# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Forgeux (69200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69200_PLU_20230509 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées : - Soit à l’alignement - Soit avec un retrait minimal de 3 mètres des voies publiques existantes à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UA 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 15 m à compter de l’alignement de la voie : - Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15 m. ### Stationnement (article UA 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Dans les ensembles d'habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements, à raison d’au moins 10 % de la surface totale de l'opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation. 4 - Les constructions à usage : - agricole et forestier - d'entrepôts - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles autorisées à l’article 2. - de commerces sauf celles autorisées à l’article Ua2 - d’activité industrielle - d’activités artisanales, sauf celles autorisées à l'article Ua 2 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ua 1. Sont admises sous conditions : - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sous réserve que la surface de plancher n’excède 150 m². - Les commerces dans la limite de 300m² de surface de plancher. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques lorsqu’il existe. En l'absence d'un réseau public de collecte des eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel peut-être autorisé. L’assainissement autonome doit alors être adapté à la nature du terrain et réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Aucun des versement des eaux de piscine est admis dans le réseau public de collecte des eaux usées, excepté les eaux de lavage des filtre de piscine. Eaux usées non domestiques : l'évacuation d'eaux usées non domestique dans le réseau public d'assainissement et subordonnée une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié. Cette autorisation de déversement prévu par l'article L1331-10 du code de la santé publique peut-être complétée le cas échéant par une convention de déversement pour les eaux usées non domestiques susceptible de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissement, ZAC doivent obligatoirement être de type séparatif. Les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales sont fixées par le règlement pluvial joint en annexe au présent plan local d'urbanisme. La gestion des eaux pluviales devra se faire préférentiellement à la parcelle. L'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle devra systématiquement être recherchée et privilégiée par les aménageurs. Une étude à la parcelle est fortement conseillée. Dans le cas où l’infiltration s'avère impossible où est insuffisante le rejet d'eau pluviale après rétention s'effectuera de préférence vers le milieu naturel. Si le rejet du début de fuite ne peut-être effectué vers le milieu naturel, les eaux pluviales pourront être, sous réserve de l'obtention de l'autorisation du service public d'assainissement, orientées vers un réseau séparatif d'eaux pluviales. Le rejet d'eaux pluviales dans un réseau public de collecte des eaux usées de type unitaire est proscrit. Si un rejet du débit de fuite au réseau Règlement du PLU de Saint-Forgeux – Modification n°3 d'assainissement unitaire est envisagé, le pétitionnaire devra démontrer qu’aucune autre solution n'est possible. Dans ce cas uniquement une autorisation exceptionnelle pour être délivré par le service public d'assainissement 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées : - Soit à l’alignement - Soit avec un retrait minimal de 3 mètres des voies publiques existantes à modifier ou à créer. Les étages peuvent être en retrait par rapport au RDC. Dispositions particulières - Des implantations différentes sont autorisées dans le cas suivant : En cas d’extension, d’aménagement de surélévation dans ce cas les implantations seront soit en continuité de l’existant soit en retrait. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments d’intérêts collectifs. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 15 m à compter de l’alignement de la voie : - Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. Lorsque la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, le retrait minimal est de 3 m. - Par rapport aux autres limites séparatives de fond, la construction s’implante soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimal de 3 m Pour les constructions implantées au-delà de la bande de 15m, la construction s’implante soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimal de 3m. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments d’intérêts collectifs. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 1 m à partir du bassin est imposé. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 27 Non réglementé Règlement du PLU de Saint-Forgeux – Modification n°3 ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments d’intérêts collectifs. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs : il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les activités de bureaux, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activités, sauf impossibilité technique. Pour les hôtels, il est exigé un minimum d’une place par chambre. Pour les réhabilitations avec création de logement et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Dans les ensembles d'habitations (à partir de 3 logements ou de 3 lots), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements, à raison d’au moins 10 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les bassins de rétention peuvent faire partie de ce pourcentage s’ils sont plantés et intégrés dans un espace paysagé. Pour les opérations de constructions à usage d’activités admises dans la zone, le tènement de l’opération devra Règlement du PLU de Saint-Forgeux – Modification n°3 être planté à hauteur de 10% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 10% s’ils sont paysagés). Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés (engazonnement, couvre-sols…) et peuvent être constitués de cheminements. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Article Ua 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article Ua 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article Ua 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69200_PLU_20230509. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-forgeux-69200/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-forgeux-69200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69200/zone/ua