# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saint-Georges (97308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97308_PLU_20220830 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXb, UXc, UXp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction à l’égout de la toiture, avec un minimum de 2 mètres : ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UX 10) > Règle générale La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UX 12) > Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone (secteurs UXa, UXb et UXp) : ▪ Les constructions, installations et bâtiments à destination d’hébergement hôtelier, d'exploitation agricole ou forestière ; ▪ L'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; ▪ L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme. Dans le seul secteur UXa : ▪ Les constructions, installations et bâtiments à destination d’industrie. Dans le seul secteur UXb : ▪ Les constructions, installations et bâtiments à destination de commerce. Dans le seul secteur UXc : ▪ Les constructions, installations et bâtiments à destination d’artisanat, de commerce et de bureaux. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans l’ensemble de la zone (secteurs UXa, UXb et UXp) : 2-1 : Les constructions, installations et bâtiments à destination d’habitation, à condition qu’ils soient liés au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités admises dans la zone. 2-2 : Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3-1 : Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès directs à la RN2 depuis les parcelles de la zone UXa sont interdits. La création de nouveaux accès à la RN2 depuis la zone UXb est interdite. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et ceux des voies adjacentes. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) 4-1 : Eau potable Toutes les constructions à destination d’habitation ou d’activités doivent être raccordées au réseau public d'eau potable. 4-2 : Assainissement 4-2-1 : Eaux usées Dans les seuls secteurs UXa et UXp : ▪ Toutes les constructions ou installations nouvelles requérant un système d’assainissement devront être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement collectif, en respectant ses caractéristiques. ▪ L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Dans les seuls secteurs UXb et UXc : ▪ Toutes les constructions ou installations nouvelles devront disposer d’un assainissement autonome ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la réglementation en vigueur. ▪ L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4-2-2 : Eaux pluviales ▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la collectivité. ▪ L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. ▪ En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ▪ En aucun cas, les écoulements d’eaux pluviales ne devront être dirigés vers les parcelles voisines. 4-3 : Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Dans les seuls secteurs UXa et UXp : Non règlementé Dans le seul secteur UXb et UXc : La taille minimale des parcelles est fixée à 800 m². Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter : ▪ à un minimum de 75 mètres de l’axe de la RN 2 ; ▪ en retrait des autres voies, avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement. Les constructions en bordure des cours d’eau et des canaux devront être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres compté à partir des berges. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,…). Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la RN 2 : ▪ les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ les réseaux d'intérêt public. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction à l’égout de la toiture, avec un minimum de 2 mètres : ▪ L½H ▪ L  2 mètres Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des bâtiments, avec un minimum de 2 mètres : ▪ L½H ▪ L  2 mètres Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-1) Règle générale La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage. 10-2 : Règles particulières La hauteur des constructions à destination d’habitation, comptée à partir du terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements publics à usage collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE) NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, et l’intérêt des lieux avoisinants, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques). Les constructions et les clôtures devront s’intégrer parfaitement dans leur environnement, grâce notamment à : P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement - une simplicité et une harmonie des volumes ; - un choix des matériaux adapté et une harmonie des couleurs. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation des voies publiques dans les conditions fixées ciaprès : Pour les constructions à destination d’habitation : • une place par tranche de 100 m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur, avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : - pour 450 m² de surface de plancher et 2 logements il doit être réalisé au minimum 5 places (450/100= 4,5) - pour 450 m² de surface de plancher et 6 logements, il doit être réalisé au minimum 6 places. Pour les constructions à destination de bureaux : • 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d’industrie ou d’artisanat : • 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : • 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente Pour les constructions à destination d’entrepôts : • 1 place de stationnement pour 250 m² de surface de plancher La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les plantations existantes seront maintenues, les arbres coupés ou morts seront remplacés par d’autres arbres. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. P.L.U. de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock - Règlement CHAPITRE III - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97308_PLU_20220830. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-97308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97308/zone/ux