
  > ... Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem4, Uem4s, Uem5 Uei2d Coefficient de biotope par surface (CBS) 0,3 Non réglementé Coefficient de pleine terre (CPT) Minimum 20% Non réglementé
- **Bandes de recul des limites séparatives en pleine terre, sans sous-sol, hors voies d'accès** : en zone Uei3
  > En zone Uei3 : Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives devront être traitées en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d'accès.
- Note : Le tableau arrive à plat : chaque cas porte, dans sa condition, la zone que le règlement lui donne. Les dispositions du chapitre 2, communes à toutes les zones, s'y ajoutent.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS)

Destination

Sous-destination

Ueai

Uec Uei1 Uei2 Uei2d Uei3

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

I

I

I

I

I

I

A

I

A

A

A

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Artisanat et commerce de détail

ASC

A

ASC ASC ASC

I

Restauration

ASC

A

I

I

I

I

Commerce de gros

ASC

ASC

I

Commerce et Activités de services avec l'accueil ASC

ASC

I

activités de d'une clientèle

service

Cinéma

I

I

I

A

A

I

I

I

I

I

I

I

Hôtels

ASC

ASC

I

I

I

I

Autres hébergements touristiques

ASC

ASC

I

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du

I

I

I

I

I

I public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des A

A

A

A

A

A

administrations publiques et

Equipements assimilés

d'intérêt collectif et

services

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

ASC

ASC

I

I

I

I

publics

Salles d'art et de spectacles

I

I

I

I

I

I

Equipements sportifs

I

I

I

I

I

I

Lieux de culte

I

I

I

I

I

I

Autres équipements recevant du

I

public

I

I

I

I

I

Autres activités des

Industrie Entrepôt

A

I

A

ASC

ASC

I

A

A ASC

A

A ASC

secteurs primaire,

Bureau

ASC

I

I

I

I

I secondaire ou Centre de congrès et d'exposition

ASC

ASC

I

I

I

I

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

I

I

I

A - Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

En zone Ueai, Uei1, Uei2, Uei2d : sous destination artisanat et commerce de détail : l’artisanat est autorisé. Les commerces sont interdits, seules les extensions des commerces existants sont autorisées dans la limite de 20% de la SDP existante et dans la limite de 100 m² de SDP maximum (ces conditions sont cumulatives).

En zone Ueai : sous-destination restauration : seules les extensions sont autorisées.

En zone Ueai et Uec : sous destinations commerce de gros, activités de services avec l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, entrepôt, centre de congrès et d’exposition : seules les extensions sont autorisées.

En zone Ueai : sous destination bureau : les constructions sont autorisées à condition : - Qu’elles s’implantent à partir du niveau R+1 - Que la surface de plancher des bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet

Dans le cas de bureaux existants, les extensions en RDC sont autorisées

En zone Uei2, sont autorisées les ISDI et les activités de recyclage associées à cette ISDI durant sa durée d’exploitation. En cas d’ISDI, les règles d’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas.

En zone Uei3 : sous-destinations industrie et entrepôt : seuls sont autorisés comme constructions : la réalisation d’abris ouverts.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Uem1 I I I I

ASC I A I

I I I I

A

I

I I I

Uem1s I I I I

ASC A A I

I I I I

A

I

I I I

Uem2 I I I I

ASC I A I

I I I I

A

I

I I I

Uem3 I I I I I I A

ASC

I I I I

A

I

I I I

Uem4 I I I I I I I

ASC

I I I I

A

I

I I I

Uem4s I I I I I A I

ASC

I I I I

A

I

I I I

Uem5 I I I I

ASC A

ASC A

ASC ASC ASC

A

A

ASC

I I I

Autres équipements I

I

I

I

I

I

I

recevant du public

Industrie

ASC ASC

A

A

ASC ASC

A

Autres

Entrepôt

A

A

A

A

I

activités des secteurs

Bureau

ASC ASC ASC ASC

A primaire, Centre de congrès et I

I

I

I

I

secondaire ou d'exposition

tertiaire

Cuisine dédiée à la

I

I

I

I

I

vente en ligne

I

ASC

A

A

I

ASC

I

I

A - Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

En zones Uem1, Uem1s, Uem2, Uem5 : sous destination artisanat et commerce de détail : l’artisanat est autorisé. Les commerces sont interdits, seules les extensions des commerces existants sont autorisées dans la limite de 20% de la SDP existante et 100m² de SDP (ces conditions sont cumulatives)

En zone Uem5 : sous destinations commerce de gros, cinéma, hôtels, autres hébergement touristiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, entrepôt et centre de congrès et d’exposition : seules les extensions sont autorisées.

