# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Saint-Joseph (97224) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97224_PLU_20121227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U1 6)

> Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, - La saillie des balcons est autorisée jusqu’à 50 cm de la verticale dressée en limite de la chaussée existante ou projetée.

### Distance aux limites (article U1 7)

> - Les constructions, ou partie de construction, dont la hauteur excède 8,50 mètres, doivent être implantées avec un retrait calculé de la manière suivante : ƒ La distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement, doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points (L • H/3).

### Hauteur (article U1 10)

> Dispositions générales - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder : ƒ 13 mètres pour les constructions avec toiture en pente, ƒ 11 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

### Stationnement (article U1 12)

> Constructions neuves à usage de commerce et opérations de changements de destination vers le commerce : - Il n’est pas exigé de places de stationnement pour 150 premiers m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce, - Au-delà des 150 premiers m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Occupations et utilisations du sol interdites en zone U1
- Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,
- Les constructions, extensions et installations destinées à l’industrie,
- Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l’article 3 de la loi du 19 juillet 1976,
- Les constructions à usage de d’entrepôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son exploitation, si la surface de plancher dépasse 175 m2,
- Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole,

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- L’ouverture de terrains de camping et caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs,
- Les carrières, - Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux
véhicules.
1.2. Protection des commerces : occupations et utilisations du sol interdites le long des voies, ou sections de voies repérées aux documents graphiques par un trait légendé « C + », au titre de l!actuel article L. 123-1-5 7° bis du code de l!urbanisme
- Le changement de destination des locaux destinés au commerce et situés en rez-de-chaussée le long des voies, ou sections de voies repérées aux documents graphiques par un trait légendé « C + » est interdit, à l’exception des cas suivants :
ƒ changement de destination en destination de bureaux,
ƒ changement de destination en destination artisanale,
ƒ changement de destination en hôtel,
ƒ changement de destination en locaux nécessaires aux services publics ou aux services d’intérêt collectif.

### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : dispositions générales
- La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition :
ƒ qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,
ƒ que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances : livraisons, bruits ou risques : incendie, explosion...),
ƒ que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :
ƒ aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,
ƒ ou à des aménagements paysagers,
ƒ ou à des aménagements hydrauliques,
ƒ ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
ƒ ou à la sécurité des biens ou des personnes,
ƒ ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

### Article U1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
RAPPEL :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.
3.1. Accès
- Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
- Les accès à créer doivent présenter une largeur répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé,
- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons,
- Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité,
- Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise,
- Les voies et rampes d’accès aux futures constructions, et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales des voiries ne les inondent.
3.2. Voirie
- Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ƒ Correspondre à la destination de la construction, ƒ Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères, ƒ Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour,
- Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 5 mètres.

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### Article U1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS 4.1)

Eau potable
- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau.
4.2. Assainissement
4.2.1.Eaux usées
- Le raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement.
- L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
- En l'absence de réseau collectif d’assainissement aux eaux usées, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
- L’évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d’eau.
4.2.2.Eaux pluviales
- Pour toute nouvelle construction ou installation, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à privilégier pour limiter les ruissellements vers les fonds voisins.
- les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).
- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément à l’avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.
- Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 10l./s./hectare.
- L’ensemble de ces dispositifs doit être conforme à la réglementation en vigueur.
4.3. Électricité " Télécommunications
- Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre) doivent être souterrains.
4.4. Déchets
- Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers.

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### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains

Non règlementé.

### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Définitions
- Le terme alignement désigne : ƒ la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine,
ƒ mais aussi, la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation générale automobile motorisée, (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).
- Le terme « limite qui s’y substitue » désigne :
ƒ La limite interne au terrain d’un emplacement réservé créé en vue de l’élargissement d’une voirie ou d’un carrefour,
ƒ La limite entre l’emprise d’une voie privée, ouverte à la circulation publique motorisée et la propriété riveraine.
.
6.2. Dispositions générales
- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue,
- La saillie des balcons est autorisée jusqu’à 50 cm de la verticale dressée en limite de la chaussée existante ou projetée. Le sol sur la profondeur du recul est au même niveau que le trottoir,
- Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux limites des berges correspondant à la crue la plus haute connue des rivières et ravines.

6. 3. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article U1 6.2. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :
ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante, tout en respectant le recul d’au moins 10 mètres par rapport aux limites des berges mentionnées à l’article U1 6.2.

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6.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés
ƒ à l’alignement,
ƒ ou avec un retrait minimum d’1 mètre de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales
- Les constructions, ou partie de construction, dont la hauteur est inférieure ou égale à 8,50 mètres doivent être implantées :
ƒ sur les limites séparatives,
ƒ ou en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.
- Les constructions, ou partie de construction, dont la hauteur excède 8,50 mètres, doivent être implantées avec un retrait calculé de la manière suivante :
ƒ La distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement, doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points (L • H/3).
7.2. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article U1 7.1. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :
ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à la limite séparative au moins égal à celui de la construction existante.
7.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d!intérêt collectif
- Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés :
ƒ Sur une ou plusieurs limites séparatives,

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ƒ ou avec un retrait d’au moins 1 mètre de la limite séparative.

### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ 8.1)

Dispositions générales
- La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 3 mètres.
- Cette disposition peut être réduite pour l’organisation d’un espace propre à une même construction (circulation à l’air libre, cour, patio…).
8.2. Constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente peut être admise, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article U1 8.1. afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ƒ En ce cas, les constructions, ou parties de constructions, à édifier doivent être réalisées avec une distance entre les constructions sur un même terrain au moins égale à la distance existante entre les constructions déjà implantées sur le terrain.
8.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d!intérêt collectif
- Il n’est exigé aucune distance minimale entre constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article U1 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article U1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition des modalités de calcul de la hauteur
- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, mesuré en tous points de l’emprise de la construction.
- Les ouvrages techniques, cheminées d’extraction, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.
10.2. Dispositions générales
- La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder : ƒ 13 mètres pour les constructions avec toiture en pente, ƒ 11 mètres pour les constructions avec toiture terrasse.

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10.3. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l!article U1 10.2.
- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article U1 10.2.
10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile...).

### Article U1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

Dispositions générales
- Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade.
- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie.
11.2. Toitures
- Les toitures doivent présenter une simplicité et une unité de conception. ƒ Les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale d’ensemble. ƒ Les ouvrages indispensables au fonctionnement des constructions tels que les cheminées d’extraction, les machineries d’ascenseur, etc... doivent s’intégrer dans la composition de la toiture.
11.3. Façades
- Les différentes façades doivent recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.
11.4. Clôtures
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, - Les clôtures en tôle sont interdites.
11.5. Les éléments techniques
11.5.1. Les dispositifs de production d!énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens, horizontaux...)
- Les éléments des dispositifs de production d‘énergie solaire (panneaux, tuiles,...) intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante.
11.5.2. Les éléments de climatiseurs

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- Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ƒ Soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, ƒ Soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.
- Les dispositifs techniques générateurs de nuisances sonores doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

### Article U1 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
- Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Modalités de calcul des places de stationnement : ƒ Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entamée,
Par exemple, lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 70m2 de surface de plancher est de deux,
- Pour toute opération entraînant la création d’au moins 3 places de stationnement, la surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25m2 accès compris,
- Pour les opérations de changement de destination, les normes de stationnement définies cidessous sont applicables à la surface de plancher faisant l’objet d’un changement de destination. Les places de stationnement conservées après l’opération de changement de destination viennent en déduction des places à créer exigées au titre du présent article.
12.2. Normes applicables par type de constructions
12.2.1. Constructions à usage d!habitation et opérations de changement de destination vers l!habitat :
- Pour les constructions neuves à usage d’habitation ou les opérations de changement de destination vers l’habitat, il est exigé, au minimum : ƒ 2 places de stationnement par logement créé,
- Conformément à l’article L.123-1-3 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.
12.2.2. Travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :
- En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

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12.2.3. Constructions neuves à usage de commerce et opérations de changements de destination vers le commerce :
- Il n’est pas exigé de places de stationnement pour 150 premiers m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce,
- Au-delà des 150 premiers m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher.
12.2.4. Constructions à usage de bureaux et opérations de changements de destination vers des bureaux :
- Il est exigé, au minimum 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher créée.
12.2.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d!intérêt collectif
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il est exigé, au minimum : ƒ 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher, à l’exception des constructions ou installations dont la fréquentation justifie un nombre inférieur de place de stationnement.
12.2.6. Constructions à usage d!entrepôts
- Il est exigé au minimum : ƒ 1 place de stationnement pour 400m2 de surface de plancher créée.
12.2.7. Autres types de constructions autorisées sur la zone
- Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher créée.
12.2.8. Stationnement des cycles
- Il est exigé au minimum : ƒ 3 m2 couverts et sécurisés, destinés au stationnement des cycles pour 100 m2 de surface de plancher créée, pour les constructions autres que celles destinées aux commerces et les entrepôts,
ƒ Pour les constructions à usage de commerce et les entrepôts, il est exigé au
minimum, au-delà des 400 premiers m2 de surface de plancher créée , 3m2 couverts et sécurisés, destinés au stationnement des cycles pour 100 m2 de surface de plancher créée.
12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements
- En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme :
ƒ soit en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
ƒ soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

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ƒ soit, le cas échéant, en versant une participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

### Article U1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Espaces Boisés Classés
- Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
- Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
13.2. Obligation de planter
- Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées et plantées.
- Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
- Les aires de stationnement de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.
- Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article U1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Dispositions générales
- Le COS applicable à la zone U1 est de 1,50.
14.2. Dispositions spécifiques
- Le COS n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement de la zone U2
La zone U2 correspond à la majeure partie du tissu urbain péricentral, caractérisé par la mixité des formes et des fonctions urbaines.
Le territoire de Saint-Joseph est concerné par des risques naturels. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.) approuvé par arrêté préfectoral du 6 février 2004 et modifié par arrêté préfectoral le 19 novembre 2004, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRN est annexé au présent PLU.
Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.
Il est également rappelé que, conformément à l’article L. 311-1 et s. du Code Forestier, une autorisation administrative pour les défrichements doit être obtenue préalablement à la délivrance d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation d’opération ou de travaux, et ce qu’elle que soit la surface défrichée.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97224_PLU_20121227.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-joseph-97224/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-joseph-97224.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97224/zone/u1