# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Gonlay (35277) : ce que le règlement autorise

A II s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronome, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées.

Document en vigueur : 35277_PLU_20130114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de 1'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions d°habitation ne doit pas excéder 7 m à l'égout des toitures, ou au chéneau des toitures-terrasses soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

les constructions et installations ainsi que les usines de traitement de lisier à condition d'être liées et nécessaires à l'exploitation agricole et à condition d'être implantées plus de 100 m du périmètre des zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU). Cette règle ne s'applique pas aux mises aux normes sans augmentation de cheptel.

2.2 – Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles, au regard de la nature de l'activité agricole existante et de son importance, sous réserve :

a. que ces constructions soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments d'exploitation.

Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou technique justifiée, une distance supérieure pourra être admise.

b. en cas de construction d'un logement de fonction neuf, ce logement de fonction sera situé à une distance supérieure à 100 mètres des bâtiments et installations agricoles des autres sites d'exploitation agricole, exception faite des gîtes et des logements de fonction de ces autres sites agricoles.

c. en cas de logement de fonction issu d'un changement de destination d'un bâtiment existant en pierre ou en terre et présentant un intérêt architectural, ce logement de fonction doit être situé à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sites d'exploitation agricoles, exception faite des gîtes et des logements de fonction de ces autres sites agricoles.

d. dans la limite d'un seul logement par site d'exploitation nécessitant une présence permanente. Il pourra être autorisé un second logement de fonction sous la forme d'un local de gardiennage à condition qu'il soit attenant à un bâtiment agricole et des logements de fonction de ces autres sites agricoles.

e. d'une emprise au sol limitée à 150 m².

2.3 - les établissements de stockage et de première transformation de produits agricoles sous réserve qu'ils soient nécessaires à l'exploitation du secteur et qu'ils n'entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes.

2.4 - les activités à destination de commerces, de bureaux, de services, de loisirs liés aux activités de l'exploitation agricole ou à leur diversification à condition que celles-ci constituent un prolongement de l'activité de production soit dans du bâti existant soit dans une construction neuve.

2.5 - la reconstruction à l”identique de bâtiments existants après sinistre survenu depuis moins de deux ans.

2.6 - les extensions et les changements de destination de l'existant et les annexes à condition d'être liées aux constructions et activités autorisées dans la zone et à condition que l'extension du bâtiment ne dépasse pas 30% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment à la date d'approbation du présent PLU avec un maximum de 40 m² d'emprise au sol.

2.7 - la pratique du camping ne nécessitant pas d'autorisation d'aménager mais soumise à déclaration (20 campeurs ou 6 tentes ou caravanes au maximum) réglementée par l'article R443.6 du Code de l'Urbanisme à condition d'être liée à une activité agricole existante.

2.8 - les constructions et installations à condition d'être des équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ou des équipements et installations d'intérêt général ou liés aux réseaux ou à la gestion des voies.

2.9 - les exhaussements et affouillements de sol à condition d'être liés et nécessaires aux exploitations agricoles et aux opérations d'intérêt général autorisées dans la zone.

2.10 - l'aménagement ou la création de voies

2.11 - les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l'entretien des milieux naturels, notamment du réseau hydrographique.

### Article A 3 - Accès et voirie

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute nouvelle construction à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées par le réseau public ou par tout autre réseau d'eau potable.

4.2 - ASSAINISSEMENT

4.2.1 - Eaux usées domestiques

Toute construction d'habitation doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome conforme à la législation en vigueur peut être admis.

4.2.2 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Parallèlement, il est conseillé de mettre en place des dispositifs permettant la récupération et la valorisation des eaux pluviales à la parcelle.

4. 3 - Électricité - Téléphone ~ Télévision

Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIOUES 6.1)

Toute construction autorisée doit être implantée :

- à partir de 35 mètres de 1'axe de la RD 31 pour les habitations et 25 m de 1'axe de la RD pour les autres constructions

- à partir de 5 mètres de l'alignement des autres voies.

6.2 -Des implantations autres que celles prévues au paragraphe l sont possibles dans 3 cas :

- lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- lorsque le projet jouxte une voie non ouverte a la circulation automobile

- lorsqu'il s'agit d’équipements liés au réseau ou à la voirie

- lorsqu'i1 s'agit d'une mise aux normes, de l'installation d'assainissement autonome ou en cas d'extension de bâtiments existants

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées :

- soit d'une limite à l'autre,

- soit sur l'une des limites en respectant de 1'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m.

