# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Germain (07241) : ce que le règlement autorise

La zone A comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de l’exploitation agricole et forestière sont seules autorisées en zone A. Elle comprend également : - un secteur Ai inconstructible, du fait du risque d’inondation - Un secteur Ap, où la constructibilité est limitée pour des raisons paysagères

Document en vigueur : 07241_PLU_20190827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions autorisées à l’article A2 peuvent s’implanter : - soit sur au moins une limite séparative, - soit en retrait de celle-ci sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> En secteur A : - L’emprise au sol des annexes isolées de la construction principale (abris de jardins, cabanons isolés, …) est limitée à 20m² (à l’exception des piscines).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans tout le secteur repéré au règlement graphique et concerné par la trame représentant la zone inondable : en aléas fort et moyen, toute nouvelle construction ou modification du bâti est interdite. En aléa faible, toute nouvelle construction ou modification substantielle du bâti devra également être interdite. Cependant, dans les secteurs déjà urbanisés, des projets pourront être autorisés, à l'exception des établissements sensibles recevant du public (crèches, écoles, maisons de retraites, hôpitaux, etc.) et des établissements de secours, et sous réserve du respect de prescriptions notamment la réalisation du premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence.

En A, sont interdites : - toutes constructions qui ne respectent pas les dispositions de l’article 2

En Ai, sont interdites : - toutes constructions qui ne respectent pas les dispositions de l’article 2

En Ap, sont interdites : - les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière situées à plus de 50 mètres du siège d’exploitation, - les constructions annexes, à l’exception des piscines.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

En A, sont admises : - les ouvrages et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

- les constructions à destination d'habitation strictement destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel attaché à l’exploitation, et strictement nécessaires à l’exploitation. Ces constructions seront dans la mesure du possible intégrées ou accolées aux bâtiments d'activités, ou situées à une distance de moins de 10 mètres du siège d’exploitation. La surface maximale de plancher autorisée est de 180 m².

- Le confortement, les modifications et les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition : • que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics, • d'être limitée à 50 m² de surface de plancher et à 20 % de la de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, en une seule fois et une seule opération.

- Les constructions annexes, isolées de la construction principale, à condition : • d'être limitées à une hauteur de 4 mètres au faîtage, • que l’emprise des annexes de l'unité foncière (existantes + nouvelles) soit inférieure ou égale à 20 m², • qu’elles soient situées à moins de 10 mètres de distance des bâtiments d’activité ou d’habitation.

- Les piscines, isolées de la construction principale, à condition qu’elles soient situées à moins de 10 mètres de la maison d’habitation, et que leur surface n’excède pas 60 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif 54

 d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …)

après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel.

- en cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation d'un bâtiment existant.

2.2 En Ai, sont admis, en dehors de la trame représentant la zone inondable portée au règlement graphique : - les ouvrages et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel.

2.3 En Ap, en dehors de la trame représentant la zone inondable portée au règlement graphique, sont admis :

- les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière et directement liées et nécessaires à l'activité agricole et forestière, telles que les bâtiments d'exploitation ou d'élevage, les serres, les établissements professionnels et locaux d'entreposage, de transformation, de séchage ou de conditionnement des produits agricoles, à condition d’être situées à moins de 50 mètres du siège de l’exploitation, et de compter moins de 250 m² d’emprise au sol,

- les constructions à destination d'habitation strictement destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel attaché à l’exploitation intégrées au bâti existant, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l’exploitation,

- Le confortement, les modifications et les extensions des constructions existantes à condition : • que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics, • d'être limitée à 20 % de la de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, en une seule fois et une seule opération.

- Les piscines, isolées de la construction principale, à condition qu’elles soient situées à moins de 10 mètres de la maison d’habitation, et que leur surface n’excède pas 60 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :  qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel.

2.4 Changements de destination

Les bâtiments repérés au règlement graphique peuvent changer de destination, dans les conditions prévues à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Prise en compte du risque inondation :

Un recul suffisant des constructions doit être respecté par rapport aux ruisseaux, fossés et talwegs existants assurant l’écoulement des eaux pluviales.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES 3.1)

Accès  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée.  L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité publique.

3.2 Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

 La voie de desserte permet l’accès des services de secours contre l’incendie, à savoir : 3 mètres de large avec surlargeur dans les virages, pente inférieure à 15%, hauteur libre 3.50 mètres

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2 – Assainissement

a) Eaux usées Dans les secteurs existants ou prévus en assainissement collectif : - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement d’eau usées lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau.

- Dans l'attente de mise en place du réseau collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement, dès sa réalisation.

Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être obligatoirement infiltrées localement.

4.3 – Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont autorisés. Ces dispositifs devront être le moins visibles possible depuis l’espace public. En cas de réutilisation de ces eaux au sein de l’habitation, le service communal et le service gestionnaire du réseau d’eau doivent en être informés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit respecter les reculs minimum suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :  75 m par rapport à l'axe de la RN102,  15 m par rapport à l'axe de la RD103,  6 m par rapport à l’axe de tout autre voie publique.

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - de réhabilitation, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions autorisées à l’article A2 peuvent s’implanter : - soit sur au moins une limite séparative, - soit en retrait de celle-ci sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, 56

- de réhabilitation, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, …).

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL )

En secteur A : - L’emprise au sol des annexes isolées de la construction principale (abris de jardins, cabanons isolés, …) est limitée à 20m² (à l’exception des piscines).

 En secteur Ap : - La construction neuve de bâtiments agricoles est limitée à une emprise au sol de 250 m²

 Non règlementé pour Ai.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2 Règles Habitations

- La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 8 mètres, - La hauteur des extensions des constructions doit être égale ou inférieure à la hauteur de la construction existante, - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut du bâtiment, - Dans les cas d'aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes, la hauteur maximale admise est celle du bâtiment préexistant avant travaux.

