# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Georges-de-Didonne (17333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17333_PLU_20230914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite - Soit à 5 m au moins des limites séparatives. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction ou installation nouvelle est interdite, à l’exception des constructions, aménagements ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux équipements sportifs, de loisirs, culturels • les constructions, à destination de : - habitat, sauf sous conditions précisées à l’article 2 - industrie - artisanat - commerce, sauf sous conditions précisées à l’article 2 - bureaux sauf sous conditions précisées à l’article 2 - agricole et exploitation forestière - fonction d’entrepôt − les installations classées − le stationnement isolé des caravanes − les carrières − les affouillements et les exhaussements de sols non liés à la construction − les habitations légères de loisirs − les dépôts de toute nature − les parcs d’attractions − les garages collectifs de caravanes − les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes − les parcs résidentiels de loisirs − les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de hauteur supérieure à 20 m Dans le secteur indiqué au plan de zonage comme inondable (remontées de nappes phréatiques), sont interdits : − les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroître le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux − les constructions en sous-sols ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et si elles respectent les conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : - constructions à usage d’habitat : une extension unique des constructions existante, dans la limite de 20 m² de surface de plancher - constructions à usage de bureaux s’ils sont liés et indispensables aux équipements admis en zone UE - constructions à usage de commerce : une extension unique des constructions existantes, dans la limite de 10 % d’emprise au sol Les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés à condition de ne pas compromettre l’aménagement du reste de la zone. ST GEORGES DE DIDONNE – REGLEMENT- MODIFICATION N°1 32 ### Article UE 3 - Accès et voirie Il n’est pas fixé de règle. Commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE REGLEMENT ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) Eau potable Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau public d'eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Eaux usées En zone d’assainissement collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées conformément au règlement du Service Assainissement de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement et pourra faire l’objet d’une convention spéciale de déversement. L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite ; de même l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif d’assainissement est défendue. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle, par stockage, infiltration ou absorption. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après accord de la commune, être évacuées au caniveau de la rue, ou dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. Dans ce cas, la traversée du trottoir se fera par une canalisation et un dalot en fonte. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions neuves ou les extensions de constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement, • Soit en continuité des constructions existantes • Soit à 5,00 m minimum de l’alignement Une autre implantation est admise en cas de restauration ou de surélévation d’un immeuble existant, implanté dans la marge de recul ou à l’alignement. Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité). Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les ouvrages techniques d’utilité publique. ST GEORGES DE DIDONNE – REGLEMENT- MODIFICATION N°1 33 Commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE REGLEMENT ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite - Soit à 5 m au moins des limites séparatives. Cette marge ne constitue qu'un minimum qui peut être augmenté par la législation et les normes de sécurité propres à l'établissement. Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les équipements et ouvrages techniques d’utilité publique. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle, sauf pour les constructions soumises à conditions (article UE2). ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Le choix et l'implantation de la construction doivent être en accord avec la topographie originelle du terrain. IMPLANTATION : L’implantation de constructions sur des remblais et visant à surélever celles-ci par rapport au sol naturel est interdite. MATERIAUX Sont interdits : - l'emploi à nu d'un des matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc. - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région CLOTURES Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes. ARCHITECTURE CONTEMPORAINE : L’ensemble des règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d’équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et leur respect de l’environnement. ST GEORGES DE DIDONNE – REGLEMENT- MODIFICATION N°1 34 Commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE REGLEMENT ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat et devront être réalisées avec des matériaux perméables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces communs d'agrément et plantés d'arbres de haute tige d'essences locales ou adaptées au milieu. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige et d’essence locale pour 4 places de stationnement. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé par des essences locales équivalentes. Les dépôts autorisés dans la zone doivent être masqués par un écran de végétation épaisse faisant appel aux essences locales (lilas, noisetier, charme, buis, cornouiller…). ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES. Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public. ST GEORGES DE DIDONNE – REGLEMENT- MODIFICATION N°1 35 Commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17333_PLU_20230914. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-de-didonne-17333/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-de-didonne-17333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17333/zone/ue