# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Just (35285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35285_PLU_20230504 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> ƒ Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> - La hauteur des constructions à usage agricole mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 15 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :)

En zone A :

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux strictement liés et nécessaires :

9 à l’exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du code rural à savoir la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et les activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole (hébergement, restauration, camping et caravanage, vente de produits à la ferme…) ; sont également réputés agricoles la préparation et l’entraînement des équidés domestiques.

La diversification des activités agricoles vers de l’hébergement ou de la restauration, n’est autorisée que dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants.

En secteur Aa :

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux strictement liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :)

9 Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole (dans la limite d’un seul logement par siège d’exploitation) doivent être implantées à une distance maximale de 100 m comptés à partir de bâtiment formant le siège d’exploitation, et édifiées postérieurement à l’activité agricole en fonctionnement. 9 Les locaux de gardiennage (accueil de saisonniers, stagiaires, associés,

…) sous réserve d’être attenant à un bâtiment d’exploitation et sous réserve de ne pas excéder au total 30 m² d’emprise au sol.

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9 Les affouillements et exhaussements de sols liés à l’activité agricole et sous réserve de leur intégration dans l’environnement. 9 Le changement de destination des constructions existantes en vue de la réalisation du logement de fonction de l’exploitant agricole sous réserve que le bâtiment soit représentatif de l’architecture locale. 9 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau, électricité, transports en commun …) pour lesquels les règles des articles 5 à 14 du règlement ne s’appliquent pas. 9 Les éoliennes sous réserve de leur réglementation spécifique et sous réserve de leur intégration à l’environnement 9 Toute suppression totale ou partielle des haies protégées en application de l’article L.123.1. 7ème alinéas du code de l’urbanisme (voir identification aux documents graphiques) ou toute intervention sur ces dernières est soumise à autorisation préalable de la commune.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès devra se faire sur celle des voies qui présentera la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...).

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement ;)

1°/ - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Sous réserve de la réglementation en vigueur, l’alimentation en eau potable par forage ou par puits peut être admise pour les constructions agricoles non destinées à l’habitation.

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2°/ - Assainissement

REGLEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales

Les constructions et les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de la construction par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Il est dès lors recommandé de réduire au minimum les surfaces imperméabilisées sur la parcelle et de recueillir les eaux pluviales des toitures non végétalisées. Après récupération et/ou infiltration, les eaux pluviales recueillies sur le terrain seront dirigées par des dispositifs appropriés vers le réseau public.

3°/ - Electricité, téléphone, télédistribution

Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, …), doivent être établis en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq)

Les caractéristiques des terrains doivent permettre l’installation d’un système autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

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COMMUNE DE ST-JUST   Les constructions doivent être édifiées :

REGLEMENT

o à 75 m minimum en retrait de l’axe des voies classées à grande circulation.

o à 25 m minimum en retrait de l’axe des routes départementales, o à 3 m minimum en retrait de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Les extensions des constructions implantées en deçà des retraits fixés ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, la réfection, au changement de destination des constructions existantes sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie. - aux bâtiments et installations d’exploitation agricole

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :

Lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.

Les bâtiments annexes doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1m de la limite séparative

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions :)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions :)

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- La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures et 10 m au faîtage ou 6 m à l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers.

- La hauteur des silos, mesurée à partir du sol naturel, ne devra pas excéder 25 m.

- La hauteur des constructions à usage agricole mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 15 m au faîtage.

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### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptio)

Généralités

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures.

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage.

Dans ce cas, la teinte du bardage doit permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.   Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.   Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Couvertures- toitures

Les châssis de toit doivent être encastrés.

Clôtures Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires. La reconstitution de clôtures traditionnelles est conseillée (palis,…).

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Elles peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales en mélange, de talus existants qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton, les parpaings non enduits et peints, les palplanches, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement ;)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Tous les espaces de stationnement des véhicules doivent être réalisés de préférence en matériaux drainants tels que pavages, dalles alvéolées, etc…

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de lois)

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés.

Des plantations autour des nouveaux bâtiments d’activités peuvent être imposées (les essences locales seront imposées).

Les clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Espaces boisés classés :

A l'intérieur des espaces boisés classés figurant au plan, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, excepté dans les cas prévus aux articles L. 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R.123-10 : Non réglementé)

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Les zones naturelles :

Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

Le secteur Na couvre des zones d’habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation, de quelques activités. Il intègre parfois des sites agricoles susceptibles de muter. Au sein de ce secteur seule une évolution des constructions existantes est autorisée.

Le sous secteur « Nai » permet d’identifier les parties concernées par le site inscrit.

Le secteur Nh couvre des zones d’habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation. Au sein de ce secteur l’évolution des constructions existantes est autorisée ; quelques constructions nouvelles pourront également prendre place.

Le secteur Npa couvre les zones naturelles de protection stricte englobant les sites très sensibles aux niveaux environnemental et paysagé, mais également les zones humides (clairement identifiées par une trame au document graphique).

Le secteur Nc couvre des zones naturelles au sein desquelles sont rassemblées des carrières en activité. Seule leur évolution sera autorisée.

Rappel : Une partie des secteurs Npa et le secteur Nai sont inventoriés en tant que sites classés ou inscrits (Articles L.341-1 à L.341-22 du code de l’environnement).

En site classé, la conservation est la règle et la modification l’exception.

En site inscrit, une évolution harmonieuse de l’espace peut être envisagée

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Chapitre 8 - Règlement applicable aux zones N et aux secteurs Na, Nai, Npa, Nh, Nc

Le secteur Na couvre des zones d’habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation, de quelques activités. Il intègre parfois des sites agricoles susceptibles de muter. Au sein de ce secteur seule une évolution des constructions existantes est autorisée. Le sous secteur « Nai » permet d’identifier les parties concernées par le site inscrit. Le secteur Nh couvre des zones d’habitat diffus, des villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation. Au sein de ce secteur l’évolution des constructions existantes est autorisée ; quelques constructions nouvelles pourront également prendre place. Le secteur Npa couvre les zones naturelles de protection stricte englobant les sites très sensibles aux niveaux environnemental et paysagé, mais également les zones humides (clairement identifiées par une trame au document graphique). Le secteur Nc couvre des zones naturelles au sein desquelles sont rassemblées des carrières en activité. Seule leur évolution sera autorisée.

Rappel : L’utilisation des énergies renouvelables telles l’énergie solaire, la géothermie, ou l’énergie éolienne est recommandée. L’implantation et l’orientation des bâtiments permettant de favoriser les énergies renouvelables, et plus généralement les constructions bioclimatiques sont également recommandées.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35285_PLU_20230504.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-just-35285/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-just-35285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35285/zone/a