# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Gonlay (35277) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35277_PLU_20130114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demiehauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures ou au chéneau des toitures-terrasses, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) les constructions à usage industriel ou à usage agricole 1.2 - les dépôts de toute nature sauf éco-station ou point tri 1.3 - les terrains de camping 1.4 - les parcs résidentiels de loisirs 1.5 - les parcs d'attractions ouverts au public 1.6 - les entrepôts 1.7 - le stationnement collectif de caravanes, HLL, camping-cars au-delà de 24 heures 1.8 - les garages collectifs de caravanes, HLL, camping-cars 1.9 - les carrières 1.10 - les installations classées de toute nature 1.11 - toute activité industrielle et les démolitions n'ayant pas fait l'objet d°un permis de démolir. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'i1s soient liés à l'édification des opérations autorisées. 2.2 - les activités économiques tels que services, commerces, artisanat, à condition d'être compatibles avec l'habitat en terme de nuisances. 2.3 – les constructions d'habitation à condition de s'inscrire des les orientations d'aménagement du présent PLU [supprimé par modification du 14 01 2013] 2. 4 - les piscines sont autorisées à condition de respecter les articles 6, 7 et 1 1. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES) Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre 1'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que 1'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées par le réseau public ou par tout autre réseau d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 4.2.1 - Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au réseau publie d'assainissement. 4.2.2 - Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.2.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Parallèlement, il est conseillé de mettre en place des dispositifs permettant la récupération et la valorisation des eaux pluviales à la parcelle. 4. 3 - ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉVISION... Pour toutes constructions : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, - la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation de lotir ou de permis groupé, - l’éclairage type public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d'autorisation de lotir ou de permis groupé, ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le nu des façades des constructions doit être édifié à 5 mètres minimum de l”alignement des voies existantes, `a modifier ou à créer. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, il sera dans 1'alignement de la construction existante. - lorsque le projet de construction jouxte un espace public autre que les voies. - lorsque le projet de construction concerne une annexe dans le respect de l'article 11. Ces dispositions s'appliquent à l”intérieur des Opérations d'Aménagement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demiehauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m. - soit à distance des limites en respectant des marges latérales, au moins égales à la demie- hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 m. Ces dispositions s'appliquent à l”intérieur des Opérations d'Aménagement. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures ou au chéneau des toitures-terrasses, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau. En cas d'extension des constructions existantes, la hauteur autorisée sera dans le prolongement des constructions existantes. Afin de tenir compte de la pente des terrains, une hauteur supplémentaire pouvant aller jusqu'à l,5m peut être autorisée sur certaines sections de façade. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1-TOITURES) La toiture du volume principal des constructions d'habitation doit avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 60°. Elle doit être réalisée en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. En cas de reconstruction à l”identique après sinistre, il peut être dérogé à la règle pour respecter la construction d”origine. Les équipements liés aux énergies renouvelables (type panneaux solaires photovoltaïques ou chauffe-eaux solaires) sont autorisés à condition d'être intégrés en toiture. Certains éléments d'accompagnement en toiture terrasse qui permettraient soit l'élaboration d'une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleure économie de la construction, seront cependant autorisés. Les ouvertures en toiture seront préférentiellement réalisées en chien assis ou lucarne passante plutôt qu'en ouverture dans la pente du toit type velux. Dans ce dernier cas, les ouvertures type Velux seront encastrées. 11.2-VOLUMÉTRIE ET PERCEMENT : Afin de rester dans l'esprit architectural du secteur, il est recommandé de travailler sur une volumétrie simple. Il est intéressant d'animer la façade par un décroché de toiture et/ou un décroché de façade. L'ensemble des façades devra être traité avec soin. En raison de leur position par rapport aux voies ou espaces communs, il est préférable de traiter les murs pignons par un percement d'ouverture ou un dessin de façade en évitant le revêtement complet de celui-ci en ardoise. Il est souhaitable que la façade principale n'offre pas de pans de murs aveugles. Elle doit être rythmée par un équilibre des ouvertures. En règle générale, il faut rechercher un ordonnancement dans les ouvertures y compris pour les fenêtres de toit ou lucarnes. Les baies vitrées sont à privilégier sur les façades côté jardin afin de conserver, sur rue, un rythme d'ouverture verticale. Sur rue, les pleins doivent aussi occuper une plus grande place que les vides. Les encadrements d'ouverture peuvent être marqués par une différence de teintes ou d’aspect de surface de finition d'enduits, une différence de matériaux, un joint creux ou un enduit en surepaisseur... 11.3-CLÔTURES : En façade et sur la marge de recul, la hauteur de l'ensemble de la clôture en façade ne peut être supérieure à l,20 m. L'emploi de clôtures en béton moulé est interdit en façade et sur la marge de recul imposée. La hauteur de l'ensemble de la clôture sur les autres limites ne peut être supérieure à 2.00 m. Les matériaux bruts destinés à être enduits ou peints doivent être enduits ou peints sur toutes ces faces. Les clôtures végétales seront constituées de trois essences végétales minimum. 11.4-ANNEXES : La hauteur des annexes est de 3.20 m à l'égout du toit ou à l'adossement. Elles doivent être implantées dans le respect des articles Ua 6 et Ua 7. Les annexes autorisées dans la bande de recul de 5 mètres vis à vis des voies et emprises publiques doivent être d'aspect et de tenue identiques à la construction principale. L'utilisation de matériaux de récupération est interdite. 11.5 - AFIN DE LIMITER UNE ÍMPERMÉABILISATION EXCESSIVE DES SOLS, les surfaces extérieures autre que les terrasses doivent être constituées de matériaux perméables, notamment devant les garages et au niveau des espaces de stationnement. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.1 - CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION : Pour la construction neuve, il est demandé : - 2 places par logement, en garage ou extérieur - en cas de lotissement ou permis groupes, il est exigé 1 place de stationnement supplémentaire en espace commun par tranche de 3 logements Pour la réhabilitation de l'existant : - l place par logement crée 12.2 - CONSTRUCTIONS À USAGE COMMERCIAL DE PLUS DE 150 M2 DE SURFACE DE VENTE : - une place de stationnement par 20 m² de surface de vente au-dessus de 150 m². 12.3 - CONSTRUCTIONS À USAGE D'ATELIERS : - une place de stationnement par l00 m² des surfaces de plancher hors œuvre nette. 12.4 -MODALITÉS D'APPLICATION : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'operation le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé a moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l'Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces communs de chaque opération doivent représenter 10% de l”opération hors voirie. Le couvert végétal existant et de qualité doit être préservé, ainsi que les éléments du patrimoine de valeur (édicule, fontaine, mare, bosquet...). ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas ñxé de COS. TITRE II - CHAPITRE 2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35277_PLU_20130114. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-gonlay-35277/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-gonlay-35277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35277/zone/ua