# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Héand (42234) : ce que le règlement autorise

A : Il s'agit d'une zone agricole à protéger de l'urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi d’avenir agricole du 13/10/2014, le changement de destination des bâtiments existants dans le tissu agricole ont fait l’objet d’un repérage (étoile) et pourront être transformés suivant les dispositions du règlement. Elle comprend : – un secteur Aco qui correspond aux réservoirs de biodiversités et aux corridors écologiques, – un Secteur de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) « Grand Meyrieux » correspond au hameau de Grand Meyrieux, partiellement desservi par des équipements (assainissement autonome), qui n’a pas vocation à s’étendre. Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique.

Document en vigueur : 42234_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut de projet d'alignement, le recul imposé sera de 9 mètres de l'axe de la voie existante.

### Distance aux limites (article A 7)

> a) soit à une distance des limites séparatives égale à la ½ hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7,5 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère et 9 m au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : 1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires à
l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les changements de destination des constructions agricoles autres que ceux visés à l’article 2.
1.2. Les dépôts de véhicules, de carcasses et de ferraille.
1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières.
1.4. Les terrains de camping et le stationnement non couvert de caravanes, les caravanes isolées, les aires naturelles de camping.
1.5. . Le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs et les structures démontables ou transportables d’hébergement de loisirs.
1.6. Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2.
1.7. Les constructions et installations à usage d’activité industrielle.
1.8. L’activité artisanales autres que dans les conditions mentionnées à l’article A2.
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1.9. Toute activité et commerces autres que ceux non liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou à leurs groupements et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
1.10. Les constructions comportant des éléments architecturaux d’un type régional affirmé étranger à la région.
1.11. Les dispositifs solaires de production d’électricité sur les terrains non stériles.
1.12. Toute construction nouvelle est interdite dans les secteurs protégés au titre de l’article L151-23 délimités au plan de zonage du PLU.
1.13 Toutes occupations et utilisations des sols dans la zone Aco, sauf les équipements et ouvrages liés à la valorisation, la protection des milieux aquatique et la préservation de la ressource en eau.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires aux exploitations agricoles ou à leurs groupements et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
2.2. Les constructions à usage d'habitation, aux conditions cumulatives suivantes :
– l’habitation doit être liée et nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante
– qu’elles n’entraînent aucune charge nouvelle pour la collectivité ; – que les équipements existants soient suffisants ; – que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur ; – que la surface de plancher ne dépasse pas 130 m² pour la maison d’habitation et par
exploitation que la construction soit liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera
édifiée à proximité ou intégrée au bâtiment principale de l’exploitation.
2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ou à des services publics, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.4. Les installations de tourisme, telles que camping à la ferme, les gîtes ruraux, gîtes d’étapes, chambres d’hôtes, fermes-auberges, complémentaires à une exploitation
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agricole existante, par changement de destination ou aménagement des bâtiments existants dans le volume existant dont le clos et couvert sont assurés et sous réserve :
– qu’elles n’entraînent aucune charge nouvelle pour la collectivité ; – que les équipements existants soient suffisants ; – que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur.
2.5. L'extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :
– - que la surface initiale de l’habitation soit supérieure à 60 m² de surface de plancher ;
– - que la surface de planchers totale (existante + extension) ne dépasse pas 250 m2 – que cela ne puisse pas entraîner la création d'un logement supplémentaire – que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site –. - la surface de l’extension devra être mesurée (environ 30% de la surface initiale de l’habitation) ; 2.6
Les constructions annexes (piscine, garage ou abri pour véhicules, buanderie ...) non accolées à un bâtiment existant, aux conditions cumulatives suivantes : – - la construction annexe devra être utile à une habitation existante – - elle devra être édifiée sur le même tènement et à proximité de l’habitation (20
mètres de distance maximum) – - elle devra être édifiée sur un seul niveau – - sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50 m² (total des annexes hors
piscine) – - de leur intégration dans l’environnement bâti et le paysage. – Elles seront limitées à deux par habitation, hors construction de piscine.
2.8. Le changement de destination - dans l’existant - des bâtiments existants non liés à l'habitation, repérés au plan de zonage par une étoile, dont le clos et le couvert sont assurés, à condition : - de n’avoir aucune incidence sur l’activité agricole ; - qu’il ne conduise à créer qu’un seul logement sur le tènement existant à la date
d’approbation du présent PLU et que la surface de plancher totale n’excède pas 250m2 pour ces changements liés à l’habitation. - Qu’il conduise à accueillir des activités artisanales (artisanat d’art, métiers du bâtiment, produits et services destinés à l’agriculture,…) compatibles avec les voiries et réseaux existants, et qui ne provoquent pas de nuisances pour les riverains et pour l’environnement…
