# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Guinoux (35279) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35279_PLU_20200206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits :  L’installation de panneaux photovoltaïques au sol  Toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visées à l’article 2AU 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières) Sont admis sur l’ensemble de la zone et ses secteurs, à condition qu’ils ne compromettent pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site :  Les constructions, extensions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;  Les constructions à destination d’habitation lorsqu’une exploitation agricole nécessite une présence permanente au regard de la taille et de la nature de l’activité. La construction devra être attenante à un des bâtiments de l’exploitation nécessitant une présence permanente. L’exploitation doit être existante à la date du dépôt de la demande et dans la limite d’un logement par site d’exploitation ;  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.  Le changement de destination des bâtiments désignés sur le plan de zonage dans le cadre de la diversification de l’exploitation agricole (gîte à la ferme, ferme pédagogique, …) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurent accessoire. Ce changement de destination est autorisé dans la mesure où il respecte une distance Saint-Guinoux d’éloignement de 100 mètres vis-à-vis des bâtiments et installations agricoles d’une autre exploitation en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;  Le changement de destination des bâtiments désignés sur le plan de zonage. Ce changement de destination est autorisé dans la mesure où il respecte une distance d’éloignement de 100 mètres vis-à-vis des bâtiments et installations agricoles d’une exploitation en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;  Les extensions limitées et annexes des bâtiments d’habitation existants ; Les extensions et annexes ne pourront pas créer de nouveaux logements.  Les constructions, installations et aménagements nécessaires à des équipements collectifs et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une exploitation agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 10 du présent chapitre, sous réserve des emprises et hauteurs initiales dans le cas où ceux-ci ne sont pas autorisés dans la présente zone ;  en dehors des zones humides répertoriées en annexe, les affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation de constructions admises dans la présente zone et de retenues d’eau nécessaires à la sécurité incendie, à l’adduction en eau potable, à l’assainissement ou à l’irrigation et autorisées à ce titre et des infrastructures routières.  en dehors des zones humides les dépôts de toute nature à condition d’être liés à une activité admise dans la zone ou à une occupation temporaire liée à un chantier ; SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Les nouvelles constructions situées au sein des ouvertures sur le grand paysage devront attacher une importance particulière à leur implantation et aux choix des matériaux, afin de s’intégrer dans le paysage environnant. ### Article A 3 - Volumétrie des constructions Le changement de destination des bâtiments désignés sur le plan de zonage doit se faire dans le volume existant à la date d’approbation du PLU. Hauteurs Bâtiments agricoles : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 14mètres au point le plus haut. (hors ouvrages spécifiques type silos, cheminées…) Saint-Guinoux Habitations liées aux exploitations agricoles : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout du toit. Hors surélévation, la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions et annexes ne peut être supérieure à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction à laquelle elles sont liées. Il en est de même pour la hauteur au faitage. La hauteur, des abris de jardins est fixée à 3,50m. Emprise au sol Constructions d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles La surface de plancher des constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole ne pourra excéder 150 m². Extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants (hors exploitation agricole) Les extensions des bâtiments d’habitation existants ne pourront excéder 50 m² d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les bâtiments d’habitations ayant une superficie inférieure à 50m², les extensions seront limitées à 40% de la surface du bâtiment existant, à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des annexes d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU ne pourra excéder 60 m². ### Article A 4 - Implantation des constructions Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter en limite ou à une distance minimale de 2 mètre. Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. Implantation des constructions par rapport au bâti à caractère patrimonial ou en pierre : Les nouvelles constructions devront s’implanter à 0 ou 4m du bâti en pierre ou en terre à caractère patrimoniale. Constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole Les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées en priorité en continuité d’habitations existantes. A défaut, elles devront s’implanter à moins de 50 mètres du bâtiment technique agricole auquel elles sont liées, sauf contrainte réglementaire. Les constructions devront respecter une distance d’éloignement de 100 mètres vis-à-vis des bâtiments et installations agricoles d’une Saint-Guinoux autre exploitation en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans. Dans tous les cas, l'implantation de la construction ne devra pas favoriser la dispersion de l'urbanisation ou le mitage. Extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants Les extensions des bâtiments d’habitation existants et annexes de ces bâtiments devront respecter une distance d’éloignement de 100 mètres vis-à-vis de toute exploitation agricole en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans. Toutefois, pour les bâtiments d’habitation existant ne respectant pas l’interdistance de 100 mètres définie ci-dessus, les extensions et annexes pourront être autorisées sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante. Les annexes des bâtiments d’habitation existant à l’approbation du PLU doivent s’implanter à moins de 15 mètres de ces bâtiments. Implantation des constructions au sein des ouvertures sur le grand paysage identifiées au règlement graphique : A l’exception des constructions nécessitant une distance par rapport aux tiers, les constructions devront être implantées en proximité avec un espace bâti existant. En cas d’impossibilité technique avérée, les constructions devront se rattacher aux éléments existants qui structurent le paysage (Végétation existante, chemins, etc. Les constructions devront être adaptées à la pente naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées. Les sens de faitages devront s’inscrire parallèlement aux courbes de niveaux. ### Article A 5 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures De façon générale, tout projet de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains, peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Les dispositifs techniques (ventilation, antenne, parabole, caisson technique, panneaux