# Zone N3 du plan local d'urbanisme de Saint-Joseph (97224) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97224_PLU_20121227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N3 du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N3c. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N3 6)

> Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 2 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

### Distance aux limites (article N3 7)

> Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d"intérêt collectif - Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés : ƒ Sur une ou plusieurs limites séparatives, ƒ ou avec un retrait d’au moins 1 mètre de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N3 9)

> Dispositions spécifiques à la zone N3 - L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article N3 10)

> Dispositions générales - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder : ƒ 7 mètres.

### Stationnement (article N3 12)

> - Pour toute opération entraînant la création d’au moins 3 places de stationnement, la surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m² accès compris.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Occupations et utilisations du sol interdites en zone N3 et en secteur
- Les constructions et installations destinées à l’industrie, - Les entrepôts, - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - L’ouverture de carrières - Les constructions et installations destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux
bureaux, au commerce, à l’artisanat, hormis celles autorisées à l’article N3 2. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, hormis
celles autorisées à l’article N3 2.

1.2. Occupations et utilisations du sol interdites en sus dans le secteur N3c

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N3
- Dans le secteur concerné par le Périmètre de Protection Rapprochée du captage d’eau potable de la Rivière Blanche, institué par arrêté préfectoral et intégré dans la pièce n° 7 du dossier intitulée « Annexes du PLU » le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions indiquées dans l’arrêté préfectoral.

### Article N3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Occupations et utilisations du sol admises conditions en zone N3
- L'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants - Les extensions des constructions existantes, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité,
et dans la limite de 20 m2 de surface dans plancher, sans dépasser 100 m² de surface de plancher total, - A condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :
ƒ Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, et à l’artisanat.
ƒ Les constructions, installations et aménagements destinés à l’hébergement, de type gîtes ruraux…, aux activités culturelles, sportives, touristiques ou de loisirs.
ƒ Ces constructions sont admises à raison d’une construction nouvelle par parcelle existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher.
- Les aménagements légers, - Les abris légers pour animaux à condition :
ƒ que leur emprise n’excède pas 20 m2 par terrain,
ƒ qu’ils soient en structure bois. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :
ƒ aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,
ƒ ou à des aménagements paysagers,
ƒ ou à des aménagements hydrauliques,
ƒ ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
ƒ ou à la sécurité des biens ou des personnes,
ƒ ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
- Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.
2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans le secteur N3c
Dans le secteur concerné par le Périmètre de Protection Rapprochée du captage d’eau potable de la Rivière Blanche, institué par arrêté préfectoral et intégré dans la pièce n° 7 du dossier intitulée « Annexes du PLU » le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions indiquées dans l’arrêté préfectoral.

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- Seules sont autorisées les constructions nouvelles à usage d’habitation à raison d’une construction par parcelle existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 100 m² de surface de plancher
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

### Article N3 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès
- Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Les accès à créer doivent présenter une largeur répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.
- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.
- Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
- Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
- Les voies et rampes d’accès aux futures constructions, et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales des voiries ne les inondent.
3.2. Voirie
- Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ƒ Correspondre à la destination de la construction, ƒ Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères, ƒ Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
- Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 8 mètres.

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### Article N3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS 4.1)

Eau potable
- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau.
4.2. Assainissement
4.2.1.Eaux usées
- Le raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement.
- L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
- En l'absence de réseau collectif d’assainissement aux eaux usées, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
- L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau.
- Dans le secteur N3c, pour les projets relevant de l’assainissement non collectif des eaux usées, la délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la condition impérative de mise en place d’un dispositif de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol. Ce dispositif devra obligatoirement être validé par le service technique compétent au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, et en aval, pour conformité, lors de la déclaration d’achèvement des travaux, afin de prévenir toute dégradation du milieu.
4.2.2.Eaux pluviales
- Pour toute nouvelle construction ou installation, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à privilégier pour limiter les ruissellements vers les fonds voisins.
- les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).
- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément à l’avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.
- Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 10l./s./hectare.
- L’ensemble de ces dispositifs doit être conforme à la réglementation en vigueur.
- En secteur N3c, pour toute nouvelle construction ou installation, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire, afin que les dispositifs de drainage des sols, de collecte des eaux pluviales et leurs rejets ne contribuent pas à la dégradation des eaux superficielles. Cette gestion des eaux pluviales devra être conforme à la règlementation en vigueur.
4.3. Électricité ! Télécommunications
- Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre) doivent être souterrains.