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Ce changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
2.9. Le changement de destination et l'extension des bâtiments existants dans les marges de recul définies par l'article A 6 à condition qu'ils ne compromettent pas la visibilité ou l'élargissement éventuel de la voie.
2.10. Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone et intégrés dans le site et le paysage.
2.11. Les exhaussements et affouillements de sols, nécessaires à la réalisation des types d'occupation des sols autorisés et que ceux-ci s'insèrent dans le site et le paysage.
2.12. Les éoliennes domestiques sont autorisées sous réserve d’être en harmonie avec l’architecture des constructions, le site et le paysage naturel ou bâti existants.
2.13. Les constructions et les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
2.14. Tout projet modifiant ou supprimant des éléments de paysages identifiés au titre de L.151.23 du code de l’urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme.
Dans le Secteur de Taille et de Capacités Limitées « Grand Meyrieux » sont autorisées sous conditions :
2.15. Les constructions annexes à la maison d’habitation, tels qu’abri de jardin, abri de piscine, garages, serres..., non accolées aux bâtiments existants sous réserve : – d'être édifiées sur le même tènement que la maison d'habitation existante et à proximité
de cette dernière, elles doivent être comprises dans un rayon de 25 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal, – d'avoir une surface cumulée inférieure à 50 m² de surface de plancher (hors piscine), – de leur intégration dans l’environnement bâti et le paysage.
Les annexes seront limitées à une par habitation et deux s’il y a construction d’une piscine.
Aucune annexe ne pourra faire l’objet d’une transformation en bâtiment d’habitation.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les garages et les portails s’ouvriront sur le domaine privé et seront aménagés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
La modification et la création d’accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du président du Département (application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière et de l’arrêté du président du Département du 30 Mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.
3.2. Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement du matériel de lutte contre l’incendie et permettre l’accès des véhicules de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
4.1.1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’usage d’eau potable pour son fonctionnement doit être raccordée au réseau public de distribution. Le compteur d'eau potable sera implanté en limite de propriété et à la charge du pétitionnaire.
4.1.2. Déconnection : Toutes les mesures doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux sanitaires contre les risques de retour d’eaux polluées, par un dispositif agréé.
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4.2. Assainissement
Pour les préconisations techniques, il faut se reporter au règlement d’assainissement de SaintEtienne Métropole.
4.2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement (s’il existe) par l'intermédiaire d'un regard situé en limite de propriété et sur le domaine public. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. L'évacuation des eaux usées, autres que les eaux usées domestiques, (en provenance d'activités artisanales, commerciales ou agricoles) est soumise à une autorisation préalable Saint-Etienne Métropole. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L 1331.10 du Code de la Santé Publique.
Eaux d’exhaure et eaux de vidange Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génère pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement.
4.2.2. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent respecter un débit de fuite de 5l/s/ha avec un niveau de protection trentennal et garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique). - Pour les projets de modification de l’existant un débit de fuite de 10l/s/ha doit être respecté avec un niveau de protection trentennal. - Pour les projets visant à résorber les désordres existants des solutions locales de réduction de la vulnérabilité doivent être mise en place. Si les montants sont trop élevés un débit de fuite de 10l/s/ha et événement trentennal doit être prise en compte ou une étude détaillée doit être réalisée.
Les pétitionnaires devront respecter les règles prévues par le règlement d’assainissement de Saint-Etienne Métropole, et indiquées aux annexes sanitaires du présent PLU. Se reporter au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole.
Le raccordement est à la charge du propriétaire. Il comprend la réalisation des canalisations nécessaires au raccordement sur le domaine public entre la limite du domaine privé et le réseau public, ainsi que la mise en place du regard de branchement en limite de propriété (emplacement à définir avec les services
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techniques compétents). Les branchements et les raccordements sur les réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions des services communautaires. Une grille de récupération des eaux de surface sera installée dans la mesure du possible au droit de l’entrée et raccordée au réseau d’eau pluviale. En cas de rejet dans les fossés des routes départementales, des mesures complémentaires pourront être imposées.
4.2.2.1. Rétention des eaux pluviales Un dispositif de régulation et/ou de rétention pour tout projet entrainant une augmentation de la surface imperméabilisée devra être mis en œuvre systématiquement. La surface imperméabilisée s’entend de la manière suivante : - pour les projets individuels : l’emprise au sol des constructions ; - pour les opérations d’ensemble : l’emprise au sol des constructions, les aires de
