# Zone UNIT du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Georges (62749) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200044030_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UNIT du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UNIT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,70 m constitué des mêmes matériaux que ceux de)

la construction principale surmonté ou non de grilles ou de grillages.

Pour les constructions à usage agricole ou d’activité, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et
seront constituées soit d’une haie soit d’un grillage doublé d’une haie. Elles de devront pas être
vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ainsi, elles pourront être posées 30 cm au-dessus de
la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en partie basse pour la faune.

Règles générales de plantation :

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes du règlement ainsi que
l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue »). Tout arbre de haute tige
abattu doit être remplacé.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux
dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, en jardin potager
ou d’agrément.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins
visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une
haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

### Rubrique UNIT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la)

zone Ne : superficie totale de l’unité foncière.

 Dispositions applicables à la Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UNIT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale,)

environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.
Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale
qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes et extensions de la construction
principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie
avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt ou collectif.

Par ailleurs, pour l’ensemble de la zone urbaine et de ces sous-secteurs, sont interdits :

 - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un
 revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir
 un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de
 la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant
 d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

 - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, … réalisés avec des
 moyens de fortune.

 - L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Dispositions particulières pour les constructions nouvelles :

Construction à usage d’habitation :

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à 2 pans au minimum avec une inclinaison de
minimum 30°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions.

Ces toitures devront être en harmonie avec la construction principale.

La couverture des bâtiments à usage d’habitation sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. La
couverture des bâtiments sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. Les couvertures brillantes ou
émaillées sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des
dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les châssis de toit, des panneaux solaires et
photovoltaïques.
 Pour les autres constructions :
 Il n’est pas fixé de règle.
 Dispositions diverses
 Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une
 bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du
 possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux,
 revêtements et toiture.
 Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles
 de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.
 Les antennes paraboliques seront posées le plus discrètement possible et si possible non visibles de
 l’espace public.

 Dispositions particulières pour les extensions et réhabilitation :

 Les extensions et les opérations de réhabilitation devront respecter les dispositions relatives aux
 constructions neuves.
 Toutefois, les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux dispositions
 relatives aux constructions neuves pourront présenter des caractéristiques différentes, dès lors que
 leurs formes, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des
 constructions avoisinantes.

### Rubrique UNIT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et)

paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Clôtures :

Dispositions applicables à toutes les zones :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en
diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l'angle des voies, sur une
longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être
établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est
imposée (voir liste en annexe).

Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et seront
constituées soit :

 - D’un grillage doublé d’une haie ;
 - D’une haie végétale ;
 - De grilles ;

### Rubrique UNIT 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
 réalisé en dehors des voies publiques. Les stationnements seront systématiquement réalisés avec des
 matériaux perméables et assurant la transparence hydraulique.
 Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par
 logements (hors garage).
 Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures
 permettant le stationnement sécurisé des vélos.
 Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de
 dégagement.
Sous - section 3 : Equipement et réseaux

### Rubrique UNIT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou)

privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries
ouvertes à la circulation publique, aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

Accès :

Dispositions applicables à toutes les zones

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants
:

 - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
 - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

 la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
 - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

 accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
 - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

 la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement
obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à
l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées
ou dont l’édification est demandée.

Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres
de large.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées
ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu
notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du
trafic.

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées
ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager
des voies et la circulation est moindre.

Voirie :

Dispositions applicables à toutes les zones :
 Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
 caractéristiques suivantes :

 - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
 - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
 - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de

 couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

 Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront
 être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour,
 notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
 Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
 d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

### Rubrique UNIT 10 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau

 Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
 utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution
 d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la
 réglementation en vigueur.

 Pour les constructions neuves, le compteur devra être implanté en limite de propriété.

 Assainissement

 Eaux usées domestiques :

 Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune
 stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en
 respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

 En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées
 doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et
 conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au
 réseau collectif d'assainissement.

 Dans tous les cas, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité de la règlementation et
 des prescriptions du service gestionnaire et en particulier le règlement d’assainissement collectif ou non
 collectif de la Communauté de communes des 7 Vallées.

 Eaux résiduaires des activités :
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est
subordonnée à une convention de déversement avec un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est
soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

Effluents agricoles
Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect
des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des
maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, la collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales
sont effectuées sur l’unité foncière.

Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que
les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et de
réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être
mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents
soit compatible avec le milieu récepteur.

Si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes, l’excès d’eaux de ruissellement pourra être rejeté vers
le réseau public d’évacuation des eaux pluviales après stockage et régulation dans les conditions prévues
par la règlementation en vigueur.

En cas d’absence de réseau public d’évacuation des eaux pluviales, le constructeur devra
obligatoirement assurer la gestion des eaux pluviales sur l’unité foncière à l’aide de dispositifs
appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux
exigences de la règlementation en vigueur et aux avis des services techniques intéressés.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être
utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
 Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que
 les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire
 aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
 Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.
SEC TION 5:
DIS PO S ITIO NS
APPLIC ABLES A LA ZONE
NATU RELLE (N)
 La vocation principale de la zone N et de ses secteurs est la suivante :

 La zone naturelle correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces
 naturels, de l’existence d’exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de
 préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques naturels.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044030_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-62749/unit
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-62749.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62749/zone/unit