# Zone UM du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Herblain (44162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244400404_PLUi_20260518 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités)

dispositions spécifiques à la zone UM définies au présent

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :
1. Les constructions, ouvrages et travaux relevant des sous-destinations suivantes :
■ L’Exploitation forestière* ;
■ Le Commerce de gros* ;
■ L’Industrie* à l’exception des activités mentionnées à l’article A.2 ;
■ L’Entrepôt* à l’exception de ceux mentionnés à l’article A.2 et A.3 ;
2. Les dépôts non couverts de matériaux non expressément autorisés par l’article A.2;
3.D ans le sous-secteur UMb3a les constructions, ouvrages et travaux non liés à la vocation de la zone ;
4. D ans les sous-secteurs UMd2SI, UMd2SC et UMeSI, tous les ouvrages, travaux et occupations du sol non expressément autorisés à l’article A.2. ;
5. D ans les sous-secteurs UMd2SI, UMd2SC et UMeSI, les changements de destination à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.
6. D ans les sous-secteurs UMd et UMe, les constructions, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination cuisine dédiée à la vente en ligne*.

3. Les constructions et extensions relevant à titre principal de la sous-destination Entrepôt* dès lors qu’elles sont nécessaires à une activité exercée sur le même terrain d’assiette* ou sur un terrain contigu* ;
4. Dans le cas où, en application du Code de l’urbanisme un terrain est concerné par une servitude de constructibilité limitée, il convient de se reporter au paragraphe 4.1 de la 1re partie « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées » ;
5. Les constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail* dans les conditions définies à l’article A.3.1.1. et A.3.1.2 ;
6. Les projets d’habitat dual et de terrain familial locatif ;
7. Au sein de périmètres d’autorisation, les projets de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs* et les terrains familiaux privés.

### Rubrique UM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale)

réalisation du programme de logements.

■ En outre, quelle que soit la destination, les extensions

1. Dans le cas où un terrain est compris dans le périmètre

des locaux existants à la date d’approbation du

d’un secteur de renforcement de la mixité sociale,

PLUm situés en rez-de-chaussée de programmes

délimité dans la pièce n°4-2-4 « Plans des secteurs

de logements sont admises dès lors qu’elles ne

de renforcement de la mixité sociale », tout projet

compromettent pas la réalisation du programme de

de construction*, extension*, de réhabilitation ou de

logements.

changement de destination vers la sous-destination Logement* et tout projet de construction*, extension*, et de réhabilitation relevant de la sous destination Hébergement* sur le terrain concerné doit respecter les objectifs de mixité sociale définis dans la légende du

■ Lorsque l’emplacement réservé est situé dans le périmètre d’un secteur de renforcement de la mixité sociale délimité dans la pièce n°4-2-4, ce sont les dispositions de l’emplacement réservé qui s’appliquent.

plan. Pour l’application de ces dispositions, la surface 3. Dans le cas où le terrain est concerné par une OAP

de plancher à prendre en compte est la surface de

sectorielle, tout projet de création, de réhabilitation

plancher nouvelle ou existante.

ou de changement de destination vers la destination

UM

Habitation* sur le terrain concerné doit être compatible

2. Dans le cas où un terrain est concerné par un

avec les orientations de mixité sociale définies dans

Emplacement Réservé pour mixité sociale identifié

l’OAP sectorielle.

au règlement graphique, tout projet de création, de

transformation de logements ou de changement de 4. Dans le cas où une OAP sectorielle prévoit la

destination vers la sous-destination Logement* sur le

mutualisation* des objectifs de mixité sociale définis,

terrain concerné doit être conforme au programme

ceux-ci ne s’appliquent pas l’échelle du terrain

de logements défini dans l’annexe du règlement pièce

d’assiette mais à l’échelle du périmètre défini dans

4-1-2-2 ; en cas de division du terrain, ces dispositions

l’OAP.

s’appliquent globalement à l’ensemble du terrain

d’origine concerné par l’emplacement réservé.

RÉGLEMENT DE ZONES

### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B.1 – Implantation et volumétrie des constructions*)

B.1.1 Implantation des constructions*
B.1.1.1 Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies
Les constructions sur jardin ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessous.
Sauf indication contraire figurant au règlement graphique, les constructions doivent être implantées dans les conditions suivantes :

### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 – Desserte par les voies publiques ou privées)

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article C.1 de la 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes.
C.1.1 Conditions d’accès* aux voies

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400404_PLUi_20260518.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-herblain-44162/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-herblain-44162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44162/zone/um