# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Germain (07241) : ce que le règlement autorise

La zone UA correspond aux espaces urbains agglomérés qui se caractérisent par un bâti dense et ancien, généralement construit en ordre continu ou semi-continu et où s’intercalent quelques constructions plus récentes de type pavillonnaire. La zone UA englobe ainsi le Village de Saint-Germain et le hameau des Chazes, qui forment des ensembles traditionnels de qualité. Au côté de l'habitat, ces secteurs pourront accueillir des équipements, services et activités économiques compatibles avec la proximité de l'habitat et le caractère des lieux.

Document en vigueur : 07241_PLU_20190827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Article non réglementé

### Hauteur (article UA 10)

>  La hauteur des bâtiments annexes non accolés à la construction principale ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les nouvelles constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions à destination d’activités industrielles, les entrepôts, - L’implantation des bâtiments concernés par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation et à enregistrement, et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée, - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations de loisirs, le stationnement isolé de caravanes,
- Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toute nature.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES )

Enjeux sanitaires liés à l’assainissement Dans les secteurs identifiés dans le document graphique du règlement au titre de la trame sanitaire, les constructions nouvelles ne seront autorisées qu’après signature de l’ordre de service pour la réalisation de travaux de mise en conformité de la station d’épuration existante ou de construction d’une nouvelle station d’épuration et après réalisation d’actions de mise en conformité du réseau d’assainissement desservant les secteurs concernés. Cette prescription ne concerne pas les travaux d’extension, création d’annexes et aménagements des bâtiments existants. Ne sont pas non plus concernés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements publics et d’intérêt général.
 En UA sont admis :
- Les destinations et utilisations du sol correspondant au caractère général de la zone, à condition qu'elles ne figurent pas à l'article 1, et qu’elles ne présentent pas de risque reconnu, de nuisances permanentes ou nocturnes non réductibles, ou bien de nuisances inacceptables par le voisinage
- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition :
 qu’ils soient nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif  d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques  de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.  que la construction éventuelle s’adapte au terrain naturel. - Les bâtiments annexes isolés.
 Prise en compte du risque inondation :
Un recul suffisant des constructions doit être respecté par rapport aux ruisseaux, fossés et talwegs existants assurant l’écoulement des eaux pluviales.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES)

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. 3.1. Accès  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un
risque pour la circulation peut être interdit.  Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée.
 L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité publique.
3.2. Voirie
 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction
ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
 La voie de desserte permet l’accès des services de secours contre l’incendie, à savoir : 3 mètres de large avec surlargeur dans les
virages, pente inférieure à 15%, hauteur libre 3.50 mètres 3.3. Cheminements piétons Les opérations d'ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
4.2.- Assainissement a) Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.
b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’imperméabilisation supplémentaires des parcelles, les eaux pluviales des parcelles doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle.
c) Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.
4.3. - Techniques alternatives Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont autorisés. Ces dispositifs devront être le moins visibles possible depuis l’espace public. En cas de réutilisation de ces eaux au sein de l’habitation, le service communal et le service gestionnaire du réseau d’eau doivent en être informés.
4.4. – Collecte des déchets Toute opération d’habitat collectif ou semi-collectif, ainsi que tout lotissement, doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des déplacements.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Les caractéristiques minimales des terrains ne sont pas réglementées.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Conditions de mesure Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 mètre, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine.
6.2 Les nouvelles constructions hors annexes isolées doivent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
6.3 Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée pour des motifs urbains et architecturaux :
- Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins, - Lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots,
- Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant du cadre bâti, paysager, environnemental existant.
6.4 Exceptions :  dans le cas d'équipements ou de bâtiments publics, des dispositions différentes pourront être admises.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Conditions de mesure Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 mètre, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine.
7.2 Règles générales
a) Les nouvelles constructions hors annexes isolées doivent être édifiées :  Sur les deux limites séparatives  Un retrait est autorisé en cas d’impossibilité liée à une construction existante sur la parcelle voisine. Dans ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait maximum de 4 mètres.  Les annexes isolées de la construction existante doivent être implantées soit sur au moins une limite séparative, soit à l’alignement du domaine public.
b) Les piscines seront implantées à 2 mètres minimum, rebord compris, de la limite séparative