En zones Uem3, Uem4, Uem4s : sous-destinations activités de services avec l’accueil d’une clientèle : seules les extensions sont autorisées.

En zone Uem1, Uem1s, Uem4, Uem4s : sous destination industrie : est autorisé excepté pour les activités artisanales ainsi que pour les activités industrielles liées au secteur du BTP

En zones Uem1, Uem1s, Uem2 et Uem3 : sous destination bureau : les constructions sont autorisées à condition : - Qu’elles s’implantent à partir du niveau R+1 - Que la surface de plancher des bureaux représente au maximum 70% de la surface de plancher totale du projet

Dans le cas de bureaux existants, les extensions en RDC sont autorisées

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux emprises publiques et aux voies telles que définies dans le préambule.

Zone Uei2d

Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3,

Uem5

Implantation Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum. En Uec, dans un souci de sécurité et de bonne visibilité, le long de la RN 508 (route de Frangy) à Annecy (commune déléguée de Meythet), le retrait minimum imposé est de 10 m. En Uem5, ces reculs ne s’appliquent pas pour les locaux et bureaux accueillant des publics des administrations publiques et assimilées.

Uem4, Uem4s

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées avec un retrait de 10 m minimum Le long de l’autoroute, à partir de l’axe, un recul de 50 m minimum pour les habitations et 40 m minimum pour les autres constructions est imposé, nonobstant toute autre disposition contraire. Le long de la voie principale du parc (dénommée voie Altaïs) les constructions devront respecter un alignement à 10 mètres sans toutefois que les accès aux lots puissent être créés directement sur cette voie.

- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Zone Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei2d, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3,

Uem5

Implantation Les nouvelles constructions, extensions, et installations doivent être implantées :

- Soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un retrait minimum de 3 m aux limites

- Soit sur une seule limite à condition que la partie sur la limite soit composée d’un mur coupe-feu et avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec minimum 3 m sur sur la limite opposée

Ces reculs ne s’appliquent pas pour les locaux et bureaux accueillant des publics des administrations publiques et assimilées.

Uem4, Uem4s

Les annexes doivent s’implanter avec un retrait minimum de 1 m. Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

- Soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un retrait minimum de 5 m aux limites

Soit sur une seule limite dans des cas particuliers d'opérations groupées avec une maitrise d’ouvrage unique avec un retrait égal à la moitié de la hauteur des constructions avec minimum 5 m sur l’autre limite

- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pour toutes les zones Ue : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer au « Chapitre 9 – Hauteurs » et au « Règlement graphique C – Plan des hauteurs ».

Chapitre 9 – Hauteurs

Se référer au « Règlement graphique C – Plan des hauteurs ». La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux, au point le plus bas, et le faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations suivantes sont exclues du calcul de la hauteur : les antennes, les cheminées, ou édicules d’accès. Les autres installations techniques telles que les ventilations, etc. ne peuvent pas dépasser ces cotes. Un dépassement de la hauteur est autorisé pour les ascenseurs dans la limite de 2 mètres maximum. Le mécanisme d’ascenseur est à privilégier en sous-sol ou au RDC du bâtiment. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension horizontale de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLU. Dans le cas de réhabilitations, les rehaussements de couverture pour isolation thermique sont admis en dépassement des hauteurs définies, avec un maximum de 40 cm. Les équipements publics ne sont pas concernés par les règles de hauteur maximale suivantes. Sur l’ensemble des secteurs, la hauteur maximale des annexes aux habitations et des cabanons de jardin est de 3,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Les installations de type antennes relais ou pylônes sont soumises à ces règles de hauteur maximale. Les surélévations sont autorisées sous réserve du respect du respect des autres règles, notamment, les retraits. Dans le cas de la présence d’une OAP, la règle qui s’applique est celle présente dans l’OAP, nonobstant les dispositions ci-dessus. La hauteur maximale des constructions à respecter est inscrite dans le tableau ci-dessous, correspondant aux différents secteurs représentés sur le « Règlement graphique C – Plan des hauteurs », sous réserve du respect des servitudes aéronautiques :

