# Zone UER du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-en-Genevois (74243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74243_PLU_20251219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UER du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UER 7) > Toute nouvelle construction ou installation doit s’implanter avec un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction ou de l’installation sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UER 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UER 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article UER 13) > Il est exigé que le terrain d’assiette d’un projet d’équipement soit traité en espaces collectifs et en espace vert en pleine terre sur au moins 25% de sa surface. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UER 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l’article UEr.2 ci-après. ### Article UER 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisés sous condition : • Les aménagements, les constructions et installations s’il s’agit d’équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les logements de fonction ou d’accompagnement de ces équipements. • les exhaussements et les affouillements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 mètres de hauteur s’ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. • les travaux sur une construction existante s’ils visent à améliorer la conformité de la construction avec les règles de la zone ou s’ils sont sans effet à son égard. • les travaux, les constructions et les installations de toute nature s’ils sont nécessaires au fonctionnement du service autoroutier. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 146 UEr ### Article UER 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) dispositions concernant les accès Le nombre d’accès d’un terrain sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Si un terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, l’accès par la ou les voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. En cas d’impossibilité technique et à condition que l’installation ne porte pas atteinte à la sécurité publique, la mise en place d’un portail à ouverture automatique est autorisée, dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée, ou sont coulissants. Le raccordement d’un accès privé à une voie publique doit présenter une pente inférieure ou égale à 4%, sur une longueur d’au moins 5 mètres à compter de la chaussée de la voie publique. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d’assiette de l’opération de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dits terrains et ne présenter qu’un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique sur la voie publique. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement (de type eau, gravier) sur la voie publique. 3.2. dispositions concernant la voirie, les cheminements piétons et les voies cyclables Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques o u privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. Les conditions de sécurité s’apprécient au regard de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La largeur de plateforme des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique, sera définie en fonction de l’importance de l’opération projetée ou des caractéristiques du projet considéré, sans être inférieure à 5 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaire au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour. Si un emplacement réservé visant à garantir la desserte d’un secteur est identifié au règlement graphique (pièce n°4.2), toute opération de construction doit organiser sa desserte à partir de celui-ci. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 147 ### Article UER 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou pouvant servir à l’accueil du public ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur. 4.2. assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées, ou à défaut dirigées vers un dispositif d’assainissement non collectif. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées, et non d’eaux pluviales. 4.3. évacuation des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : • leur collecte (gouttière, réseaux), • leur rétention temporaire, • leur infiltration dans les sols (totale ou partielle), • leur envoi au réseau/fossé/cours d'eau à débit limité (après rétention) dès lors que l'infiltration totale n'est pas possible. Qu'elle que soit la zone, une infiltration minimale correspondant aux 15 premiers millimètres de pluie est obligatoire. Chaque projet fera l'objet d'une étude spécifique par rapport à la gestion de l'eau mais aucune dérogation à cette règle minimale sauf réserve de risques avérés (dûment justifiés). Afin d'optimiser le fonctionnement des ouvrages d'infiltration, ceux-ci devront être installés à faible profondeur et être de préférence végétalisés. La collectivité gestionnaire pourra refuser le raccordement partiel ou total d'un projet à son réseau si elle considère que l'ouvrage en question (quelle que soit la nature) présente des risques élevés de dysfonctionnement. Dans les cas où un rejet partiel ou total au réseau est nécessaire, le dispositif de gestion sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Les débits de fuite maximaux autorisés après travaux et aménagements sont de : • 5 litres / seconde / hectare. Les eaux pluviales doivent être gérées à l’échelle de la zone à aménager dans son état initial, c’est-à-dire avant toute division parcellaire, au sein d’un ouvrage commun. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau eaux pluviales ou réseau unitaire), elles doivent être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales propre à la voirie départementale. Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être soit infiltrés, soit être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales, et faire l’objet d’un traitement préalable de stabilisation du chlore. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 148 En cas de pollution potentiellement importante des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées avant rejet au sein d’un dispositif adapté à la nature de la pollution. Pour rappel, seules les eaux de nature pluviale sont admises dans le réseau/fossé/cours d’eau. Toutes eaux d’origine industrielle ou autre présentant des polluants autres que ceux retrouvés naturellement dans les eaux pluviales sont interdites dans le réseau. Pour les constructions existantes, la commune tolère des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place. Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. électricité, téléphone et télédistribution Sauf impossibilités techniques, les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. 4.5. collecte des déchets Le règlement de collecte de la Communauté de Communes du Genevois s’applique à toute demande d’autorisation d’urbanisme. Pour toute opération de construction nécessitant la réalisation d’un point d’apport volontaire en limite avec le domaine public ou privé ouvert à la circulation générale, il conviendra de prévoir une rétrocession de ces emprises au domaine public communal avant constitution de la copropriété. ### Article UER 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UER 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les dispositions du présent article s’appliquent aux implantations des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques existantes ou à créer. Sous réserve de marge de reculement identifiée au règlement graphque (pièce n°4.2.), l’implantation des constructions est autorisée jusqu’en limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Afin de permettre la libre circulation de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau identifiés au règlement graphique doivent être maintenues en espace végétal libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau de 10 m de part et d’autre du sommet des berges. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie. ### Article UER 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Toute nouvelle construction ou installation doit s’implanter avec un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction ou de l’installation sans être inférieure à 3 mètres. L’implantation jusqu’en limite séparative est admise pour les constructions et installations suivantes : • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • les stationnements souterrains • les constructions annexes accolées au bâtiment principal dont la hauteur maximum ne dépasse pas 3,5 m et la longueur mesurée sur la limite séparative ne dépasse 6 m, • les constructions annexes non accolées au bâtiment principal à usage de dépendances dont la hauteur maximum n’excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 149 mètres sans qu’aucune façade ne dépasse 8 mètres, • une construction couvrant plusieurs parcelles contiguës à condition que l’ensemble présente une unité de volume et d’aspect, • les murs de soutènement des terres sur une profondeur maximum de 2 m par rapport aux emprises du domaine public, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas 1,5 m par rapport au terrain naturel ou existant, • les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite, • s’il y a accord entre propriétaires riverains dans le cas de servitude de cour commune. Afin de permettre la libre circulation de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau identifiés au règlement graphique doivent être maintenues en espace végétal libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau de 10 m de part et d’autre du sommet des berges. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie. ### Article UER 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article UER 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UER 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article UER 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Toute opération doit participer à la mise en oeuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d’énergies, aux énergies renouvelables, à la bio-construction ou à la gestion des eaux pluviales. 11.1. implantation et volume Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel ou existant, sans modifications importantes des pentes de celui-ci. 11.2. aspect des façades Non réglementé. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. 11.3. toitures Non réglementé. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les toitures terrasses devront faire l’objet d’une végétalisation partielle ou totale en fonction du projet. 11.4. clôtures Les clôtures doivent être composées de grilles ou grillages, et doublées de haies vives d’essences locales, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2,00 m. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 150 ### Article UER 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, des deux roues ou des deux-roues motorisés doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Seules les nouvelles surfaces de plancher ou les unités de logements ou d’activités créées sont prises en compte pour l’extension ou le réaménagement de construction existante. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, l’aménagement des places manquantes peut être réalisé sur un terrain situé à moins de 150 mètres du terrain de l’opération. ### Article UER 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) obligation de planter et de réaliser des espaces libres aménagés La qualité et l’importance des aménagements paysagers doivent être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. La simplicité de réalisation et le choix des essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigés. Il est exigé que le terrain d’assiette d’un projet d’équipement soit traité en espaces collectifs et en espace vert en pleine terre sur au moins 25% de sa surface. Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables. 13.2. coefficient de biotope Non réglementé PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 151 ### Article UER 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. ### Article UER 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Non réglementé. ### Article UER 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 152 ZONE UV ZONE URBAINE DÉDIÉE AUX ESPACES VERTS ET PAYSAGERS Les secteurs Uv, regroupent des espaces non bâtis dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle, au sein du tissu urbain, doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins. La plaine de l’Aïre qui constitue un espace naturel majeur fait l’objet d’un classement en Uv compte tenu de l’existence d’un projet de parc urbain linéaire. PLU de la commune de Saint-Julien-en-Genevois – REGLEMENT page 153 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74243_PLU_20251219. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-julien-en-genevois-74243/uer La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-julien-en-genevois-74243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74243/zone/uer