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4.4. Déchets
- Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers.

### Article N3 5 - Superficie minimale des terrains

Le minimum parcellaire est fixé à 600 m² (en zone N3 et secteur N3c). - En cas d’assainissement non collectif, le minimum parcellaire est fixé à 600 m2, sous réserve
de l’avis favorable du service technique compétent, ƒ Dans le cas d’extension ou de construction d’annexes de bâtiments existants, le minima parcellaire n’est pas réglementé.

### Article N3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Définition
- Le terme alignement désigne : ƒ la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine, ƒ mais aussi, la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation générale automobile motorisée, (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).
- Le terme « limite qui s’y substitue » désigne :
ƒ La limite interne au terrain d’un emplacement réservé créé en vue de
l’élargissement d’une voirie ou d’un carrefour, ƒ La limite entre l’emprise d’une voie privée, ouverte à la circulation publique
motorisée et la propriété riveraine.
6.2. Dispositions générales
- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 2 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
- Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux limites des berges correspondant à la crue la plus haute connue des rivières et ravines. Ce recul est porté à 50 mètres dans le secteur N3c,
- Les constructions de toute nature se trouvant aux abords de la ligne EDF à 2 circuits 63 Kv doivent, si elles excèdent la hauteur laissant une distance inférieure à 4 m. entre son point le plus haut et le fil électrique, s’implanter à 2 m. de la zone de protection maximale telle qu’elle figure sur les documents graphiques.
6. 3. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article N3 6. 2. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

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N3
- Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article N3 6.2., dans le respect des dispositions des articles N3 1. et N3 2.
6.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés : ƒ à l’alignement, ƒ ou avec un retrait minimum d’1 mètre de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

### Article N3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales
- Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives
- Les constructions, ou partie de construction, dont la hauteur est inférieure ou égale à 3,50 mètres, doivent être implantées :
ƒ sur les limites séparatives,
ƒ ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.
- Les constructions, ou partie de construction, dont la hauteur excède 3,50 mètres, doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum.
7.2. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article N1 7.1. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à la limite séparative au moins égal à celui de la construction existante.
7.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d"intérêt collectif
- Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés :
ƒ Sur une ou plusieurs limites séparatives,
ƒ ou avec un retrait d’au moins 1 mètre de la limite séparative.

### Article N3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ)

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8.1. Dispositions générales
- La distance séparant deux constructions (hormis les annexes) non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres.
- Cette disposition peut être réduite pour l’organisation d’un espace propre à une même construction (circulation à l’air libre, cour, patio…).
8.2. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article N13 8.1. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être
réalisées avec une distance entre les constructions sur un même terrain au moins égale à la distance existante entre les constructions déjà implantées sur le terrain.
8.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d"intérêt collectif
- Il n’est exigé aucune distance minimale entre constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N3 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Définition de l"emprise au sol et modalités de calcul pour l"application du présent règlement
- L’emprise au sol correspond à sa projection sur le plan horizontal de l’ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur le terrain à l’exception des éléments de modénatures, des débords de toitures, des marquises, des sous-sols, parties de constructions ayant une hauteur inférieure ou égale à 0,60 mètres à compter du niveau du sol du terrain avant travaux, des piscines non couvertes et des aménagements liés aux handicaps.
9.2. Dispositions spécifiques à la zone N3
- L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.
9.3. Dispositions spécifiques au secteur N3c
- L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 100 m²..

9.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d"intérêt collectif
- Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

### Article N3 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition des modalités de calcul de la hauteur
- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, mesuré en tous points de l’emprise de la construction.