Secteur : Hauteur maximale

SECTEUR C1 : 8 m (à titre indicatif R+1)

SECTEUR C2 : 10 m (à titre indicatif R+1+c)

SECTEUR C2 bis : 10 m (à titre indicatif R+1+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C3 : 12 m (à titre indicatif R+2+c)

SECTEUR C3 bis : 12 m (à titre indicatif R+2+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C4 : 15 m (à titre indicatif R+3+c)

SECTEUR C4 bis : 15 m (à titre indicatif R+3+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C5 : 18 m (à titre indicatif R+4+c)

SECTEUR C5 bis : 18 m (à titre indicatif R+4+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C6 : 21 m (à titre indicatif R+5+c)

SECTEUR C6 bis : 21 m (à titre indicatif R+5+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C7 : 24 m (à titre indicatif R+6+c)

SECTEUR C7 bis : 24 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C8 bis : 27 m (à titre indicatif R+6+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C9 bis : 30 m (à titre indicatif R+8+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C10 bis : 42 m (à titre indicatif R+12+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C11 bis : 50 m (à titre indicatif R+15+c) En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée.

SECTEUR C12 :

- Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 8 m (à titre indicatif R+1),

- Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m

- Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m

SECTEUR C13 :

- Installations de type antennes téléphoniques ou pylônes : 10 m

- Constructions hors exploitations agricoles et forestières : 10 m (à titre indicatif R+1),

- Exploitation agricole et exploitation forestière : 12 m

- Unités Touristiques Nouvelles : 13 m (à titre indicatif R+2+C)

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

Zone Uei2d Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem5 Uem4 et Uem4s

Coefficient d’emprise au sol Non règlementé 75%

50%

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Lorsqu’un Cahier des Prescriptions et recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) est en vigueur, il convient de s’y reporter. Les CPAUPE annexés portent sur les zones de Chez Chamoux, de Pré Chardon et d’Altaïs.

2.2 QUALITÉ, URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

Se référer au « Chapitre 10 – Aspect des constructions » et au « Règlement graphique D – Plan des aspects des constructions ».

2.4 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

2.3.A COEFFICIENT DE BIOTOPE ET DE PLEINE TERRE

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

Zones Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei2d, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem4, Uem4s, Uem5 :

Zone

Ueai, Uec, Uei1, Uei2, Uei3, Uem1, Uem1s, Uem2, Uem3, Uem4, Uem4s, Uem5 Uei2d

Coefficient de biotope par surface (CBS) 0,3

Non réglementé

Coefficient de pleine terre (CPT)

Minimum 20%

Non réglementé

2.3.B ESPACES LIBRES

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

Pour toutes les zones Ue : Les espaces de stockage devront être intégrés dans le volume bâti dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, les espaces de stockage extérieurs doivent être peu visibles depuis l’espace public et des dispositifs d’occultation doivent être mis en place.

En zone Uei3 : Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives devront être traitées en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès. Aucun autre aménagement, ouvrage ou dépôt de matériaux ne sera autorisé.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

Se référer au « Chapitre 11 – Stationnement » et au « Règlement graphique E – Plan de stationnement ».

Chapitre 11 – Stationnement

Se référer au « Règlement graphique E – Plan de stationnement ».

Ce chapitre réglemente également les caves.

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics.

Les règles s’appliquent au stationnement aérien et souterrain.

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives.

Le dimensionnement minimal à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est : - Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m * 3,30 m, hors accès.

Dimensions pour un stationnement vélo : minimum 1,5 m²

Pour la construction des logements collectifs, les aires de stationnement doivent avoir un cheminement piéton accessible jusqu'aux accès des bâtiments.

Le revêtement des places de stationnement extérieures non couvertes devra être perméable.

