# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Eustache-la-Forêt (76576) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

UC-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations Sous-destinations UC ZONE URBAINE • UC

Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole I

Exploitation forestière I

Habitation Logement I

Hébergement I

Artisanat et commerce de détail Asc

Restauration A

Commerce de gros A

Commerces et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A

Hôtels A

Autres hébergements touristiques A

Cinéma A

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Equipement d’intérêt collectif et Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I services publics Salles d'art et de spectacles A

Equipements sportifs I

Lieux de culte I

Autres équipements recevant du public A

Industrie I

Autres activités des secteurs Entrepôt Asc secondaires et tertiaires Bureau I

Centre de congrès et d'exposition I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 95

UC-01-02 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités UC

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I

Les garages collectifs de caravanes I

Les dépôts de véhicules Asc

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UC-02-01 Les constructions* autorisées à l’article 1, qu’elles soient soumises ou non au régime des ICPE, sont autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter ou supprimer les dangers ou nuisances liés à leurs activités pour la commodité du voisinage, pour la sécurité, la salubrité publique.

UC-02-02 Les constructions* relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées à condition qu’elles relèvent de :

• constructions commerciales avec une surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle,

• locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

UC-02-03 Les constructions* à destination d'entrepôt sont autorisées à condition d’être liées au fonctionnement de la zone ou d’être à vocation commerciale (e-commerce, drive…)

UC-02-04 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que des dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone.

UC-02-05 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

UC-02-06 Les dépôts de véhicules doivent être liés à une activité autorisée dans la zone

UX-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations Sous-destinations UX1 et UX2 UX3 UX3l ZONE URBAINE • UX

UX1a

Exploitations agricole et Exploitation agricole I I I I forestière Exploitation forestière I I I I

Habitation Logement I I I I

Hébergement I I I I

Artisanat et commerce de détail A A A Asc

Restauration Asc Asc A I

Commerces et activités de Commerce de gros A I I I service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A A A Asc

Hôtels I I I I

Autres hébergements touristiques I I I I

Cinéma I I I I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et A A A Asc assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et A A A Asc

Equipement d’intérêt assimilés collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I

Salles d'art et de spectacles I I I I

Equipements sportifs I I I I

Lieux de culte I I I I

Autres équipements recevant du public I I Asc Asc

Industrie A A A Asc

Autres activités des secteurs Entrepôt A Asc Asc Asc secondaires et tertiaires Bureau A A A Asc

Centre de congrès et d'exposition I A I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 103

UX-01-02 Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone

• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

UX-01-03 Les nouvelles constructions* entrant dans la nomenclature ICPE classées SEVESO seuil bas ou seuil haut sont interdites.

UX-01-04 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions sages et affectations des sols / Types d’activités UX1/UX1a/ UX2 UX3 UX3l

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I I I

### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

UC-03-01 Non réglementé

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ZONE URBAINE • UC

ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

UC-04-01 Les nouvelles constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 20 mètres depuis la rue de l’Abbaye à Gruchet-le-Valasse

UC-04-02 Les nouvelles constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport aux autres voies.

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

UC-04-03 Les constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative* en limite de zone UC.

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

UC-04-04 Non réglementé

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UC-06-01 Pour la destination “commerces et activités de service”, la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15m au faîtage* hors ouvrages techniques.

UC-06-02 Pour la destination "équipements d’intérêt collectif et services publics”, la hauteur* maximale des constructions* n'est pas réglementée.

UC-06-03 Pour la sous-destination “entrepôt”, la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 12m au faîtage* hors ouvrages techniques.

UC-07-15 L’implantation de la clôture*peut se faire sur la limite ou en recul* par rapport à la limite

Les seules typologies de clôtures* autorisées sont :

• Haie*

• Grille*

• Grillage souple*

• Grillage rigide*

• Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*)

• Grille* + haie*

• Grillage souple* + haie*

• Grillage rigide* + haie*

• Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*) + haie*

UC-07-16 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés.

ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

UC-08-01 Non réglementé

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer au règlement commun à toutes les zones

UC-05-01 Non réglementé

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### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ZONE URBAINE • UC ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 GENERALITES

UC-07-01 Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

7.2 FAÇADES

UC-07-02 Les façades* des constructions* présentent une polychromie de trois teintes minimums.

UC-07-03 Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites.

UC-07-04 L'emploi de bardages* métalliques à ondes courbes est interdit.

UC-07-05 Les façades* des constructions* mesurant plus de 20 mètres d’un seul tenant, présentent des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspect peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau…

UC-07-06 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

7.3 TOITURES

UC-07-07 Les toitures à faible pente et les toits terrasses* doivent être habillés d’un acrotère*.

UC-07-08 Les toitures permettent l’installation* de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire.

7.4 COUVERTURES

UC-07-09 Les couvertures doivent être d’aspect mat et foncé.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 98

UC-07-10 Les toits terrasses* blanc sont autorisés à condition d’être non visible depuis l’espace public.

7.5 OUVERTURES

UC-07-11 Non réglementé

7.6 ELEMENTS TECHNIQUES

UC-07-12 Non réglementé

7.7 CLOTURES

UC-07-13 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier ZONE URBAINE • UC

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

UC-09-01 Non réglementé

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ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE

UC-10-01 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément.

UC-10-02 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes*.

UC-10-03 Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UC-10-04 Un arbre doit être planté pour 6 places de parking non couvertes.

ZONE URBAINE • UC UC-10-05 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20 % de la superficie de l’unité foncière*

UC-10-06 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 10 % de la superficie de l’unité foncière*

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UC 8 - Stationnement

Le stationnement de caravanes I

ZONE URBAINE • UC Les affouillements et exhaussements de sol Asc

Les installations classées Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc

Les parcs d’attractions I

Les aires de jeux et de sport I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I

Les aires de stationnement ouvertes au public A

STATIONNEMENT ZONE URBAINE • UC

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UC-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation

UC-13-02 Pour les aires de stationnement* extérieures de moins de 500 m², au moins 50 % des stationnements* destinés aux véhicules légers doit être constitué d’un revêtement perméable.

UC-13-03 Pour les aires de stationnement* extérieures de plus de 500 m² les aires de stationnement* doivent respecter les dispositions de l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme

UC-13-04 Pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics », le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 101

UX

ZONE URBAINE A VOCATION ECONOMIQUE ET/OU ARTISANALE MIXTE

La zone UX est une zone urbaine mixte dédiée aux activités économiques.

La zone urbaine UX comprend :

L’ensemble des zones d’activités dites de proximité sont classées en UX1. Cette zone comprend un secteur UX1a qui comprend un secteur paysager sensible.

L’ensemble des zones d’activités dites d’écosystèmes sont classées en UX2

ZONE URBAINE • UX L’ensemble des secteurs diffus à vocation économique sont classés en zone UX3. Cette zone comprend un secteur UX3l qui concerne les espaces à vocation économique situés en Loi

Littoral (Tancarville).

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UC-11-01 Non réglementé

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 EAU POTABLE

UC-12-01 Non réglementé

12.2 EAUX PLUVIALES

UC-12-02 Non réglementé

12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

UC-12-03 Non réglementé

12.4 RESEAU DE CHALEUR

UC-12-04 Non réglementé

12.5 ELECTRICITE ET GAZ

UC-12-05 Non réglementé

12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES

UC-12-06 Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-la-foret-76576/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-la-foret-76576.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76576/zone/uc