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- Les ouvrages techniques, cheminées d’extraction, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.
10.2. Dispositions générales
- La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder : ƒ 7 mètres.
10.3. Dans le seul secteur situé en-dessous de la ligne EDF à 2 circuits 63 Kv, et de sa zone de protection maximale,
- La hauteur des constructions ne doit laisser une distance de 4 m. entre le point le plus haut de la construction et le fil électrique.
- La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder 7 mètres.
10.4. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l"article N3 10.2.
- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les dispositions de l’article N3 10.2.
10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N3 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

Dispositions générales
- Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade.
- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.
11.2. Toitures
- Les toitures doivent présenter une simplicité et une unité de conception. - Les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale
d’ensemble. - Les ouvrages indispensables au fonctionnement des constructions tels que les cheminées
d’extraction, les machineries d’ascenseur, etc... doivent s’intégrer dans la composition de la toiture.
11.3. Façades
- Les différentes façades doivent recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.

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N3
11.4. Clôtures
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, - Les clôtures en tôle sont interdites.
11.5. Les éléments techniques
11.5.1. Les dispositifs de production d"énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens, horizontaux...)
- Les éléments des dispositifs de production d‘énergie solaire (panneaux, tuiles,...) intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante.
11.5.2. Les éléments de climatiseurs
- Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ƒ Soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, ƒ Soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.
- Les dispositifs techniques générateurs de nuisances sonores doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

### Article N3 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
- Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Modalités de calcul des places de stationnement : ƒ Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche
de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entamée.
ƒ Par exemple, lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de
60 m2 de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 70 m2 de surface de plancher, est de deux.
- Pour toute opération entraînant la création d’au moins 3 places de stationnement, la surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m² accès compris.
- Pour les opérations de changement de destination, les normes de stationnement définies cidessous sont applicables à la surface de plancher faisant l’objet d’un changement de destination. Les places de stationnement conservées après l’opération de changement de destination viennent en déduction des places à créer exigées au titre du présent article.
12.2. Normes applicables par type de constructions
12.2.1. Constructions à usage d"habitation et opérations de changement de destination vers l"habitat :
- Pour les constructions neuves à usage d’habitation ou les opérations de changement de destination vers l’habitat, il est exigé, au minimum :

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ƒ 2 places de stationnement par logement créé, - Conformément à l’article L.123-1-3 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute
disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.
12.2.2. Travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :
- En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.
12.2.3. Constructions neuves à usage de commerce et opérations de changements de destination vers le commerce :
- Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé, au minimum :
ƒ 1 place de stationnement par tranche de 30m2 de surface de plancher.
12.2.4. Constructions à usage de bureaux et opérations de changements de destination vers des bureaux :
- Il est exigé, au minimum 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher créée.
12.2.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d"intérêt collectif
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il est exigé, au minimum :
ƒ 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, à
l’exception des constructions ou installations dont la fréquentation justifie un nombre inférieur de place de stationnement.
12.2.6. Constructions à usage d"entrepôts
- Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 400m² de surface de plancher créée.
12.2.7. Autres types de constructions autorisées sur la zone
- Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher créée.
12.2.8. Livraison et visiteurs
- Les aires de stationnement, d’évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l’intérieur du terrain et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l’exploitation.
12.2.9. Stationnement des cycles
- Il est exigé au minimum : ƒ 3 m2 couverts et sécurisés, destinés au stationnement des cycles pour 100 m2 de
surface de plancher créée, pour les constructions autres que celles destinées aux
commerces et les entrepôts. ƒ Pour les constructions à usage de commerce et les entrepôts, il est exigé au
minimum, au-delà des 400 premiers m2 de surface de plancher créée , 3m2

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N3
couverts et sécurisés, destinés au stationnement des cycles pour 100 m2 de surface de plancher créée.
12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements
- En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme : ƒ soit en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation,
et situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut, ƒ soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ƒ soit, le cas échéant, en versant une participation pour non réalisation d’aires de
stationnement.