Dans les aires de stationnement extérieures non couvertes, un arbre de haute tige de taille adulte dont le tronc mesure au minimum 1,80 m de hauteur doit être planté par tranche de 4 places de stationnement. Chaque tranche entamée est due. Cette disposition se cumule avec les dispositions du chapitre 2 relatives aux espaces libres (1.2.C) précisées dans les dispositions générales applicables à toutes les zones.

Les aires doivent être végétalisées par des dispositifs type arbustes, arbres, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, dans un souci de bonne intégration paysagère

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), nombre de logements ou par capacité d'accueil, chaque tranche entamée est due. Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l’entier supérieur.

Sauf indication contraire, le nombre de places de stationnement imposé dans les règles ci-dessous constitue un minimum.

Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération.

Les logements locatifs sociaux ni aux logements intermédiaires ne sont pas soumis aux places visiteurs.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Règles particulières s’appliquant aux différents secteurs « Règlement graphique E – Stationnement » :

Conditions applicables si la sous-destination est autorisée ou autorisée sous-condition dans la zone concernée :

- NB : dans les secteurs E2 et E3 qui répondent aux dispositions de l’article L151-47 du code de l’Urbanisme, les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés.

- Dans le rayon de 500 m autour d’une gare ou d’une station de TCSPI tracé au règlement graphique Abis, pour les constructions destinées à l’habitation, les obligations de stationnement des véhicules motorisés sont réduites, selon les articles L151-35 et L151-36 du code de l’Urbanisme

Secteur

Normes de stationnement Règles communes Dans le cas de la création de logement en réhabilitation ou en surélévation, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 300 m du projet. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément auxdispositions de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme

SECTEUR E1 Correspond aux zones U et AU à vocation majoritaire habitat et mixte des communes hors Annecy

Habitat Stationnement automobile :

- 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec 2 places minimum par logement, pour toute création de logement. Chaque tranche entamée est due

- 1 place visiteurs par tranche de 4 logements. Chaque tranche entamée est due - 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux et pour les logements en résidence étudiants - Pour l’habitat collectif : les box de stationnement fermés sont interdits. La création de caves de minimum 4 m² par logement est imposée - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins avec minimum 1 place par logement créé

Stationnement vélo : 1 place par chambre (1 place pour un T2, 2 places pour un T3, 3 places pour un T4…) pour les logements collectifs

Activités économiques Pour les nouvelles constructions :

- Commerce de proximité et restauration : adapté aux besoins des constructions - Artisanat et activités de service : 1 place pour 50 m² de surface de plancher, adaptable en fonction des besoins du projet. Chaque tranche entamée est due - Bureau :

o Stationnement automobile : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. Chaque tranche entamée est due

o Stationnement vélo : voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

- Hôtel : 1 place par chambre - Industrie : 1 place pour 90 m² de surface de plancher, adaptable en fonction des besoins du projet, notamment en fonction du plan de déplacement entreprise et de l’offre en transports en commun à proximité. Chaque tranche entamée est due

Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de :

- Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité

Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation)

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum.

Règles communes Stationnement automobile :

- Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire.

- Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement.

Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme.

SECTEUR E2 Correspond aux secteurs situés à l’intérieur de la rocade de la commune d’Annecy

Habitat Stationnement automobile :

- En cas de construction neuve : 0,7 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo :

- En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due

- En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).

Hébergement Stationnement automobile : 0,7 place pour 5 lits Stationnement vélo : 1 place par lit

Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

- Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public

Bureaux, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

Industrie Stationnement automobile :

- En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : En fonction des besoins

SECTEUR E2 Correspond aux secteurs situés à l’intérieur de la rocade de la commune d’Annecy

Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de :

- Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum.

Règles communes Stationnement automobile :

- Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire.

- Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement.

Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme.

SECTEUR E3 Correspond aux secteurs situés à moins de 500 m des lignes de transport en

commun régulières de la

commune d’Annecy

Habitat Stationnement automobile

- En cas de construction neuve : 1 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo

- En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due

- En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).

