# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-Bonnefonds (42237) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à urbaniser destinée aux équipements sportifs, de loisirs, scolaires, ... de la commune. Celle-ci peut être urbanisée dans le cadre du PLU sous forme d'opérations d'aménagement d’ensemble ou de constructions compatibles avec un aménagement de la totalité de la zone, sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés sur le document graphique par une trame spécifique. Document en vigueur : 42237_PLU_20260630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUL 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article AUL 7) > Les constructions peuvent s'implanter : – soit à une distance des limites séparatives égale à la demi hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 m – soit le long des limites séparatives : o si la hauteur n'excède pas 4 m ### Emprise au sol (article AUL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUL 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1.1. toutes occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire des nuisances ou des dangers pour le voisinage de l’habitation ou l’environnement 1.2. les dépôts de véhicules hors d’usage 1.3. les entrepôts 1.4. l'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières 1.5. les habitations légères de loisirs 1.6. les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article AUL2 1.7. les bâtiments agricoles 1.8. les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaire et tertiaire. 1.9. les commerces et activités de services. 1.10. pour les éléments protégés au titre de l’article L151-23 se référer aux dispositions générales du présent règlement. ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.2) Sont admis sous conditions 2.2.1. Toutes les occupations et utilisations nouvelles ne sont admises que si celles-ci s’inscrivent dans une opération d'aménagement d’ensemble ou sont compatibles avec un aménagement de la totalité de la zone et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et leur raccordement aux réseaux publics, au fur et à mesure de leur réalisation, à la charge de l’opérateur. Une notice justificative de la compatibilité de l'opération avec l'aménagement de l'ensemble de la zone devra être établie avant toute demande d'autorisation. 121 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 2.2. Sont admis dans les conditions définies au 2.1. 2.2.1. les constructions et installations à usage d’équipements collectifs de loisirs, touristiques, culturels, sportifs, de détente ou de remise en forme 2.2.2. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de leur insertion dans le paysage 2.2.3. les affouillements et exhaussements nécessaires aux occupationsautorisées. 2.2.4. Les constructions à usage d'habitation à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. - qu'elles soient limitées à un logemen tde fonction maximum par équipement. ### Article AUL 3 - Accès et voirie Cf. Dispositions générales du présent règlement. ### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux Cf. Dispositions générales du présent règlement. ### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m par rapport à l'alignement. Cette marge de recul peut être réduite pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans le cas d'extensions decelles-ci. 6.2. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé d'établir un pan coupé de 5 mètres minimum à l'angle de deux alignements. ### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent s'implanter : – soit à une distance des limites séparatives égale à la demi hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 m – soit le long des limites séparatives : o si la hauteur n'excède pas 4 m 122 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 o s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur et le même volume. La règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, dans le cas d'extensions decelles-ci. ### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article AUL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (faitage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m. Toutefois, lorsque la toiture comporte des sheds, la hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres. ### Article AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1) Tenue des parcelles Les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. 11.2 Constructions Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. 11.3 Façades Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant. Une unité de couleur par bâtiment devra être assurée. Les couleurs des façades devront être conformes au nuancier figurant en annexe. 123 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, ... Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception d’autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceux-ci. 11.6. Adaptation des constructions au terrain naturel Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement. 11.4 Clôtures Les clôtures sont facultatives. Les clôtures devront avoir une hauteur maximum de 1,6 mètre. Elles seront constituées : – soit d'une haie vive – soit par un mur bahut de 0,6 mètre en pierres apparentes ou en matériaux enduits avec le même soin que les façades de la construction surmonté d'un dispositif à claire-voie en métal ou en bois d'une hauteur maximum de 1 mètre, l'ensemble doublé ou non d'une haie végétale. Cette haie végétale ne pourra pas dépasser une hauteur de 1,60 mètre. La hauteur maximale de 1,6 mètre pourra être réduite pour des raisons de sécurité ou visibilité. La hauteur pourra exceptionnellement être portée à 2 mètres maximum (grillage) pour des raisons de sécurité. D'autres types de clôtures pourront être autorisés selon le site et la localisation (murs de soutènement, reconstruction de clôtures pleines existantes ...). Les coffrets de branchement et de comptage des fluides (électricité, gaz …), les boîtes aux lettres, seront encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures. Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. ### Article AUL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations Condition générale : Les plantations seront réalisées avec des essences locales dont la liste non limitative est annexée au présent document. Eviter les espèces végétales allergisantes (cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne,…), les plantations mono-espèces sont interdites. 124 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique. 125 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 126 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 Dispositions applicables aux zones agricoles 127 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 128 PLU_Saint-Jean-Bonnefonds_42237_Règlement – 30 juin 2026 CHAPITRE XV – Dispositions applicables à la zone A Caractère de la zone La zone A couvre les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Des groupes d’habitations sont implantés dans la zone A. La zone A comprend un secteur Aco qui matérialise des continuités écologiques d’échelle locale à régionale. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation figure dans le PLU, de manière à organiser la création d’une voie verte. Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés sur le document graphique par une trame spécifique. Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-19, ils sont repérés sur le document graphique par une trame spécifique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42237_PLU_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-jean-bonnefonds-42237/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-jean-bonnefonds-42237.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42237/zone/aul