stockage, les voies de circulation et aires de stationnement. Les ouvrages de récupération des eaux pluviales ne se substituent pas aux ouvrages de rétention. La récupération des eaux pluviales consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. La récupération des eaux pluviales est un principe que le pétitionnaire peut ajouter à son dispositif de rétention afin d’améliorer sa gestion des eaux pluviales. Le dispositif de récupération doit être obligatoirement raccordé à celui de rétention.
4.2.2.2. Evacuation des eaux pluviales Pour l’évacuation des eaux pluviales, le pétitionnaire devra opter pour l’un des trois principes :
– L’infiltration des eaux pluviales dans le sol sous réserve que la nature du sous-sol s’y prête. L’infiltration est assurée par des puits d’infiltration ou des tranchées d’infiltration superficielles.
– Le rejet dans un milieu superficiel (fossé, talweg, ruisseau), sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente
4.3. Electricité – Téléphone- Fibre optique –Eclairage public-Gaz
4.3.1. Electricité : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements au réseau public de distribution d’électricité devront être réalisés en souterrain.
4.3.2. Gaz : Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain.
4.3.3. Télécommunications- réseaux numériques :
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L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, intégré à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique.
4.3.4. Eclairage public : L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.
4.4. Ordures ménagères et tri sélectif
Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif dimensionnés en fonction des fréquences de collecte et des types de déchets collectés et du contenant de pré collecte. Un local technique peut être prévu à cet effet dans l’emprise privée de la propriété. Se reporter au « guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés » en annexe qui précise les conditions de dimensionnement pour le remisage des contenants.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres comptée à partir de l'alignement ou, si elle existe, de la marge de recul portée au plan. A défaut de projet d'alignement, le recul imposé sera de 9 mètres de l'axe de la voie existante. Le recul peut être réduit pour des motifs d'intégration au paysage existant et notamment pour tenir compte de l’implantation des bâtiments existants situés sur la parcelle ou les propriétés contigües ou si la topographie des lieux le justifie, sous réserve toutefois qu'il ne gêne pas la visibilité pour des raisons de sécurité ou ne compromette pas un aménagement éventuel de la voie 6.2. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés entre l’alignement et le recul imposé sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions peuvent s'implanter :
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a) soit à une distance des limites séparatives égale à la ½ hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 5 mètres. b) soit en limite séparative : – à condition que la hauteur du bâtiment n'excède pas 3,50 mètres en limite. – où s’il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative à condition de ne pas dépasser la
hauteur dudit bâtiment.
7.2. Cas des travaux d'isolation thermique des constructions existantes Les travaux d'isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. En ce cas, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de l'article A 7 peuvent être admises.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions générales
Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel de l’assiette de construction jusqu’à l’égout du bâtiment et pour les toitures terrasses autorisées le cas échéant, à l’intersection entre le nu extérieur de la façade et le niveau haut de plancher, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures (cages d’ascenseurs et d’escaliers, éoliennes domestiques…) exclus. Le terrain naturel se définit comme l’état du terrain avant tout affouillement et rehaussement.
10.2. Hauteur maximale
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7,5 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère et 9 m au faîtage. La hauteur totale des constructions annexes non liées au stationnement des véhicules telles que, buanderies, local technique de piscine, serres, abri de jardin etc. ne peut dépasser 3,50 m. La hauteur totale des constructions annexes destinées au stationnement des véhicules ne peut dépasser 4,50 m.
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Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des constructions singulières (réservoir, transport de l’énergie électrique, cheminée...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques.
La hauteur des constructions agricoles ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des constructions singulières (réservoir, transport de l’énergie électrique, silo, cheminée...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques.
10.3. Adaptations pour les dispositifs d’économie d’énergie et production d’énergie renouvelable
Dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur des constructions existantes, les saillies des toitures terrasses (acrotères) ne sont pas prises en compte dans le calcul des hauteurs dans la limite de 0,20 mètre. Cette surélévation peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature de la façade à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants. Les panneaux solaires implantés sur les toitures terrasses sont admis au-delà des hauteurs autorisées dans la limite de 1,50 mètre à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti et l’architecture du bâtiment (habillage des panneaux, carrossage des éléments techniques…). On privilégiera leur implantation à proximité des façades orientées au sud. Ce dépassement pourra être porté à 2 mètres maximum pour les bâtiments existants dans les mêmes conditions.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I)