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Article non réglementé

### Article UA 9 - Emprise au sol

Article non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.2 Règle La hauteur des constructions principales :  La hauteur maximum des constructions est de 12 (douze) mètres au point le plus haut. L’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.  En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 10 (dix) mètres au point le plus haut.  La hauteur des bâtiments annexes non accolés à la construction principale ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage.
10.3 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :
- pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dans une limite de 10%,
- en cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant déjà cette limite.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Dispositions générales a) Rappels :
L’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
b) Principes d'adaptation au contexte et au sol :
- Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.
- Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. La création de volume enterré générant des effets de butte ou de tranchée est à proscrire.
c) Dans l'ensemble de la zone, les restaurations et extensions du bâti ancien devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures,… Les éléments ornementaux de la façade devront être conservés : marquises, auvents, passes de toit, lambrequins, jambes de force, …
d) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans une expression contemporaine et avec une simplicité volumétrique. - Les constructions en rondins et madriers sont interdites.
11.2 Dispositions particulières
a) Les constructions y compris leurs extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :
- Façades :
- toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect.
- Les façades privilégieront un ordonnancement (rythme, proportions) des ouvertures. Les volets seront de préférence en bois. L’unité de couleur des menuiseries extérieures est obligatoire.
- Les imitations de matériaux ainsi que tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région tel que les chapiteaux, balustres sont interdites.
- les façades enduites le seront avec une finition talochée ou grattée, par un badigeon de chaux, - si le matériau et sa mise en œuvre sont de qualité suffisante, ils pourront rester apparents (pierre appareillée ou moellons
d’origine locale, brique, bois, verre, béton brut …). En cas de façades laissées en pierres apparentes, le mortier utilisé pour les joints sera de chaux, et d’une couleur ne créant pas de contraste avec la pierre. Les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits. - sont de préférence à proscrire : les bardages métalliques, le PVC et les baguettes d’angles. - Cas des extensions, des vérandas :
• Harmoniser les extensions avec le bâti existant : dans les proportions, les formes, les pentes de toiture, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture contemporaine s’inscrivant dans l’harmonie de la construction.
• Si l’extension est dotée d’un toit à un ou deux pans, alors les matériaux de couverture seront les mêmes que ceux de la toiture du volume principal, et les pentes seront intégrées à celle de la toiture du volume principal. Les extensions dont la toiture compte 4 pans sont interdites. Les extensions à toiture terrasse seront intégrées au volume principal et à la façade.
- Ouvertures en façade : - les ouvertures doivent être significativement plus hautes que larges, à l'exception d'ouvertures ponctuelles du type oculus. La
proportion minimale à respecter est d’une hauteur représentant 1,6 fois la largeur. - les volets bois respecteront les modèles locaux.
- Toitures :
- les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%, et seront composées de 2 pans. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes isolées et les appentis accolés à la construction. Les toitures terrasse sont autorisées dans le cas d’une expression architecturale contemporaine. Les autres formes de toitures sont interdites.
- Le jeu des toitures recherchera la simplicité : le faîtage sera aligné sur la plus grande façade et on évitera la multiplicité des lignes de faîtage.
- les débords de toit seront compris entre 0,30 m et 1m du nu du mur, - les matériaux de couverture seront de préférence de type tuile canal et de ton terre cuite vieillie. - en cas de restauration de toitures existantes, les matériaux seront les mêmes que les originaux. - les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture.
Ouvertures en toitures :
- Les ouvertures en toiture sont limitées à 2 par pan de toiture. Elles doivent couvrir 5% du pan de toiture au maximum. - Les ouvertures devront respecter un ordonnancement (rythme et proportions) avec les ouvertures en façade.
- Ouvrages annexes - les souches maçonnées de cheminées et autres maçonneries de toiture seront enduites - les appareillages techniques (paraboles, climatiseurs,…) visibles depuis la voie publique devront faire l’objet d’une implantation discrète. Les immeubles de logement collectif seront dotés d’une seule antenne ou parabole collective.
b) Les constructions « contemporaines », faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ou différents de ceux autorisés ci-dessus, ou répondant à une conception architecturale originale et justifiée, sont admises dès lors que les choix de mise en œuvre résultent d'un parti architectural sobre et cohérent avec la destination de la construction ou des constructions projetées (habitations, bâtiments économiques ou équipements).
c) Teintes et couleurs : - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites.
d) Bâtiments annexes isolés de la construction principale Principe : Les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Exceptions : Des dispositions différentes de matériaux et d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (inférieure ou égale à 20 m²), à condition qu'elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle.
e) Clôtures De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant. Les murs de clôture anciens en matériaux traditionnels, séparant le domaine public du domaine privé, devront être conservés ou restaurés en respectant les matériaux et techniques originels.
Les installations ou rénovations de clôtures devront respecter les règles suivantes: - Le long des voies, les clôtures doivent être constituées de murs pleins d'une hauteur maximale de 1,80 m, - Les murs seront de préférence mis en œuvre en pierre calcaire, avec des joints peu épais. La tête de mur sera arrondie ou
couronnée de pierres plates, avec une légère pente pour l’écoulement des eaux. - Les maçonneries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité
avec les clôtures voisines.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, si possible, en dehors des voies publiques. Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées et incluses dans le nouveau plan.
En application de l’article L.151-34 du Code de l’urbanisme, il n’est pas exigé d’aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de construction d’un immeuble d’habitations ou de bureaux, des places de stationnement pour vélos devront être offertes, à raison d’un mètre carré par logement ou par bureau.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

