# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saint-Georges-de-Reneins (69206) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69206_PLU_20240502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Un coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,50% de la surface totale de la parcelle.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des installations est fixée à 3,80 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •)

Les constructions et installations qui ne sont pas des équipements nécessaires à la pratique
sportive et de loisir.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •)

Les équipements liés à la pratique sportive et de loisir. • les affouillements et exhaussements de sol * liés à des aménagements compatibles avec la
vocation de la zone.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès : • Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers
des voies. • Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. • Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie ou la
gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. • Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
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• Leur positionnement doit être adapté à l’organisation du stationnement public : l’ouverture de portail d’accès ou de garage desservi par une voie publique doit s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.
• Les constructions ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique si elles sont destinées à recevoir moins de 30 véhicules et ne peuvent présenter que 2 accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et plus.
Voirie :
• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux installations, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.
• Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour.
• Des surfaces destinées à accueillir les bacs ou sacs de déchets doivent être prévues, à proximité de l’itinéraire de collecte, pour tout nouveau projet d’aménagement. Une aire de regroupement des déchets devra être aménagée et facilement accessible depuis l’itinéraire de collecte.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Eau potable :
• Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou depuis un ouvrage de récupération des eaux pluviales doit respecter la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une déclaration spécifique en mairie.
Assainissement :
• Toute installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement ou faire l’objet d’un raccordement à un système autonome.
Eaux pluviales :
Voir les prescriptions du PPRNi.
• Tout projet générant une surface imperméabilisée devra prioritairement gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement pluvial.
• Le dispositif devra comporter un ouvrage de traitement primaire des eaux de ruissellement (décanteur, séparateur à hydrocarbures).
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au pré traitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément aux dispositions du PPRNi, pour tous projets entraînant une imperméabilisation nouvelle supérieure à 100 m², la réalisation d’une étude de prise en compte du risque est nécessaire.
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Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : • Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’intégrer
au bâti.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •)

Les installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •)

Les installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE •)

Les installations non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale
de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m).

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •)

Un coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,50% de la surface totale de la parcelle.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •)

La hauteur maximale des installations est fixée à 3,80 mètres au faîtage. En fonction de l’activité,
un dépassement ponctuel pourra être admis. • La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif pour l’ensemble de la zone, sous-secteur compris.
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### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION
A – Aspect : • L’aspect et l’implantation des installations doivent s’harmoniser avec le paysage existant. B – Enduits et couleurs des façades : • Les matériaux ayant l’aspect de la tôle ondulée, du bardage métallique sont interdits. • Le béton brut de décoffrage architectonique est autorisé en fonction de la qualité et de
l’intégration du projet dans l’environnement, • Les imitations grossières de matériaux sont interdites.
C – Mouvements de sols • Le niveau naturel du terrain doit être conservé.
D – Clôtures : • La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. • Les clôtures nouvelles seront réalisées selon le principe d’un simple grillage sur poteaux
métalliques ou bois, avec ou sans un soubassement apparent d’une hauteur maximum de 0,50 m depuis le terrain naturel, doublé d’une haie vive. • Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT •)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des
activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. • La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 13
m². • Le stationnement doit correspondre aux besoins immédiats liés à la fonction et l’usage des
activités, et anticiper les besoins futurs prévisibles.
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### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES)

D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS • Les boisements identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme sont
soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. • Les talus doivent être plantés. • Tout nouveau projet de construction doit faire l’objet d’un état phytosanitaire des arbres,
assurer la conservation des arbres existants dans la mesure du possible et garantir la plantation de nouveaux arbres si ceux présents sur la parcelle nécessitent d’être détruits ou s’il n’y a pas d’arbres sur la parcelle. •

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •)

Les fourreaux doivent être prévus pour tous les réseaux et notamment permettre le passage de la fibre optique pour les constructions autorisées.
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Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU
Article R 123-6 du code de l’urbanisme :
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux hypothèses : • Zones 1 AU lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone. • Zones 2 AU lorsque ces réseaux n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Le PLU de Saint-Georges-de-Reneins comprend des zones 1AU, 1AUlyzac et 2AUi aux vocations différentes : multifonctionnelle à dominante d’habitat pour la zone 1 AU et destinée aux activités économiques pour les zone, 2AUi et 1AUlyzac. Cette dernière correspond aux terrains compris dans le périmètre de la ZAC Lybertec ayant vocation à accueillir des entreprises de différentes vocations. Elles sont urbanisables à court ou moyen terme. L'urbanisation de ces zones est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble d'initiative publique ou privée. Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies parallèlement. Certaines constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone (voir article 1 AU 2).
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ZONE 1 AU
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
La zone 1AU correspond aux terrains non urbanisés compris dans le secteur du Cartelet. La zone 1AU est destinée à recevoir à court moyen et long terme un aménagement permettant l’accueil d’une zone multifonctionnelle à dominante d’habitat. La zone 1AU comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-15-II4 du code de l’urbanisme : minimum de 30% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. Cette servitude s’applique, au sens strict, sur chaque opération d’ensemble (permis d’aménager, permis de construire groupé,..). Au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, les zone AU comprend un graphisme particulier correspondant aux secteurs soumis à des risques liés aux inondations (voir en Annexes le PPRNI Saône Amont et la cartographie des zones inondables de la Vauxonne). La zone AU comprend un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation :
- OAP n°1 : Le Cartelet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69206_PLU_20240502.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-de-reneins-69206/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-de-reneins-69206.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69206/zone/ul