# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Just (35285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35285_PLU_20230504 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> ƒ Les bâtiments annexes doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1m de la limite séparative

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 m au faîtage, sauf équipements techniques particuliers.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :)

9 Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. 9 Les constructions, installations nouvelles et extensions de constructions existantes de toute nature, non liées et non nécessaires aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, de services. 9 Les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière. 9 Les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :)

9 Les constructions à caractère d'habitation et leurs annexes ne sont autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Dans ce cas la construction à usage d’habitation doit être incluse ou accolée au volume de l’activité et intégrée architecturalement.

9 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau, électricité, transports en commun …) pour lesquels les règles des articles 5 à 14 du règlement ne s’appliquent pas.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

1- Accès*

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds* voisin ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

S.E.S.A.E.R OUEST

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des déchets et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès devra se faire sur celle des voies qui présentera la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation.

2 - Voirie*

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés (véhicules légers, poids lourds) et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des déchets) de faire demi-tour aisément.

Les voies à créer ou à aménager favoriseront les modes doux de déplacements.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :)

1°/ - Eau

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2°/ - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

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b) Eaux pluviales

Les constructions et les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de la construction par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Il est dès lors recommandé de réduire au minimum les surfaces imperméabilisées sur la parcelle et de recueillir les eaux pluviales des toitures non végétalisées. Après récupération et/ou infiltration, les eaux pluviales recueillies sur le terrain seront dirigées par des dispositifs appropriés vers le réseau public.

3°/ - Electricité, téléphone, télédistribution

Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, …), doivent être établis en souterrain.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq)

Les caractéristiques des terrains doivent permettre l’installation d’un système autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Rappel : La zone UA a fait l’objet d’une étude complémentaire (voir en annexe du PLU) attestant la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de la qualité de l’urbanisme et des paysages (zone économique existante sur le site de Bel Air).

̶L̶e̶s̶ c̶ o̶ n̶ ̶st̶ ̶r̶u̶c̶ti̶ ̶on̶ s̶ ̶ ̶d̶oi̶ v̶ e̶ ̶n̶t̶ ̶êt̶ r̶ ̶e̶ é̶ ̶di̶ f̶ ̶ié̶ e̶ ̶s̶ :̶ ̶

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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées à 3 m minimum des limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :

Lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.

Les bâtiments annexes doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1m de la limite séparative

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions :)

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions:)

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 m au faîtage, sauf équipements techniques particuliers.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptio)

Généralités

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures.

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

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L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage. Les bardages seront peints ou laqués. La teinte ardoise est imposée pour les couvertures.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Couvertures des constructions à usage d’habitation et leurs annexes (nécessaires pour le gardiennage, la surveillance, … des constructions de la zone)

Les châssis de toit doivent être encastrés.

Clôtures

Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Elles peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales en mélange, de haies fleuries, de talus existants qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton, les parpaings non enduits et peints, les palplanches, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement ;)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Tous les espaces de stationnement des véhicules doivent être réalisés de préférence en matériaux drainants tels que pavages, dalles alvéolées, etc…

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de lois)

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Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisées.

Les dépôts autorisés doivent être entourés d'un écran de verdure.

En cas de nouvelles plantations les essences locales en mélange sont préférées.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 : Non réglementé.)

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Chapitre 4 - Règlement applicable aux zones ULi

(Elle correspond au plateau sportif et au camping. Elle est réservée uniquement aux équipements, constructions et installations en lien avec les activités sportives, de loisirs, culturelles, scolaires et d’accueil touristique. Elle se trouve dans le site inscrit.)

Rappel : L’utilisation des énergies renouvelables telles l’énergie solaire, la géothermie, ou l’énergie éolienne est recommandée. L’implantation et l’orientation des bâtiments permettant de favoriser les énergies renouvelables, et plus généralement les constructions bioclimatiques sont également recommandées.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35285_PLU_20230504.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-just-35285/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-just-35285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35285/zone/ua