# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Hernin (29250) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29250_PLU_20130215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Pour la RD769, le recul minimal des constructions, par rapport l’axe des voies est de 75 mètres (voies classées à grande circulation, soumises à la loi Barnier), en application de l’article L.111-1-4 du code de l’Urbanisme.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance, de ces limites, égale au moins à la moitié de leur hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> emprise au sol des constructions Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol ;
Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif ;
Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à l'article R.443-4 du code de l’urbanisme excepté : - dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes, - dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la
résidence de l'utilisateur,
Toutes formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées d'accueil collectif des caravanes ou d'hébergements légers de loisirs soumis à autorisation, à l'exception des aires naturelles créée dans le cadre d'une activité de diversification agricole.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

1. Constructions et installations liées et nécessaires aux activités agricoles, aquacoles, extractives ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

-

les constructions à usage de logement de fonction ; il s’agit des constructions à usage

d’habitation, d’annexe et de dépendances destinées au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de

l’exploitation. Elles seront autorisées à condition qu’elles soient édifiées à moins de 100 mètres des

bâtiments composant le corps de l’exploitation ; ou à proximité immédiate (moins de 50 mètres) d’un

ensemble bâti (Nr, Nh) et à condition que le bâtiment ne soit pas constitutif d’urbanisation dispersée ou

linéaire et ne compromette pas le développement des activités protégées par la zone ;

-

les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de

diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification

(camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires

par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de

l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient

intégrés à leur environnement ;

-

les constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y

compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales bénéficiant

d’une bonne intégration paysagère ;
-

les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à

usage agricole, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface ;

-

l’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires

et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières ;

-

les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la

vocation de la zone (box, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré ou composé à l’un des

bâtiments de l’exploitation,…), excepté les activités de spectacle ;

-

l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et les installations et

équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

2. Peut également être autorisé :

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

-

La reconstruction dans un volume identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la

construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que

la reconstruction ait lieu dans les 5 ans suivant le sinistre.

-

Les constructions à usage d’abris pour animaux (box à chevaux,…) sur une propriété non bâtie,

sans équipement sanitaire, et d’une SHOB maximale de 60 m², dont 30 m² fermés et 30 m² sous auvent.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
Seront autorisés les ouvrage techniques et infrastructures d'intérêt général nécessaires à l'aménagement du territoire, ainsi que les constructions, installations et équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d'une mission d'utilité publique sous réserve d'une bonne intégration dans le site et que leur implantation soit justifiée en zone rurale.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou condit)

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
En l’absence de réseau collectif, et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soit assurée, l’alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d’habitation ou d’activités.
2. Eaux pluviales Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement : récupération des eaux de toiture pour un double flux (appareils électroménagers, toilettes), arrosage du jardin,…
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.
3. Eaux usées Ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par le SPANC communautaire.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
4. Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.
Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d'eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères, à l'exclusion de tout autre utilisation.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Pour la RD769, le recul minimal des constructions, par rapport l’axe des voies est de 75 mètres (voies classées à grande circulation, soumises à la loi Barnier), en application de l’article L.111-1-4 du code de l’Urbanisme. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Dans ce cas, un recul de 25 mètres minimum devra être respecté vis-à-vis de l’axe de la RD.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Pour la RD 82, le recul minimal des constructions, par rapport à l’axe des voies est de 25 mètres.
Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'un chemin départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.
Pour les autres voies : Le recul minimum des constructions nouvelles par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres.
Pour toutes les voies : Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité).
Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :
- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;
- et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans l’article 1 de la zone. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance, de ces limites, égale au moins à la moitié de leur hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :
d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;
et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans l’article 1 de la zone. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés )

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

### Article A 9 - Emprise au sol

emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des logements de fonction ne peut excéder :

Secteur Hauteur à l'égout* Hauteur au faîte

A

6m

9m

* ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du )

1. Eléments du patrimoine paysagé Sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application du 7° de l’article L.123-1. Tout projet d’arasement, de destruction ou de démolition d’un élément bâti recensé est soumis au permis de démolir.
2. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1. L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site naturel dans lequel elles s’inscrivent.
2. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
3. Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local. Les architectures s’inspirant de modèle régionaux extérieurs à la région sont interdites (ex : mas provençal, chalet suisse,…).
4. Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. On entend par architecture « d’expression contemporaine » toute architecture qui ne fait pas référence à l’architecture « traditionnelle » référencée ci-dessus et à toute autre architecture traditionnelle d’autres régions de France ou d’ailleurs dans le monde.
5. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site. Les mouvements de terrain liés à des installations admises dans la zone (ex : tertre pour l’assainissement autonome) sont autorisés.
6. Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

3. Clôtures

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain, l’utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades.

Les clôtures sur voies seront établies selon les façons suivantes :

Secteurs A

Matériaux et hauteurs autorisés

-

Murets de moellons ou dispositif à claire-voie (hauteur maxi : 0,80 m), pouvant

être accompagnés d’une haie d’arbustes ou surmonté d’un dispositif à claire-voie et

devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants.

-

Végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret (les

arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire).Les talutages plantés ou

les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d’espèces locales.

Clôtures sur limites séparatives : - les haies constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégées par un grillage, d’une hauteur maximale de 1,80 m, - les talus plantés d’essences locales.

Feront l’objet d’interdiction pour les clôtures : - les éléments décoratifs en béton moulé,
- les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits, - les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages et les plaques de bois préfabriquées ou en PVC sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…)

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs)

La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange).
Les bâtiments agricoles, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigée.

SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A.14 : coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
La zone N constitue les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité de sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de la présence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.
La zone N couvre les sites les plus sensibles de la commune et est destinée à demeurer à dominante naturelle et non constructible.
Elle comprend les secteurs particuliers :
- le secteur N, couvrant les espaces naturels à protéger, - le secteur Ne couvrant les installations de traitement des eaux usées, - le secteur Nh est affecté à l’aménagement et à l'extension limitée des constructions existantes isolées, situées dans la zone rurale et dans un périmètre de 100 m d'une exploitation agricole, - le secteur NL, à vocation de loisirs (aménagements légers), - le secteur Np, délimitant les périmètres de captage d’eau potable (périmètre rapproché A), - le secteur Nr est affecté à l’aménagement, l'extension limitée et au changement de destination des constructions existantes situées en dehors d'un périmètre de 100 m d'une exploitation agricole, - le secteur Nt, secteur de tourbières.
Ces aménagements sont permis à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Rappels
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés aux articles R.421-11 et R.421-15 du code de l’urbanisme, notamment pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage délimités au plan conformément à la légende. Les éléments bâtis recensés au titre de la loi Paysage sont soumis au permis de démolir.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme).
Dans les secteurs délimités au plan et de part et d’autre, des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations à usage d’habitation, sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs, et conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 février 2004.
Il s’agit des bandes des 100 m de part et d’autre du bord de la RD 769, passant en limite communale Est.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29250_PLU_20130215.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-hernin-29250/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-hernin-29250.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29250/zone/a