# Zone UD du plan local d'urbanisme de Saint-Georges (97308) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97308_PLU_20220830 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UD 7)

> soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L  3 mètres.

### Emprise au sol (article UD 9)

> L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

### Hauteur (article UD 10)

> Non réglementé.

### Stationnement (article UD 12)

> Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪)

Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d'exploitation agricole ou forestière ;

▪ L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; ▪ L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme ; ▪ Les constructions et installations de toutes natures, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2-1)

Les constructions, aménagements et utilisations du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux activités du poste frontière.

2-2 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone.

2-3 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

▪ elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; ▪ les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2-4 : Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté.

2-5 : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s’ils sont directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone sont interdits en dehors des carrefours déjà aménagés.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE TÉLÉCOMMUNICATIONS)

4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable, ou à défaut par une adduction privée sous réserve de l’obtention d’une autorisation préfectorale.

4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées ▪ Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions de la réglementation en vigueur. ▪ L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4-2-2 : Eaux pluviales ▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité. ▪ En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ▪ En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines.

4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m².

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions devront s’implanter : ▪ à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ; ▪ pour les autres voies : soit à l’alignement, soit en retrait avec un recul minimum de 3 mètres de l’alignement.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 :

▪ les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ les réseaux d'intérêt public.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions devront être édifiées : ▪ soit en limite séparative ; ▪ soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres : L  3 mètres.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 6 mètres :

▪ L½H ▪ L  6 mètres

Cette distance minimale peut être réduite à 4 mètres pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture sur les pièces principales et pour les constructions annexes (garages, abris,…) :

▪ L½H ▪ L  4 mètres

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale est fixée à 50 % de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE)

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

Non réglementé.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès :

Pour les constructions à destination d’habitation : • une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places.

Pour les constructions à destination de bureaux : • 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de non réalisation des places nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE UL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97308_PLU_20220830.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97308/zone/ud