### Article N3 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Espaces Boisés Classés
- Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
- Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
13.2. Obligation de planter
- Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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N3

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Joseph

156

Annexe
ANNEXE

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Joseph

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LEXIQUE

Annexe : lexique

Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques. En cas de divergences d'écritures, les dispositions du règlement prévalent.
Toutefois, ces définitions ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

Acrotère Affouillement de sol
Alignement ou limite qui s"y substitue
Annexe
Changement de destination
Coefficient d'Occupation des
Sols (COS)

x Elément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
x Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
x Le terme alignement désigne la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine,
x mais aussi, la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation générale automobile motorisée, (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).
x Le terme « limite qui s’y substitue » désigne :
o la limite interne au terrain d’un emplacement réservé créé en vue de l’élargissement d’une voirie ou d’un carrefour,
o La limite entre l’emprise d’une voie privée, ouverte à la circulation publique motorisée et la propriété riveraine.
x Bâtiments secondaires et non contigus à la construction principale et ne comprenant pas de pièces de vie ou de travail : garage, abri de jardin, etc.
x Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories de destination (définies à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme) à une autre de ces destinations
x Catégories de destinations définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme : habitation, l’hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d’entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
x Le COS fixe la surface de plancher hors œuvre nette qu’il est possible de construire en fonction de la superficie du terrain. Il correspond au rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré au sol :
x à titre d'exemple, un COS de 0,4 signifie que 200 m2 de surface de plancher peuvent être construits pour un terrain de 500 m2 (500 x 0,4 = 200 m2). Si une construction de 100 m2 de surface de plancher existe déjà sur ce terrain, il ne peut plus être réalisé que 100 m2 de surface de plancher.

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Construction principale

Annexe : lexique
x Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

x Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif comprennent les installations, constructions et réseaux, publics ou privés qui permettent de répondre aux besoins de la population :
o équipements d'infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou sous-sol),
o bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs…)
x Sans être exhaustive, la liste des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif comprend notamment :
o les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux,
o les locaux destinés aux administrations publiques,
o les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police,
o les crèches et haltes garderies,
o les établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire, technique, professionnel, supérieur,
o les établissements de santé et d'action sociale,
o les établissements assurant l'accueil et/ou hébergement de publics spécifiques (personnes handicapées, personnes âgées…)
o les établissements culturels, sportifs, les centres d'animation,
o les bâtiments ou installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou de services urbains,
o les aires de jeux ou de loisirs, les aires de stationnement,
o etc.

Emprise au sol
Exhaussement de sol Installation classée pour la protection de l'environnement

x Projection sur le plan horizontal de l’ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur le terrain à l’exception : o des éléments de modénatures, o des débords de toitures, o des marquises, o des sous-sols ne dépassant pas de 0,60 mètre le niveau du sol, o des parties de constructions ayant une hauteur inférieure ou égale à 0,60 mètre à compter du niveau du sol du terrain avant travaux, o des piscines non couvertes, o des aménagements liés aux handicaps ou à la collecte des déchets o et des balcons et oriels n'ayant aucun ancrage au sol.
x Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.
x Exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une réglementation stricte du code de l'environnement.

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Limites séparatives Opération d'aménagement Servitude d'utilité publique
Superficie du terrain
Surface de plancher

Annexe : lexique
x Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
x Limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées. Peuvent être distingués deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain.
x Opérations menées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE), de la rénovation urbaine, mais aussi les lotissements.
x Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, concessionnaires de services ou travaux publics).
x Elles imposent, en sus des dispositions du PLU, soit des restrictions à l’usage du sol (interdiction et (ou) limitation du droit à construire) soit des obligations de travaux aux propriétaires (installation de certains ouvrages, entretien ou réparation).
x La liste et le plan des servitudes d'utilité publique figure en annexe du PLU.
x La superficie prise en compte pour déterminer les droits à construire tels qu'ils résultent du coefficient d'occupation du sol est celle du terrain ou unité foncière.
x Pour l’application des dispositions du règlement, doivent être déduites de cette superficie :
x 1 - La partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à la circulation.
x Est par conséquent déduite la superficie : o d’un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement de voies, o d’une voie privée
x 2 - La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général. Toutefois, le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie comprise dans un de ces emplacements peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée (art. R 123-10 du code de l’urbanisme)
x La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : -des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; -des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; -des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

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Terrain

Annexe : lexique
-des surfaces de plancher des combles non aménageables ; -des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
x Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
x Le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d’eau, ou séparée par un terrain appartenant à un propriétaire distinct, elle est constituée de plusieurs unités foncières.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97224_PLU_20121227.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-joseph-97224/n3
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-joseph-97224.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97224/zone/n3