# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Georges (97308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97308_PLU_20220830 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 20 mètres compté à partir des berges. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres : L  10 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, d’hôtel, de bureaux, d’industrie, d'exploitation forestière ; ▪ L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; ▪ L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ; ▪ Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2-1 : Toute construction, installation ou bâtiment à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole : bâtiments d'élevage, constructions et bâtiments d'exploitation destinés au stockage du matériel agricole, à l'entreposage, au conditionnement, à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation agricole. Les ouvrages et constructions à destination d’enseignement agricole sont également admis. 2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions mesurées dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la mesure où ils respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : ▪ ils sont destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer l’exercice de l’activité agricole et aux logements du personnel ; ▪ ils ne peuvent être édifiés avant la réalisation des constructions ou installations auxquelles elles se rattachent ; ▪ il ne peut y avoir qu’une seule construction à destination d’habitation par parcelle. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès directs à la RN2 sont interdits : ▪ s’il existe une autre voie privée ou publique desservant la zone ; ▪ s’il existe un carrefour aménagé à moins de 250 m ; ▪ s’il existe un accès déjà existant à moins de 100 m ; ▪ si les conditions de visibilité ne sont pas assurées. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) 4-1 : Eau potable Toutes les constructions autorisées requérant l’eau potable doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale. 4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées ▪ Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur. ▪ L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4-2-2 : Eaux pluviales ▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité. ▪ En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ▪ En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines. 4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter : ▪ à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ; ▪ à un minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies. Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 20 mètres compté à partir des berges. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 : ▪ les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ les réseaux d'intérêt public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres : L  10 mètres. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 4 mètres : ▪ L½H ▪ L  4 mètres Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Pour les constructions autres que celle à destination d’habitation, il n’est pas fixé de règles. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE) NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER Non réglementé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement CHAPITRE V - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97308_PLU_20220830. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97308/zone/a