Constructions Les constructions comportant des éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.
11.1. Insertion des constructions dans le site et le paysage
Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de
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nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen de chaque cas d’espèce par les instances responsables.
Des dérogations sont prévues pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages technique nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
11.2. Aspect des constructions
11.2.1. Toitures : Les toitures seront à 2 pans minimum par volume dans le sens convexe sauf en cas de toitures terrasses autorisées. Leur pente sera comprise entre 25 % et 50 % et l’inclinaison des différents pans sera identique par volume. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Toutefois, pour les travaux d’extension de toiture à une pente existante, les corps de bâtiments accolés à la construction principale ainsi que les bâtiments annexes, les toitures à une pente sont autorisées. En règle générale, le faîtage doit être réalisé parallèle à la rue. Les débords de toiture en pignon ne devront pas excéder 50 cm et 60 cm en forjets.
Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites.
Les couvertures seront exécutées de préférence en tuile de ton rouge, d’autres couleurs locales pourront être autorisées pour s’intégrer en harmonie dans l’environnement proche.
Toutefois, d’autres couvertures peuvent être autorisées : – pour la réfection des toitures existantes ou l’extension de bâtiments existants ; – pour les abris de jardin d’une surface inférieure à 12 m² qui pourront être recouverts d’un autre type de matériau (bitumeux de couleur rouge, etc...) et qui pourront supporter des pentes de toit plus faibles sans toutefois être inférieures à 15 %.
D’autres types de couvertures pourront être autorisés pour les énergies renouvelables (tuiles photovoltaïques ou autres). Ces dispositifs techniques nécessaires aux énergies renouvelables devront être en harmonie avec le site et/ou s’intégrer dans le bâti existant.
D’autres formes de toitures et d’autres matériaux pourront être autorisées pour les vérandas, les serres et les couvertures de piscines.
11.2.2. Façades : Toutes les façades (extensions et annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.
Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc.
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Les enduits de façade seront de couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant. On se référera au nuancier tenu à disposition en mairie. Autant que possible les ouvrages en pierre devront conserver leurs aspects initiaux.
Il est recommandé pour les bâtis anciens de construction saine de ravaler les façades, de faire ressortir l’appareillage original, d’utiliser les matériaux d’origine dans leur nature et dans leur mise en œuvre, de garder aux ouvertures des proportions identiques et aux menuiseries le même dessin.
Les enduits et les rejointoiements seront exécutés au mortier de chaux blanche avec incorporation de sable. Les enduits prêts à l’emploi offrant les mêmes caractéristiques techniques et d’aspect pourront également être mis en œuvre.
Les menuiseries extérieures (croisées, portes, portails de garage, volets et persiennes) seront traitées en harmonie avec la façade, les tons vifs étant exclus, ou les couleurs des menuiseries devront être choisies dans une palette déposée en Mairie. Le permis de construire ou la déclaration de travaux devront faire mention de ce choix.
Les menuiseries métalliques et les ouvrages en serrurerie seront peints.
Les bords des balcons doivent être parallèles aux façades des bâtiments. Les garde-corps doivent être les plus simples possibles et présenter une face plane.
Les antennes, les paraboles et les climatiseurs ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public. En cas d’impossibilité techniques ils devront être les moins visibles possibles et intégrés (pas en saillie) au bâti le long des voies publiques.
11.2.3. Equipements techniques
Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.
Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions.
Les panneaux solaires devront s’intégrer harmonieusement à la toiture : position des panneaux, coloris…
Les panneaux solaires photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de la toiture. Toutefois, pour les bâtiments existants, les panneaux en applique (ou surimposition) seront admis sous réserve d’être implantés dans la partie supérieure de la couverture.
La pose formant un angle de pan de toit est interdite.
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Les antennes ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique). Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes devront être de préférence posées sur des toitures pour les rendre moins visibles du domaine public ou des riverains.
11.3. Abords des constructions et installations
11.3.1. Adaptation des constructions au terrain naturel : Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement.
Les mouvements de sol importants sont interdits, la hauteur de déblai ou remblai ne doit pas excéder 2 m, mesuré au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale, par rapport au terrain naturel. Pour les bâtiments agricoles la hauteur de déblai ou remblai ne doit pas excéder 5 m, mesuré au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale, par rapport au terrain naturel.
Des dérogations sont prévues pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
11.3.2. Clôtures : Les clôtures sont facultatives. L'aspect des clôtures devra être précisé dans le dossier de permis de construire.
Pour les murs de soutènement (éléments modulaires permettant une végétalisation), la hauteur sera limitée à 1,3 mètre par rapport au terrain naturel.
Favoriser les clôtures qui permettent la libre circulation de la petite faune.
a) le long des voies, la hauteur totale du mur sur voirie (soutènement et mur) ne pourra être supérieure à 2 m .
Elles seront constituées – soit d'une haie végétale constituée de préférence d’essences locales variées comprenant des arbustes à feuilles caduques (d’essences locales recommandées), – soit d'un système à claire-voie en bois, métal, PVC ou autre matériau doublé ou non d’une haie végétale, – soit par un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m en pierres apparentes ou en matériaux enduits avec le même soin que la façade principale de la construction surmonté d'un dispositif à claire-voie en métal, en bois ou autre matériau. L’ensemble doublé ou non d'une haie végétale.
Cette hauteur maximale de 2 m pourra être réduite pour des raisons de sécurité ou de visibilité routière.
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b) sur les limites séparatives : Les clôtures devront avoir une hauteur maximum de 2 m.
Des clôtures pleines sont autorisées sans dépasser la hauteur de 2 m mesurée à partir du fond le plus élevé.
Dans le cas d’un terrain en pente, ces hauteurs sont à respecter.
Le long des voies et en limite séparative, des clôtures plus élevées peuvent être autorisées exclusivement dans le cas de reconstruction partielle de clôtures existantes, si elles s’intègrent parfaitement dans le site et n’apportent aucune gêne au niveau de la visibilité de circulation et prennent en compte le choix des matériaux et les hauteurs par rapport aux clôtures voisines.
11.3.3. Aménagement des abords et tenue des parcelles :
Les abords des constructions doivent être aménagés de telle sorte que l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altéré. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins,...) devront être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.
11.4. Bâtiments et annexes liés à une exploitation agricole
Autres bâtiments
Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. dont la couleur sera choisie dans le nuancier déposé en mairie, le bardage bois est autorisé. Tout bardage présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit. Toitures : Les pentes seront comprises entre 15% et 50 %. Les toitures de « type tunnel » sont autorisées.
Les couvertures seront exécutées de préférence en tuile de ton rouge, d’autres couleurs locales pourront être autorisées pour s’intégrer en harmonie dans l’environnement proche. D’autres types de forme de toitures et de couvertures pourront être autorisées pour les énergies renouvelables (tuiles photovoltaïques, terrasses végétalisées, autres…). Ces dispositifs techniques nécessaires aux énergies renouvelables devront être en harmonie avec le site et/ou s’intégrer dans le bâti existant. D’autres formes de toitures pourront être autorisées pour des impératifs techniques.
159 PLU St-Héand – Règlement - 2018

