# Zone A du plan local d'urbanisme de Saint-Lager (69218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69218_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement - En cas d'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle générale, l'extension peut s'implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l'extension.

### Distance aux limites (article A 7)

> Règle générale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale est fixée 9 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions à usage :  D'habitations, sauf celles citées à l’article A2  Hôtelier,  Commercial excepté celles citées à l’article A2,  D'entrepôt,  D'équipements collectifs,
 Industriel,  De services,  Artisanal, sauf celles citées à l’article A2,  De bureaux, sauf celles citées à l’article A2.
b) Les installations et travaux divers suivants :
- Les parcs d'attraction ouverts au public, - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes,
d) L'ouverture de carrières.

Secteur As : Toutes les constructions sont interdites.

Des interdictions spécifiques s’appliquent aux zones A et AS concernés par les prescriptions graphiques suivantes :
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.
Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions :
- Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole ne sont admises qu’à une distance inférieure à 100 mètres des bâtiments de l’exploitant.
- Les aménagements et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination et repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.
- Les aménagements et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination pour de l’habitation ou, lorsqu’il s’agit de bâtiments à vocation industrielle, à changer de destination pour un usage d’artisanat ou de bureau. Toute extension ou annexe est néanmoins interdite en ce qui concerne la destination artisanat ou bureau.

- Sont autorisées les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation sous réserves de ne pas compromettre l’activité agricole du site et du respect des conditions suivantes :
- Extension des bâtiments d’habitations :  La hauteur de ne peux excéder la partie existante du bâtiment concerné par l’extension  Surface supplémentaire maximale autorisée : 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant  Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m²  Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250m²
- Annexes des bâtiments d’habitation :  Une hauteur maximale de 4m au faîtage  Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres entre les points les plus proches des deux bâtiments.  Une annexe par tènement (sauf dans le cas de la construction d’une piscine ou le tènement comptera au maximum 2 annexes) ;  Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises): 40 m²

- Tous les nouveaux bâtiments agricoles devront s’implanter à une distance minimum de 100 m des limites des zones d'habitat.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles visées par l'article L 515-8 du code de l'environnement.
- Les constructions nécessaires à la valorisation des déchets agricoles (exemple : biogaz…).
- Les exhaussements et affouillements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
- Les activités commerciales accessoires préexistantes et complémentaires à l’activité agricole sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation

- Les annexes touristiques des exploitations agricoles (gîtes et accueil touristique) préexistantes et complémentaires à l’activité agricole sous réserve d’être
aménagées dans un bâtiment existant sur le site d’exploitation.
- Les adaptations, extensions et réfections sont autorisées si le bâtiment concerné est lié à l’activité agricole.
Secteur As : Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination, si le bâti a une surface supérieure à 200 m² de surface de plancher . En dessous de ce seuil de surface, les changements de destination sont autorisés.

Des conditions spécifiques s’appliquent aux zones A et AS concernés par les prescriptions graphiques suivantes :
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.
Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1) Accès :
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.
2) Voirie :
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau :
Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
- En cas d'absence de réseau d'eau potable, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Ce paragraphe ne s’applique pas aux zones concernées par le périmètre de protection rapproché relatif au champ captant d’eau potable de la commune de Belleville pour lequel l’arrêté préfectoral interdit tout nouveau forage dans les zones concernées par le périmètre de protection rapproché.

2) Assainissement des eaux usées :
- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, par un dispositif d’évacuation séparatif.
- Toutefois, dans le cas d’un bâtiment isolé, et lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement individuel peut être admis.
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions du projet déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville, dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement.
3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être :
- Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.
- Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.
Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).
4) Électricité et téléphone :
- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.
- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de
télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :
- Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement
- En cas d'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle générale, l'extension peut s'implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l'extension.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règle générale :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. Cette distance minimale est de 2,00 mètres en ce qui concerne les annexes des bâtiments à usage d’habitation.
Cette règle ne peut pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale est fixée 9 mètres.
En ce qui concerne les extensions des bâtiments à usage d’habitation, leur hauteur maximale doit se situer dans la continuité de la hauteur du bâtiment principal.
En ce qui concerne les annexes des bâtiments à usage d’habitation, leur hauteur est limitée à 4m au faîtage. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : 2) Espaces boisés classés : Non règlementé 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non règlementé
SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel et d'une zone réservée à l'exploitation des ressources du sous-sol et des carrières.
Elle concerne notamment les bois et forêts, les parcs et jardins, les arbres isolés, les plantations d'alignement, l'ensemble de ces éléments pouvant être classé comme espaces boisés.
Elle comporte - un secteur Nt permet ponctuellement des utilisations ou occupations du sol liées respectivement à l’aménagement de la voie verte.
Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage et se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

Le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations est matérialisé par une trame spécifique sur le plan de zonage.
Les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978 sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69218_PLU_20240215.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69218/zone/a