13 PLU Saint-Germain - règlement
Commune de SAINT-GERMAIN 13.1 Les plantations existantes seront le plus possible conservées, notamment pour ce qui concerne les arbres de haute tige. En cas d’impossibilité justifiée, les plantations seront recréées. 13.2 Essences : On privilégiera les arbres adaptés à l’aire géographique de Saint-Germain, en fonction des effets recherchés (volume, couleur, ombrage) et de l’espace disponible : - Arbres de première grandeur (supérieurs à 20 mètres de hauteur) : chêne (blanc ou vert), platane, tilleul, micocoulier, noyer, févier d’Amérique, sophora. Parmi les résineux, on privilégiera le cyprès de Provence et le pin noir. - Arbres de deuxième grandeur (entre 10 et 20 mètres de hauteur) : érable champêtre, de Montpellier ou à feuilles d’Obier, catalpa, paulownia, charme houblon, sorbier et merisier. - Arbres de troisième grandeur (entre 5 et 10 mètres de hauteur) : mûrier (noir ou blanc, à feuille de platane), frêne, arbre de Judée, cerisier ou griottier, amandier, olivier. - Les essences d’arbustes préconisées sont les suivantes : noisetier, fusain, cornouiller, arbre à perruque, genêt d’Espagne, églantier, fruitiers, laurier rose, lavande. L’utilisation d’essences non envahissantes est imposée en cas de plantations de haies vives. 13.3 Clôtures et haies : les haies, soulignant éventuellement les murs de clôture, devront être variées et ne seront pas résineuses. Les haies composées d’une seule et même essence sont interdites.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S.
Sans objet

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture. La volumétrie du bâtiment sera conçue pour prendre en compte une conception climatique et basse énergie du bâtiment.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions devront être raccordées au réseau de communications électroniques ; si le réseau n’est pas disponible, des réseaux doivent être prévus en attente.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone
La zone UB englobe les secteurs d’habitat individuel pavillonnaire, situés en périphérie du Village, des Chazes et de Montfleury. Au côté de l'habitat, ces secteurs pourront accueillir des équipements, services et activités économiques compatibles avec la proximité de l'habitat et le caractère des lieux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07241_PLU_20190827.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-07241/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-07241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07241/zone/ua