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques : pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
13.1. Espaces libres
Les surfaces libres de toute construction devront être traitées par un revêtement perméable, y compris les aires de stationnement.
13.2. Plantations-espaces verts
L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.
Les plantations seront réalisées en fonction de la nature du milieu et de l’échelle des lieux. Les essences seront en accord avec les essences voisines autorisées ou à choisir dans les espèces locales, en veillant à leur diversité.
Les haies préservées en vertu de l'article L 151.23 du code de l'urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que si l'arrachage ou la destruction est justifiée et dans les cas suivants : – Création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres,
sous réserve de la plantation d'un linéaire d'haie d'essences locales sur une distance équivalente. – Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente d'un linéaire de haie d'essences locales.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Supprimé par la Loi ALUR.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PREFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES

15.1. Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

160 PLU St-Héand – Règlement - 2018

15.2. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1. Les constructions devront être raccordées aux réseaux quand ils existent.

161 PLU St-Héand – Règlement - 2018

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

163 PLU St-Héand – Règlement - 2018

CHAPITRE 11 - Dispositions applicables à la zone N
Caractère de la zone N : Il s'agit d'une zone naturelle ou forestière à protéger de l'urbanisation en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point et vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend :
– un secteur Nco qui correspond aux réservoirs de biodiversités et aux corridors écologiques,
– un secteur Np qui est réservé aux puits de captage. un secteur Nj, qui correspond à à des jardins familiaux.
Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42234_PLU_20220127.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-heand-42234/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-heand-42234.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42234/zone/a