# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saint-Germain (10340) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10340_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations sauf cas visés à l’article I-2. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Sont autorisés, les constructions et installations à destination de : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés. - Équipements sportifs. - Salles d’art et de spectacles. - Les commerces uniquement dans l’espace de centralité tel qu’il est défini sur le plan de zonage. - Hébergements. - Les constructions d'habitation et leurs annexes sont admises à la condition qu’elles soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées. - Les constructions sont admises à la condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou qu’elles soient liées aux activités de loisirs ou de sports. - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18) La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faitage ou point le plus haut de l’acrotère de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 5,5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. Règlement PAGE | 26 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS : Constructions à usage de logements et d’hébergement autorisées : Elles devront respecter les prescriptions de la zone UA. Autres constructions (y compris l’hébergement) : - Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc. Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation et d'innovation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s'insère. - Les constructions devront par leur volumétrie, leurs matériaux et leur coloration s'inscrire avec discrétion dans le site environnant. Sont interdits dans toute la zone : - Les couvertures et bardages en tôle non peinte. - Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage ; ainsi que le blanc pur (pour les façades uniquement). Règlement PAGE | 27 ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) - Au moins 15% de l’unité foncière doit être aménagés en espaces verts. - Les aires de stationnement ou de stockage ne pouvant en aucun cas être considérées comme des espaces verts. II-3-b - Aménagement paysager - Ces espaces verts seront engazonnés et plantés, à raison d’au moins un arbre par tranche pleine de 100m² d’espace vert. - Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. - Les haies seront plantées dans le respect de la composition champêtre traditionnelle locale. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Pour les constructions à destinations d'habitations, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière, en plus du stationnement couvert s'il existe. Dans le cas d’une construction à destination d’habitations réalisé sous forme collective, il sera exigé une place et demi par logement au minimum. Une place de stationnement supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher de construction sera également exigé. Pour les constructions à destination d’hébergement, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’1 place pour 3 lits. Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement. Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, les besoins seront estimés en fonction du projet et des capacités d’accueil des bâtiments. Règlement PAGE | 28 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10340_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10340/zone/ue