# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Lager (69218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69218_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Règle générale : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale est fixée 6 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage : o d'habitation o agricole o Hôtelier, o Commercial, o D'entrepôt, o D'équipements collectifs,
o Artisanal ou industriel, o De bureaux ou de services. - Toute extension de bâtiment existant.
Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attraction ouverts au public, - Le camping et stationnement de caravanes hors des terrains aménagés - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Les éoliennes - Les affouillements et exhaussements définis aux articles R 421-18 à R 421-23 exceptés ceux énoncés à l’article 2
Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », les autorisations sont soumises aux dispositions projet déclarant d'utilité publique les captages d'eau potable relatif au champ captant de Belleville dont les prescriptions d’urbanisme figurent à l’article 7 des dispositions générales du règlement

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
En zone Nt, en dehors des secteurs repérés par la trame inondation, les équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient nécessaire à l’aménagement de la voie verte (bâtiments et infrastructures permettant d’accueillir du public).
Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone Nt et sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’aménagement de la voie verte.

Dans le secteur identifié par une trame de risque naturel lié aux inondations et correspondant à la crue centennale de l’Ardières, sont interdits : toute construction (bâtiment principal ou annexe), toute extension, tout aménagement créateur de surface de plancher et tout changement de destination.
Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

1) Accès :
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.
2) Voirie :
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau :
- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
- En cas d'absence de réseau d'eau potable, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Ce paragraphe ne s’applique pas aux zones concernées par le périmètre de protection rapproché relatif au champ captant d’eau potable de la commune de Belleville pour lequel l’arrêté préfectoral interdit tout nouveau forage dans les zones concernées par le périmètre de protection rapproché.
2) Assainissement des eaux usées :
- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, par un dispositif d’évacuation séparatif.
- Toutefois, dans le cas d’un bâtiment isolé, et lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement individuel peut être admis.
Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable », toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Dans cette zone, les secteurs concernés par les nouveaux périmètres de protection des captages, issus du projet de Déclaration d’Utilité Publique portant révision de celui du 21 juin 1978, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Les prescriptions d’urbanisme relatives à cet arrêté se rapportent au chapitre 7 des dispositions générales du règlement.
3) Eaux pluviales et de ruissellement :
- Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être : - Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.
- Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.
Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).
4) Électricité et téléphone :
- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.
- Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de
télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

- L'implantation à l'alignement est possible. Le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement.
Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règle générale :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.
Cette règle ne peut pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.
La hauteur maximale est fixée 6 mètres.
Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé. 3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver : Non réglementé.
SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69218_PLU_20240215.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69218/zone/n