# Zone UM du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Eustache-la-Forêt (76576) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) UP-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations UPa1 et UPa1c UPa2 UPa3 UPb ZONE URBAINE • UP Exploitations agricole Exploitation agricole I I I I et forestière Exploitation forestière I I I I Habitation Logement A A A Asc Hébergement A A A Asc Artisanat et commerce de détail I Asc Asc Asc Restauration I A A Asc Commerces et Commerce de gros I I I I activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Asc Asc Asc Asc Hôtels A A A Asc Autres hébergements touristiques A A A Asc Cinéma I I I I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A Equipement d’intérêt Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I collectif et services Salles d'art et de spectacles I Asc Asc I publics Equipements sportifs Asc Asc Asc I Lieux de culte I A A I Autres équipements recevant du public Asc A A I Industrie I I I I Autres activités des Entrepôt I I I I secteurs secondaires Bureau I A A I et tertiaires Centre de congrès et d'exposition I I I I Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I UP-01-02 Dans le secteur UPb, toutes les nouvelles constructions* sont interdites à l’exception de celles listées à l’article 2 et les locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 79 UP-01-03 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Usages et affectations des sols / Types d’activités UPa1, UPa1c, UPa2, UPa3 UPb Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I I Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles I Asc de loisirs Les garages collectifs de caravanes I I Les dépôts de véhicules I I ### Rubrique UM 8 - Stationnement Se référer également au règlement commun à toutes les zones UM-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. UM-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement*. UM-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction* et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé. UM-13-04 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail » • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle » et « restauration » • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » • 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ». UM-13-05 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation.il est exigé à minima : • 1 place vélo par logement • 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher* pour les autres destinations*. UP LA ZONE URBAINE PATRIMONIALE OU PAYSAGERE La zone urbaine patrimoniale, dite zone UP, caractérise les espaces urbanisés situés dans la tache bâtie principale des communes et dont les constructions* forment un ensemble bâti caractéristique avec un intérêt architectural, patrimonial, paysager, historique. La volonté au sein de ces espaces est d’en préserver les caractéristiques qui en font leur singularité. La zone UPa caractérise les ensembles urbains* situés au sein des villes ou des centres-bourgs qui ont vocation à pouvoir accueillir de nouvelles constructions* dans le respect des caractéristiques architecturales du secteur concerné. La zone UPa comprend les secteurs suivants : ZONE URBAINE • UP • UPa1 correspondant au bâti de la cité jardin de la Petite campagne à Notre-Dame de Gravenchon (commune déléguée de Port-Jérôme sur Seine) et son sous-secteur UPa1c correspondant à la partie de la cité aux caractéristiques architecturales les plus représentatives de la cité jardin. • UPa 2 correspondant au centre-bourg ancien de St Maurice d’Etelan • UPa 3 correspondant au centre-bourg ancien de Villequier (commune déléguée de Rives-en-Seine). La zone UPb caractérise les espaces urbanisés peu denses présentant à la fois un intérêt paysager par la prédominance d’une trame végétale qualitative et un intérêt architectural et/ou patrimonial par la présence de constructions* remarquables ou de constructions* représentatives de l’architecture locale. Ces espaces n’ont pas vocation à être densifiés et seule la gestion du bâti existant y est autorisée. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 78 ### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Se référer au règlement commun à toutes les zones UM-11-01 Non réglementé ### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UM-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UM-12-02 Non réglementé 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES UM-12-03 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 76 12.4 RESEAU DE CHALEUR UM-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ UM-12-05 Non réglementé 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES UM-12-06 Non réglementé ZONE URBAINE • UM --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-la-foret-76576/um La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-eustache-la-foret-76576.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76576/zone/um