# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saint-Georges (97308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97308_PLU_20220830 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L  3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle. ### Stationnement (article UC 12) > Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Les constructions, installations et bâtiments à destination d'industrie, d'exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts ; ▪ L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; ▪ L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ; ▪ Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2-1) Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat sont autorisés à condition : ▪ qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ; ▪ qu'ils n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à destination d'habitation ; ▪ que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent. 2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : ▪ elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; ▪ les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. 2-3 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes. 3-2 : Voirie Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière. Les voies devront avoir : ▪ une largeur d’emprise d’au moins 5 mètres, lorsqu'il n’y a qu’un ou deux logements à desservir ou si la voie est à sens unique ; ▪ une largeur d’emprise de 8 mètres s’il y a plus de deux logements à desservir. L’emprise comportera deux trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre. L’emprise totale de la voie devra être traitée. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) 4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m². Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter : ▪ à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ; ▪ en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement. Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…). Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 : P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment (calculée par rapport à la projection au sol du débord de toiture lorsqu’il y en a) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L  3 mètres. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres : ▪ L½H ▪ L  6 mètres Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) : ▪ L½H ▪ L  4 mètres Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE) NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques). Les volumes doivent être simples et en harmonie avec les volumes existants. 11-1 : Les clôtures L’utilisation de tôles est interdite. 11-1-1 : Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres. 11-1-2 : En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètres, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement). 11-2 : Les saillies 11-2-1 : Les auvents Les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures. Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), ils sont limités à 2 mètres à partir d’une hauteur de 3 mètres. 11-2-2 : Autres saillies Les saillies (brise-soleil, balcon, loggia, corniche) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 1,50 mètre à partir d’une hauteur de 3 mètres. 11-3 : Les couleurs Les couleurs utilisées devront être en harmonie avec les matériaux de la construction. Les façades devront présenter un aspect fini. Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour l’usage de chaque matériau avec si possible un photomontage des couleurs du projet. Les imitations de matériaux peints ou collés sont interdites. 11-4 : Les pilotis Les pilotis sont autorisés. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement 11-5 : Les murs pignons Les murs pignons devront présenter un aspect fini. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès : Pour les constructions à destination d’habitation : • une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places. Pour les constructions à destination de bureaux ou de commerce : • 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : • 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme : ▪ Soit aménager des surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier et apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ; ▪ Soit verser une participation, en application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UD --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97308_PLU_20220830. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97308/zone/uc