# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Germain (10340) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10340_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Sont interdits les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière sauf cas visés à l’article I-2, - de commerce (selon définition du SCoT en page 10) sauf cas visés à l’article I-2, - d’hébergement hôtelier et touristique, - d’entrepôt, - de bureau, - de centre de congrès et d’exposition.

Les sous-sols sont interdits

Dans les espaces « jardins » identifiés au titre de l’article L.151-19 tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdites toutes constructions, à l’exception de celles autorisées à l’article I-2 suivant.

Dans la zone d'isolement acoustique, les constructions ne respectant pas les normes d'isolement définies par la réglementation en vigueur

Sont, par ailleurs, interdits : - Les antennes relais de téléphonie mobile - Les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation et à enregistrement - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone - -Les dépôts de déchets de toute nature

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Les constructions à destination d’activités agricoles sont autorisées dans le cadre du confortement, de l’extension d’une exploitation existante.

Les constructions, installations et changements de destination à destination de commerces (qu’il est défini selon le SCoT en page 10) sont autorisées uniquement dans l’espace de centralité tel qu’il est défini au plan de zonage). Pour les commerces déjà existants, en dehors de l’espace de centralité, l’extension est permise dans la limite de 10% de la surface de plancher existante.

Sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations à destination d’industrie qui n’engendrent pas de nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité dans leur fonctionnement. - Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone jusqu’à 100 m² et munis d’un encadrement paysager.

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### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant.

Les constructions devront respecter un gabarit en Rez-de-chaussée plus un étage + combles aménageables.

La hauteur des constructions ne peut excéder : – Constructions principales : la hauteur des constructions est limitée à 5,5 mètres jusqu’à l’égout du toit et à 3,5 mètres à l’acrotère pour les toitures plates/terrasses – Annexes et extensions : La hauteur des constructions d’annexes est limitée à 3 mètres jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates/terrasses.

Lorsque le toit comporte une petite croupe, l'égout de cette dernière n'est pas pris en compte.

Pour les constructions à destination d’exploitation agricole, la hauteur ne doit pas excéder 7,00 mètres à l’égout du toit afin de s’intégrer harmonieusement avec les constructions à destination agricole alentours.

Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Un recul moindre pourra être autorisé afin d’aligner la construction nouvelle avec une construction contiguë ou voisine.

Une implantation autre que celles prévues ci-dessus est possible lorsque le projet de construction s’inscrit dans la continuité d’un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci sous réserve de ne pas réduire cette distance.

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### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales :

– En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

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### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable en espaces verts de pleine terre (les aires de stationnement ou de stockage ne pouvant en aucun cas être considérées comme des espaces verts).

Dans les zones à dominante humide par diagnostic identifiées par la DREAL telles qu’elles sont référencées sur le règlement graphique, tout projet de construction devra réserver au minimum 70 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable en espaces verts de pleine terre (les aires de stationnement ou de stockage ne pouvant en aucun cas être considérées comme des espaces verts).

Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la part minimale de surfaces non imperméabilisées ne respecte pas les règles définies ci-dessus, la part initiale pourra être respectée sans aggraver la non-conformité.

II-3-b- Aménagement paysager

Doivent être accompagnées d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain : – les constructions d'activités, – les aires de stationnement.

Dans les espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique : - les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains, - les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

L’utilisation d’essences locales et assimilables est à privilégier

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aire de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l'intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément. Les aires de stationnement doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d'essences mélangées contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal sur 5% minimum de leur superficie et être plantés d’au moins un arbre de haut jet pour 6 places minimum.

Dans toute opération d’aménagement de plus de 9 000 m², 5% au minimum de la surface du terrain d’assiette seront aménagés en espaces verts communs plantés d’arbres et d’arbustes. Ces espaces verts devront le mieux possible être intégrés aux espaces communs et participer à la qualité paysagère et /ou environnementale du futur quartier. Les délaissés, stationnements ou espaces en attente d’aménagement ne pourront être considérés comme des espaces verts.

Les zones de dépôt permanent prévues à l’article I-2 devront présenter un aménagement visant à les dissimuler depuis l’extérieur. Celui-ci prendra la forme d’une haie paysagère constituée d’essences champêtres en bordure du dépôt.

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### Rubrique UA 8 - Stationnement

Note : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

Pour les constructions à destinations d'habitations, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière, en plus du stationnement couvert s'il existe.

Dans le cas d’une construction à destination d’habitations réalisé sous forme collective, il sera exigé une place et demi par logement au minimum. Une place de stationnement supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher de construction sera également exigé.

Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, les besoins seront estimés en fonction du projet et des capacités d’accueil des bâtiments.

Pour les constructions à destinations d’industrie, il sera exigé une place de stationnement par 80 m² de la surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et à deux roues

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques seront à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues. Ce stationnement des deux roues/vélos devra être prévu dans un local sécurisé ou un emplacement couvert et doté de dispositions fixes, affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet. Il devra être accessible facilement depuis l'emprise publique ou la voie. Il sera nécessaire de prévoir une surface de 1,5 m² par emplacement vélo. Les T1/T2 devront disposer d’un emplacement vélo. Les T3 et plus devront disposer de deux emplacements vélos.

Lors de la création ou la réfection d’une clôture, il est conseillé d’implanter les portails et autres systèmes de fermeture en retrait de l'alignement de la voie, sous forme de « SAS d’insertion », selon le schéma ci-contre.

Le traitement des aires de stationnement (sauf place PMR) devra permettre l'infiltration des eaux pluviales.

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### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès doivent présenter une largeur maximale de 4 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements et extensions des constructions existantes, – aux constructions annexes (abris de jardin, …), – aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

Eaux usées : L'assainissement de toute construction qui le requiert, doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée n'est admis.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10340_PLU_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10340/zone/ua