# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saint-Georges-sur-Eure (28337) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28337_PLU_20220927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxa, Uxai, Uxb, Uxc, Uxi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 5.1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités)

La zone urbaine (Ux) concerne l’ensemble des zones d’activités industrielles et artisanales.
- Le secteur Uxa concerne les établissements déjà implantés au sein des zones d’habitat.
- Le secteur Uxb concerne la zone de la Vallée Renault
- Le secteur Uxc concerne un périmètre circonscrit rue du Général de Gaulle dans la zone d’activités Ux où des constructions de grande hauteur peuvent prendre place
5.1.1 Ux 1 – Destinations et sous-destinations
5.1.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites
Cette zone dispose en principe des équipements publics nécessaires pour accueillir tout nouveau projet. Elle se caractérise par sa diversité des formes bâties et de ses fonctions urbaines.
Le périmètre de la zone inondable est défini sur le plan de zonage.
Sont interdits en zone Ux : • Les exploitations agricoles • Les exploitations forestières • Les constructions destinées à l’habitation, • Les constructions destinées à l’hébergement • Les constructions destinées à la restauration • Les cinémas • Les constructions destinées aux activités de services avec un accueil clientèle • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Les constructions destinées aux équipements sportifs • Les autres constructions destinées à recevoir du public • Les salles d’art et de spectacle • Les centres de congrès et d’exposition
Sont interdits en secteur Uxa et Uxc : • Les commerces de gros,
Les constructions nouvelles, annexes, extension ou changement de destination ayant pour effet d’accroitre les nuisances vis-à-vis des zones habitées
5.1.1.2 Les constructions Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières
Sont autorisées sous conditions : Les constructions destinées aux locaux et bureaux accueillant du public Sur le secteur de la vallée Renault (zone Uxb) : Les constructions destinées aux activités de services avec accueil de clientèle Les constructions destinées à recevoir du public De plus, dans la zone inondable « i », sont soumises à condition :
• Les constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement temporaire ou permanent des eaux,
• Toute surélévation du terrain naturel.

### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 5.1.2 Ux 2– Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet
5.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 5.2.1 Ux 3 –Volumétrie et Implantation des constructions)

5.2.1.1 Volumétrie et hauteur
Comme pour les règles d’implantation, la volumétrie est affaire de contexte. Il est avant toute chose recherché une hauteur « adaptée » prenant en compte les morphologies bâties existantes, ainsi que les objectifs de préservation des paysages. Les règles de hauteur cherchent à maîtriser la perception des hauteurs depuis la rue. Il s’agit de la notion de hauteur maximale des façades avec la recherche d’une certaine harmonie du paysage de la rue telle qu’il est perçu au niveau du piéton.
5.2.1.1.1 Dispositions générales Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère : Le plancher bas de toute construction ne doit pas excéder 0,80 mètre au-dessus du terrain naturel. Cette disposition n’est pas applicable à la zone inondable, où le niveau du rez-de-chaussée ainsi que les ouvrages techniques des constructions doivent être définis à une hauteur les mettant hors d’eau selon les cotes de référence annexées au présent règlement.
- Dans la zone Ux et le secteur Uxb, les constructions peuvent être édifiées à 10 mètres. - Dans le secteur Uxa, les constructions peuvent être édifiées à 8 mètres. - Dans le secteur Uxc, les constructions peuvent être édifiés à 30 mètres.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.
5.2.1.1.2 Dispositions particulières Les hauteurs maximales de façade pourront être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse la hauteur de façade maximale, les extensions et travaux de réhabilitation pourront disposer d’une hauteur de façade équivalente.
5.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation des constructions impacte fortement le paysage de la rue. Les fronts bâtis et l’ordonnancement des constructions peuvent aujourd’hui être continus, discontinus, en retrait, à l’alignement, droits ou obliques. Les constructions industrielles doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement. Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement. Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 10 mètres à compter de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale. La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5.2.2 Ux 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.2.2.1 Intégration architecturales et paysagère des projets
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
5.2.2.1.1 Traitement des façades Pour les façades, la couleur dominante de la construction peut être complétée par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade.
5.2.2.1.2 Traitement des toitures Les toitures devront s’harmoniser avec les façades et respecter des colorations plutôt neutres (bacs aciers prélaqués de couleur sombre et mates…). Les extensions de constructions existantes présenteront les mêmes caractéristiques que le bâtiment principal. Des couvertures différentes sont admises et des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent éventuellement être autorisées.
5.2.2.1.3 Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.
En application de l’article R.421-12d du code de l’urbanisme, les clôtures sont soumises à déclaration préalable Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. D’une hauteur maximale de 2 mètres, elles devront être réalisées d’un grillage de couleur sombre sur piquets métalliques de même couleur. Les clôtures toute hauteur en poteaux et en plaques béton sont interdits. Les clôtures autorisées en limite séparative sont :
- Les murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80 m, - Les clôtures en caillebottis ou grillage soudé, d’une hauteur maximale de 1,80 m, et obligatoirement
accompagnées de haies ou de plantes grimpantes
5.2.2.1.4 Essences végétales En plus de la surface à consacrer aux constructions et afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les espaces verts représenteront un minimum de 15% de la superficie du terrain. La bande de retrait par rapport aux voies publiques sera paysagée de façon à agrémenter l’interface entre la zone d’activité et les voies. Toute utilisation de ce retrait à des fins de stockage, parking ou de présentation commerciale est interdite. Les espaces verts seront préférentiellement plantés d’essences bien adaptées aux conditions pédologiques et climatiques du site, afin d’en limiter l’arrosage, et l’utilisation d’engrais. Les aires de dépôt et de stockage extérieures seront masquées depuis les voies publiques par un écran végétal épais d’essences locales.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5.2.3 Ux 5 – Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction)

Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement des aires de stationnement et des entrepôts afin qu’ils ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain et naturel. Les entrepôts à l’extérieur seront traités par un système d’écran végétal ou minéral, de façon à ce que les matériaux ne soient pas visibles depuis l’espace public. Les stations gaz doivent obligatoirement être enterrées.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : 5.2.4 Ux 6 - Stationnement)

5.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

5.2.4.1.1 Dispositions générales
La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.
Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

5.2.4.1.2 Règles quantitatives de stationnement
Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination
Industrie et Entrepôts
Bureaux

Nombre de places
1 place minimum par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place minimum par tranche de 25m² de Surface de Plancher

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5.3.1 Ux 7 – Desserte par les voies publiques et privées)

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.
5.3.1.1 Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
• Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 5 mètres.
5.3.1.2 Voirie
• Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.
• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.
• L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
• Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :
• lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5.3.2 Ux 8 – Desserte par les réseaux)

5.3.2.1 Eau potable
L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
5.3.2.2 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales générées par les constructions seront par priorité éliminées sur le terrain : par infiltration si la nature du sol s’y prête, et/ou par stockage permettant leur réutilisation.
5.3.2.3 Assainissement
Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28337_PLU_20220927.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-sur-eure-28337/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-georges-sur-eure-28337.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28337/zone/ux