# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Justin (40267) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 40267_PLU_20250715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée a une distance des limites au moins égale a la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inferieure a 10 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et les constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole. Les nouvelles constructions à usage d'habitation et les changements de destination de constructions existantes visant à créer de nouvelles habitations dans le secteur soumis à risque relatif au transport de matières dangereuses figurant au document graphique. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Au niveau des immeubles et monuments identifies au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme en raison de leur intérêt historique, architectural et paysager, les extensions et plus généralement les transformations du bâti existant sont autorisées à la condition de respecter ou de reconstituer les éléments d'organisation, d'architecture et de paysage qui font l'intérêt du lieu. Les parties de zone A situées au contact de terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux sont des secteurs soumis au risque incendie de foret à leur niveau des dispositions particulières s'appliquent aux articles 7 et 13. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • ACCES ET VOIRIE) Les terrains destines aux constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques correspondent a leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Tout nouvel accès charretier sur les RD 35, 626, 933 est interdit en dehors des panneaux d'agglomération. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • DESSERTE PAR LES RESEAUX •) Eau: Les habitations doivent être raccordées à une conduite publique d'eau potable de caractéristiques suffisantes. • Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un système d'assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques en vigueur et contr6Ie par le service public d'assainissement non collectif. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les terrains non desservis par l'assainissement collectif, un terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie minimale de 1500 m2 afin de permettre la réalisation de façon satisfaisante des dispositifs techniques d'assainissement autonome. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°/) Routes a grande circulation : En bordure de la RD 933, en dehors des parties urbanisées et sauf exceptions prévues a l'article L.1111-4, toutes constructions et installations devront respecter le recul minimum de 75 mètres par rapport a l'axe de la voie porte sur le document graphique. 2°/ Routes départementales : Hors agglomération, les constructions devront respecter les reculs suivants par rapport aux routes départementales : Nature de la voie R.D. n'626 R.D. n'35 R.D. n'379 Recul minimum des constructions par rapport a l'axe 35 mètres 15 mètres 15 mètres 3° / Autres voies ouvertes a la circulation publique : Toute construction doit être implantée a 10 mètres minimum en retrait de l'alignement existant ou a créer des autres voies ouvertes a la circulation publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVE$) Toute construction doit être implantée a une distance des limites au moins égale a la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inferieure a 10 mètres. Celle distance est portée a 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. ARTICLE AS· IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale a la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL) Sans prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale des constructions a usage d'habitation est limitée a deux niveaux (R+1). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR) L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature a porter atteinte au caractère ou a l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales. ### Article A 12 - Stationnement Sans prescription. Plan Local d’Urbanisme Saint-Justin -Règlement / 31 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Au niveau des espaces libres auteur des constructions, les feuillus d'essences locales doivent être privilégies afin de respecter le traitement paysager traditionnel du bâti épars de ce secteur du département. Le recul minimum de 12 mètres des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux prévu à l'article 7 devra être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable. Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte centre les incendies depuis les voies ouvertes a la circulation publique. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans prescription. Plan Local d’Urbanisme Saint-Justin -Règlement / 32 Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone N Zone naturelle et forestière. Elle comprend : - Le secteur Nh correspondant a un secteur de taille limitée au niveau desquels la construction en nombre limite de nouvelles constructions est autorisée. Le secteur Nn correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de leur intérêt écologique. L’entité boisée identifiée au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme soit être conservée. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour des raisons de sécurité publique, sanitaires, de gestion ou de restauration paysagère et/ou écologique, et des missions de services publics et/ou d’intérêt général. Les travaux ne doivent pas compromettre la préservation ou l’entretien de ces éléments. Les éléments identifiés au règlement graphique du PLU, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme – patrimoine naturel, doivent être préservés et gérés de façon à permettre leur conservation durable. Seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion contribuant à leur préservation et/ou leur restauration. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 40267_PLU_20250715. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-justin-40267/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-justin-40267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40267/zone/a