photovoltaïques…) sont choisis et positionnés de manière à assurer leur intégration architecturale et paysagère. Bâtiments agricoles et artisanaux Le blanc et les couleurs claires sont interdits en façade et toiture. Constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole Constructions principales et leurs extensions Saint-Guinoux Le volume principal des constructions devra être couvert par une toiture à 2 pans symétriques, avec des pentes comprises entre 35° et 45°, ou identique à la construction à laquelle il s’adosse. La toiture du volume principal devra être couverte par des ardoises. Les façades du volume principal de la construction devront être en tons pierre, en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les couleurs claires telles que la teinte blanche et gris clair sont interdites. A l’exception des toitures des vérandas, les toitures des volumes secondaires seront couvertes par des ardoises ou du zinc de teinte similaire à l’ardoise naturelle. Annexes et leurs extensions Les annexes visibles depuis l’espace public seront couvertes par des ardoises, du zinc ou du bac acier de teinte similaire à l’ardoise. Leurs façades devront être en tons pierre, en tons terre et/ou en bois. Extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants Les extensions, vérandas et annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale à laquelle elles sont rattachées. Les teintes dominantes des façades du volume principal de la construction devront être en tons pierre, en tons terre et/ou en bois. A l’exception des toitures des vérandas, les toitures seront couvertes par des ardoises naturelles ou du zinc de teinte similaire à l’ardoise naturelle, ou végétalisées. Le bois est également autorisé pour les annexes. Annexes et leurs extensions Les annexes visibles depuis l’espace public seront couvertes par des ardoises, du zinc ou du bac acier de teinte similaire à l’ardoise. Leurs façades devront être en tons pierre, en tons terre et/ou en bois. Travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions Bâti ancien traditionnel Les réhabilitations et restauration du bâti ancien traditionnel doivent respecter les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présenter des teintes similaires aux teintes originelles. Le maintien des façades en pierres devra être privilégié. Dans le cas de nécessité technique, un enduit à la chaux pourra être réalisé, celui-ci devra respecter les teintes indiquées dans les dispositions générales du présent règlement. Autres constructions existantes Les travaux sur bâti existant doivent respecter les dispositions s’appliquant aux extensions et annexes, ou reprendre les matériaux et teintes du bâti existant. Clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Le blanc et les couleurs claires sont interdits. Les grilles et grillages devront être de teinte grise ou verte. Saint-Guinoux Sont interdits :  Les clôtures opaques pleines en PVC ou plaques béton  La plantation de haies mono-spécifiques de lauriers-palme, éléagnus ou résineux (thuya, cyprès…) ### Article A 6 - Performances énergétiques et environnementales Tout dispositif de production d’énergie à partir de sources renouvelables est encouragé (panneaux solaires, photovoltaïques, éoliennes...). Les performances énergétiques pourront également être recherchées à travers une bonne orientation du bâti favorisant, dans la mesure du possible, un ensoleillement optimisé. ### Article A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Gestion des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. En vue de limiter le ruissellement urbain, source de désordres hydrauliques à l'aval, tout aménagement doit limiter l’imperméabilisation de la parcelle (exemples : parking ou cheminement perméable, toitures végétalisées). Les mesures de rétention devront faire l'objet d'un traitement paysager et bénéficier d'une insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti (exemples : noues, tranchées, bassins). Leur conception devra préférentiellement répondre à des usages ludiques ou d’agréments compatibles avec leur destination. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. Lors de la réalisation de lotissements (dès 5 lots) ou de groupes d’habitation (dès 5 logements), 5 % au minimum de l’emprise du terrain concerné devra être intégré au projet et aménagé en espace libre commun. Tout projet doit respecter les dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Plantations La plantation des espèces végétales suivantes est interdite (espèces végétales invasives) :  les jussies (ludwigia peploides et ludwigia uruguayensis) ;  la renouée du Japon (Fallopia japonica) ;  L’herbe de la Pampa (Cortaderia selloana). Saint-Guinoux Pour éviter la plantation d’espèces végétales invasives, il est conseillé de se référer à la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne, publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest. ### Article A 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement pourront être mutualisés. Saint-Guinoux SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès sur une voie ouverte à la circulation. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et activités à desservir. ### Article A 10 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. Néanmoins, en cas d’éloignement excessif du réseau, l’alimentation par forage équipé de filtres rendant l’eau consommable pourra être autorisée. Divers Les réseaux d'électricité et de téléphone et tout autre réseau, liés à un projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être soumis à effacement à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique justifiée. Assainissement Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau public d'assainissement. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de réseau, toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées doit être assainie par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Les services compétents devront être consultés. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. De plus toute construction devra s’assurer de respecter une hauteur de première dalle supérieure au niveau du ruissellement de la voirie. Tout aménagement situé en dessous de ce niveau devra se protéger contre l’envahissement des eaux pluviales et / ou s’équiper de moyens d’assèchement adéquats. Saint-Guinoux Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Saint-Guinoux Na VI. Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE 1. REGLEMENT DE LA ZONE Na La zone Na est un espace naturel constitué d’un paysage sensible à usage d’activité, où se trouvent certaines occupations incompatibles avec celles autorisées en zone d’activité ou en zone urbaine. On y trouve un secteur NAc où la nature du sous sol donne vocation à son exploitation. La recherche minière, les mines et les carrières y sont autorisées ainsi que les constructions et installations annexes directement liées et nécessaires à leur exploitation. On y trouve également un secteur Naf réservé au maintien, à la mise aux normes et à la modernisation de l’activité de récupération de métaux existante. SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35279_PLU_20200206. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-guinoux-35279/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-guinoux-35279.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35279/zone/a