- soit à une distance des limites au moins égale à la demi hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article A 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions d°habitation ne doit pas excéder 7 m à l'égout des toitures, ou au chéneau des toitures-terrasses soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau.

La hauteur des autres constructions n'est pas réglementée. Cependant tout projet doit faire l'objet d`une attention particulière afin d'assurer son insertion dans le site.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

LES CONSTRUCTIONS ET LES CLÔTURES DOIVENT S’INTÉGRER PARFAITEMENT À LEUR ENVIRONNEMENT

PAR :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l'harmonie des couleurs,

- leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

11 2 - TOITURE DES HABITATIONS

La toiture du volume principal des constructions d”habitation doit avoir une pente comprise entre 30° et

60°. Elle doit être réalisée en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise.

Cependant les toitures terrasses qui permettraient soit l'élaboration d'une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleure économie de la construction pourraient être autorisés.

En cas de reconstruction à l'identique après sinistre, il peut être dérogé à la règle pour respecter la construction d'origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (type panneaux solaires photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés.

Les ouvertures en toiture seront préférentiellement réalisées en chien assis ou lucarne passante plutôt qu'en ouverture dans la pente du toit type velux.

11.3-VOLUMÉTRIE ET PERCEMENT DES HABITATIONS :

Afin de rester dans l'esprit architectural du secteur, il est recommandé de travailler sur une volumétrie simple à base parallélépipédique. Il est intéressant d'animer la façade par un décroché de toiture et/ou un décroché de façade.

L'ensemble des façades devra être traité avec soin. En raison de leur position par rapport aux voies ou espaces communs, il est préférable de traiter les murs pignons par un percement d'ouverture ou un dessin de façade en évitant le revêtement complet de celui-ci en ardoise.

Il est souhaitable que la façade principale n'offre pas de pans de murs aveugles. Elle doit être rythmée par un équilibre des ouvertures,

En règle générale, il faut rechercher un ordonnancement dans les ouvertures y compris pour les fenêtres de toit ou lucarnes.

Les baies vitrées sont à privilégier sur les façades côté jardin afin de conserver, sur rue, un rythme d'ouverture verticale. D'une manière générale, les pleins doivent aussi occuper une plus grande place que les vides.

Les encadrements d'ouverture peuvent être marqués par une différence de teintes ou d'aspect de surface de finition d'enduits, une différence de matériaux, un joint creux ou un enduit en sur épaisseur ...

11.4-CLÔTURES :

La hauteur de l'ensemble des clôtures ne peut être supérieure à 2.00 m. En façade et sur la marge de recul, la hauteur des clôtures de l'habitation ne peut être supérieur à 1.20 mètre.

L'emploi de clôtures en béton moulé est interdit en façade et sur la marge de recul imposée.

Les matériaux bruts destinés à. être enduits ou peints doivent être enduits ou peints sur toutes leurs faces.

Les clôtures végétales seront préférentiellement constituées de trois essences végétales minimum.

11.5 - ANNEXES :

La hauteur des annexes est de 3.20 m à l'égout du toit ou à l'adossement. Elles peuvent être implantées dans le respect des articles A 6 et A 7. L'utilisation de matériaux de récupération est interdite.

11.6 - AFIN DE LIMITER UNE IMPERMÉABILISATION EXCESSIVE DES SOLS,

les surfaces extérieures dévolues à 1'habitation autre que les terrasses doivent être constituées de matériaux perméables, notamment devant les garages et au niveau des espaces de stationnement.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les haies existantes doivent être préservées. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixe de C.O.S. pour les constructions autorisées dans la zone.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont divisées en trois grands types de zones :

- les Zones Ne destinées à la réalisation des équipements hydrauliques et d'assainissement

- les zones Nh constituées par les écarts, les hameaux où la réhabilitation, l'extension mesurée, les annexes et le changement de destination sont autorisés avec création de logements.

- les Zones Ns, zone naturelle stricte des secteurs humides et du réseau hydrographique qui demande à être protégée en raison du site, de l'intérêt représenté par la flore et la faune, ou de l’intérêt du paysage.

Elle comprend aussi certains terrains instables, inondables ou soumis à des risques de nuisances de protection stricte des espaces naturels.

A ces zones s'appliquent les corps de règles des chapitres suivants.

TITRE V - CHAPITRE 1

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35277_PLU_20130114.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-gonlay-35277/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-gonlay-35277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35277/zone/a