# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saint-Forgeux (69200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69200_PLU_20230509 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uia. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront : - Soit à l’alignement - Soit avec un retrait minimal de 1 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. ### Distance aux limites (article UI 7) > - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 1m. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UI 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15 m. ### Stationnement (article UI 12) > Il est exigé : Pour les constructions à usage de bureaux : une place pour 30m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage industriel ou artisanal: une place pour 50 m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage de commerce : une place pour 25 m² de surface de plancher de vente, Pour les constructions à usage d’hôtel : deux places pour 3 chambres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs Ui : 1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage : - Agricole, - Piscines, - d'habitation, - d’annexes à l’habitation, - de commerce sauf celles autorisées à l’article Ui2 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 5) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. Dans les secteurs Uia : 1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage : - Agricole, - Piscines, - d'habitation, - d’annexes à l’habitation, - d’industrie - de commerce sauf celles autorisées à l’article Ui2 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 5) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés dans les conditions suivantes : - Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent un complément fonctionnel à la zone. - Les commerces dans la limite de 150 m2 de surface de vente et s’ils sont nécessaires aux activités artisanales et industrielles présentes dans la zone : locaux d’exposition et de vente des activités industrielles et artisanales de la zone. - Les constructions de stationnement si elles sont liées aux occupations et utilisations admises dans la zone ou si le stationnement est à usage public. NB : On rappelle que les destinations non listées comme étant interdites ou autorisées sous conditions, sont autorisées. ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques lorsqu’il existe. En l'absence d'un réseau public de collecte des eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel peut-être autorisé. L’assainissement autonome doit alors être adapté à la nature du terrain et réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Aucun des versement des eaux de piscine est admis dans le réseau public de collecte des eaux usées, excepté les eaux de lavage des filtre de piscine. Eaux usées non domestiques : l'évacuation d'eaux usées non domestique dans le réseau public d'assainissement et subordonnée une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut-être subordonnée à un pré-traitement approprié. Cette autorisation de déversement prévu par l'article L1331-10 du code de la santé publique peut être complétée le cas échéant par une convention de déversement pour les eaux usées non domestiques susceptible de nuire au bon fonctionnement des installations collectives d'épuration. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissement, ZAC doivent obligatoirement être de type séparatif. Les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales sont fixées par le règlement pluvial joint en annexe au présent plan local d'urbanisme. La gestion des eaux pluviales devra se faire préférentiellement à la parcelle. L'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle devra systématiquement être recherchée et privilégiée par les aménageurs. Une étude à la parcelle est fortement conseillée. Dans le cas où l’infiltration s'avère impossible où est insuffisante le rejet d'eau pluviale après rétention s'effectuera de préférence vers le milieu naturel. Si le rejet du début de fuite ne peut être effectué vers le milieu naturel, les eaux pluviales pourront être, sous réserve de l'obtention de l'autorisation du service public d'assainissement, orientées vers un réseau séparatif d'eaux pluviales. Le rejet d'eaux pluviales dans un réseau public de collecte des eaux usées de type unitaire est proscrit. Si un rejet du débit de fuite au réseau d'assainissement unitaire est envisagé, le pétitionnaire devra démontrer qu’aucune autre solution n'est possible. Dans ce cas uniquement une autorisation exceptionnelle pour être délivré par le service public d'assainissement 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront : - Soit à l’alignement - Soit avec un retrait minimal de 1 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. La bande de 1 m entre la voie et la construction ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traité dans un espace paysagé. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction en limite est autorisée. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 1m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Dans les secteurs Ui : - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 15 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Dans les secteurs Uia : - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage de bureaux : une place pour 30m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage industriel ou artisanal: une place pour 50 m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage de commerce : une place pour 25 m² de surface de plancher de vente, Pour les constructions à usage d’hôtel : deux places pour 3 chambres. Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de la surface de plancher, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations 1) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’une densité d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 4 emplacements. Au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoire pour fragmenter ces alignements. La densité d’espaces verts sera localisée en bordure de voie dans un espace paysager 2) Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages. Règlement du PLU de Saint-Forgeux – Modification n°3 3) les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. 4) Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). Article Ui 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article Ui 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article Ui 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. TITRE III –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69200_PLU_20230509. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-forgeux-69200/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-forgeux-69200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69200/zone/ui