Hébergement Stationnement automobile : 1 place pour 5 lits Stationnement vélo : 1 place par lit

Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

- Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public

Bureaux, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

SECTEUR E3 Correspond aux secteurs situés à moins de 500 m des lignes de transport en

commun régulières de la

commune d’Annecy

Industrie Stationnement automobile :

- En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : En fonction des besoins

Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de :

- Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur. Le nombre de places exigé est un maximum.

SECTEUR E4 Correspond aux secteurs périurbains, et aux zones A et N de la commune d’Annecy

Règles communes Stationnement automobile :

- Les nouvelles aires de stationnement en surface pourront être équipées d'une couverture solaire.

- Le nombre de places PMR et/ou de places équipées de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides doit respecter les normes en vigueur dans le code de la construction et de l’habitat et le code de l’environnement.

Stationnement vélo : Les abris extérieurs sont fonctionnels et facilement accessibles à moins de 30 m de l’entrée du programme.

Habitat Stationnement automobile :

- En cas de construction neuve : 1,5 place par logement - En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : en fonction des besoins Stationnement vélo :

- En cas de construction neuve : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…). Pour les visiteurs : 1 arceau pour 5 logements à implanter sur les espaces résidentiels privés, sous aires couvertes (auvents, porche, passage couvert). Chaque tranche entamée est due

- En cas de création de logement dans un volume existant, en extension, en réhabilitation ou en surélévation : 1 place par pièce de vie (1 place pour un T1, 2 places pour un T2, 3 places pour un T3…).

Hébergement Stationnement automobile :

- 1,5 place pour 5 lits Stationnement vélo :

- 1 place par lit

SECTEUR E4 Correspond aux secteurs périurbains, et aux zones A et N de la commune d’Annecy

Artisanat et commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

- Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public

Bureaux, entrepôt Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

Industrie Stationnement automobile :

- En fonction des besoins - Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 5000 m², les espaces de stationnement devront être mutualisés Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

Centre de congrès et d’exposition Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- En fonction des besoins

Equipements d'intérêt collectif et services publics Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de :

- Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des services publics

Règles communes Stationnement automobile : Une souplesse à hauteur de 20% du nombre de places de stationnement peut être appliqué par rapport aux normes ci-dessous si le plan de déplacement de l’entreprise démontre que c’est adapté aux besoins Stationnement vélo : Minimum 50% des locaux vélo doivent être intégrés dans le volume du bâtiment principal ou accolé au bâti

Restauration, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, équipements d’intérêt collectif, entrepôt Stationnement automobile : En fonction des besoins Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

SECTEUR E5 Correspond aux zones U et AU à vocation économique

Commerce de détail, activités de service avec l’accueil d’une clientèle, commerce de gros Stationnement automobile :

- En fonction des besoins Stationnement vélo :

- Les besoins en stationnement doivent être couverts pour au minimum 30% de l'effectif total des salariés accueillis sur le site et plus en fonction du plan mobilité des entreprises

- Pour la clientèle, en fonction du lieu et de l’offre sur l’espace public

Industrie et artisanat Stationnement automobile :

- Entre 0 et 3000 m² de surface de plancher d’atelier : 1 place pour 70 m² de surface de plancher

- Entre 3000 et 5000 m² de surface de plancher d’atelier : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

Exemple pour une surface de 4500 m² : 3000 m²/70 m² = 43 places + 1500 m²/100 m² = 15 places soit au total 58 places à créer Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

Bureaux Stationnement automobile : minimum 1 place pour 30 m² de surface de plancher Stationnement vélo : Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

SECTEUR E6 Correspond aux zones A et N des communes hors

Annecy

Habitat Stationnement automobile : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec 2 places minimum par logement. Chaque tranche entamée est due Stationnement vélo : En fonction des besoins

Autres destinations des constructions En fonction des besoins

Zones non couvertes par le « Règlement graphique E – Stationnement » : Zones Ueq et Ueql : Stationnement automobile : Le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction de :

- Leur nature - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Stationnement vélo : En fonction des besoins (Voir règlementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

### Rubrique UE 9 - Équipements et réseaux

Se référer au « Chapitre 2 – Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur plui-hmb-approuve-ga.grandannecy.fr, document 200066793_PLUi_20260326.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-74232/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-74232.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74232/zone/ue