# Zone UY du plan local d'urbanisme de Saint-Germain (10340) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10340_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitations agricole et forestière, - d’habitations, sauf cas visé à l’article I-2, - de commerces selon la définition du SCoT en page 10 sauf cas visés à l’article I-2, - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Cuisines dédiées à la vente en ligne

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation qui ne respectent pas les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes, - aux constructions annexes, - aux constructions existantes.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Sont autorisés : - Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone dans la limite d’un logement d’une emprise au sol de 100 m² maximum par construction et s’ils sont compris dans le volume du bâtiment de l’activité.

- Les commerces (au titre de la définition du SCoT en page 8) existants pourront être étendus dans une limite d’une extension de 10% de la surface de plancher actuelle.

- Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics : o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions

II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)

Les constructions sont limitées à 10 mètres en tout point. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure d’intérêt collectif et au fonctionnement du service public - Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Dans la zone UY, secteur UYa exclu : Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de l'alignement des voies. Dans le secteur UYa : Les constructions peuvent s’implanter en limite de voie Dans tous les cas : L’extension des constructions en façade sur la RN77 est interdite, Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Dans la zone UY, secteur UYa exclu : Toute construction doit être implantée à un minimum de 5 mètres des limites séparatives de la parcelle Toutefois, des implantations joignant la limite séparative sont possibles à condition qu'un recul de 10 m minimum soit respecté par rapport aux constructions d'habitations riveraines. Dans le secteur UYa : - Un recul de 10 m minimum doit être respecté par rapport à la limite de la zone UA riveraine.

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### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS :

Autres constructions :

- Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

- Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc. Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation et d'innovation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s'insère.

- Les constructions devront par leur volumétrie, leurs matériaux et leur coloration s'inscrire avec discrétion dans le site environnant.

Sont interdites dans toute la zone :

- Les couvertures et bardages en tôle non peinte. - Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage ; ainsi que le blanc (pour les façades uniquement).

- Clôtures :

- Les clôtures seront constituées de grillage souple ou rigide de ton foncé doublé ou non d’une haie. - La haie végétale sera constituée d’essences locales et assimilables selon les préconisations du Titre VIII – fiche outil « clôture/jardin » - Les murs pleins sont autorisés uniquement pour recevoir les éléments techniques (coffret EDF, boite aux lettres…). - Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas les prescriptions ci-avant pourront y déroger.

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

- Au moins 15% de l’unité foncière doit être en espaces verts. - Les aires de stationnement ou de stockage ne pouvant en aucun cas être considérées comme des espaces verts.

Dans le secteur UYa : la part minimale de surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables n’est pas règlementée.

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PLU de Saint-Germain II-3-b - Aménagement paysager

### Rubrique UY 8 - Stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

- Pour les constructions à destinations d'habitations, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière, en plus du stationnement couvert s'il existe.

- Dans le cas d’une construction à destination d’habitations réalisé sous forme collective, il sera exigé une place et demi par logement au minimum. Une place de stationnement supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher de construction sera également exigé.

- Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement.

- Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, les besoins seront estimés en fonction du projet et des capacités d’accueil des bâtiments.

- Pour les constructions à destinations d’industrie, il sera exigé une place de stationnement par 80 m² de la surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et à deux roues.

- Si la nature du sol le permet, le traitement des aires de stationnement devra permettre l'infiltration des eaux pluviales, sous réserve d'assurer la qualité des effluents.

- Les caractéristiques des parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. Un espace réservé aux deux roues sera obligatoirement créé, avec un minimum de 5 m², sauf pour les constructions existantes.

Cette règle ne s’applique pas sur le secteur UYa.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

Accès :

- Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10340_PLU_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-germain-10340.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10340/zone/uy