Bâtiments d’activités - La hauteur maximale des bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière est limitée à 10 mètres, - La hauteur des extensions des constructions doit être égale ou inférieure à la hauteur de la construction existante, - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut du bâtiment, - Dans les cas d'aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes, la hauteur maximale admise est celle du bâtiment préexistant avant travaux.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dans une limite de 10%.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1 DISPOSITIONS GENERALES)

a) Rappels :

L’article R 111-2 du Code de l'Urbanisme s'applique (cf. Dispositions générales article 2). « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

b) Adaptation au contexte et au sol : - Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. En l’absence de relief naturel marqué, la création de garage ou volume enterré, générant des effets de butte ou de tranchée, est à proscrire. Les mouvements de terre apparents ne doivent pas excéder 1m au-dessus du terrain naturel avant travaux et 1,5m en dessous du terrain naturel avant travaux.

11.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Les bâtiments agricoles devront respecter les principes suivants : - Façades : • Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. • Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, brique, bois d’essence locale, verre, bardage métallique laqué, ...) • Couleurs : les couleurs vives ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs sont interdits. • Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

- Toitures : • Sont exclus comme matériaux de couverture les tôles ondulées et les matériaux de type fibrociment.

- Aires de dépôt et de stockage : • Les aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

- Clôtures : • Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s'intégrer harmonieusement à l'environnement. Elles seront perméables à la petite faune par surélévation d’au moins 10 cm par rapport au sol. • Les murs et murets sont interdits.

 Les constructions à destination d’habitation devront respecter les principes suivants : - Façades :

- toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction devra respecter une même tonalité,

- Les façades privilégieront un ordonnancement (rythme, proportions) des ouvertures. - les façades seront enduites avec une finition talochée ou grattée ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, brique, bois, verre, …) - En cas de façades laissées en pierres apparentes, le mortier utilisé pour les joints sera de chaux, et d’une couleur ne créant pas de contraste avec la pierre. Les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits.

- Toitures : - les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%, et seront composées de 2 à 4 pans, - le jeu des toitures recherchera la simplicité : le faîtage sera aligné sur la plus grande façade et on évitera la multiplicité des lignes de faîtage, - les débords de toit seront compris entre 0,30 m et 1m du nu du mur, - les toitures terrasses, les toitures à un pan ou courbes sont autorisées pour des raisons architecturales, d’augmentation de la densité bâtie, de mise en place de dispositifs liés aux énergies renouvelables. - en cas de toiture à deux pans, la tuile canal en terre cuite est prescrite. Des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature. - les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture.

- Ouvertures : - les volets bois sont préconisés, pour des raisons esthétiques et thermiques, - les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit encastré dans l’encadrement des ouvertures et non apparent.

- Les constructions contemporaines, faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ou différents de ceux autorisés ci-dessus, sont admises dès lors que les choix de mise en œuvre résultent d'un parti architectural sobre et cohérent avec la destination de la construction ou des constructions projetées (habitations, bâtiments économiques ou équipements).

- Teintes et couleurs : Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites.

- Clôtures : - Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat. - Les clôtures doivent être constituées de haies composées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage vert sombre d’une hauteur maximale de 1,60 mètre surélevé de 10 centimètres par rapport au sol pour laisser passer la petite faune. - La réhabilitation et l’extension des murs pleins existants sont autorisées dans le respect de la hauteur initiale.

 Bâtiments annexes isolés de la construction principale

Principe : Les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

Exceptions : - Des dispositions différentes de matériaux et d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (inférieure ou égale à 20 m²), à condition qu'elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle, - Les toitures comportant une seule pente sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative ou accolés à la construction existante. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes de pentes de couvertures sont autorisées.

 Locaux techniques et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.

Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins induits par le projet de construction.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. - L’utilisation d’essences mixtes est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage. Les haies uniquement résineuses et les haies composées d’une seule et même essence sont interdites. - Les constructions agricoles, les aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances (sonores, olfactives,...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies et d’arbres de haute tige. - Essences : On privilégiera les arbres adaptés à l’aire géographique de Saint-Germain, en fonction des effets recherchés (volume, couleur, ombrage) et de l’espace disponible : . Arbres de première grandeur (supérieurs à 20 mètres de hauteur) : chêne (blanc ou vert), platane, tilleul, micocoulier, noyer, févier d’Amérique, sophora. Parmi les résineux, on privilégiera le cyprès de Provence et le pin noir. . Arbres de deuxième grandeur (entre 10 et 20 mètres de hauteur) : érable champêtre, de Montpellier ou à feuilles d’Obier, catalpa, paulownia, charme houblon, sorbier et merisier. . Arbres de troisième grandeur (entre 5 et 10 mètres de hauteur) : mûrier (noir ou blanc, à feuille de platane), frêne, arbre de Judée, cerisier ou griottier, amandier, olivier. .Les essences d’arbustes préconisées sont les suivantes : noisetier, fusain, cornouiller, arbre à perruque, genêt d’Espagne, églantier, fruitiers, laurier rose, lavande. L’utilisation d’essences non envahissantes est imposée en cas de plantations de haies vives.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S.

Sans objet

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES )

Gestion des eaux pluviales : Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…)

 Approvisionnement énergétique - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. - Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïque en toiture.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions devront être raccordées au réseau de communications électroniques ; si le réseau n’est pas disponible, des fourreaux doivent être prévus en attente.

TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07241_PLU_20190827.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-07241/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-07241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07241/zone/a