# Zone U du plan local d'urbanisme de Saint-Lager (69218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69218_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uba, Ubh, Ufl, Um, Umh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.

### Distance aux limites (article U 7)

> Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.

### Hauteur (article U 10)

> 2) Secteur Umh : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres.

### Stationnement (article U 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation :  Il est exigé, au minimum 2 places par logement.

### Espaces verts (article U 13)

> b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20 %.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toutes les zones :
 Les installations classées sauf celles prévues à l’article U2.  Les constructions à usage agricole qui créent une nouvelle unité d’exploitation.  Les constructions à usage d’entrepôt  Les constructions à usage industriel  Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.  Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions
et ouvrages admis dans la zone.  L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.  Les installations et travaux divers suivants :
o Les parcs d'attraction ouverts au public, o Les dépôts de véhicules, o Les garages collectifs de caravanes.

Dans la zone Ufl :  Les constructions à usage d’habitations, de commerces, les entrepôts, les constructions à usage artisanal et industriel.
Dans la zone UBa :  Les constructions à usage d’entrepôts et d’équipements artisanaux et industriels  Les constructions à usage agricole sauf celles prévu à l’article 2.
Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  Les constructions neuves et installations d’une superficie supérieure à 15 m² de surface de plancher.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toutes les zones :
 Les annexes lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol (piscine, garage…),
 Les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
 La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation.
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.
 Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur présence soient justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone et à l’exception de celles visées par l’article l 515-8 du code de l’environnement.

Dans les zones Um, Umh, Ua, Ub, Ubh :  Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers
dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale.  L'aménagement et l'extension des constructions existantes, à usage agricole, à condition qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone.  Les commerces dans la limite de 250 m² de surface de plancher, y compris les surfaces de réserves,  Les constructions à usage artisanal dans la limite de 250 m² d'emprise au sol,
Dans la zone Ufl, les constructions et installations sous réserves qu’elles soient liées aux activités à vocation festive et de loisirs ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En zone UBa :  Les constructions et aménagements liées et nécessaires à l’usage hôtelier et commercial (résidence hôtelière de tourisme, résidence service personnes âgées, restauration et de services…) sans limitation de surface et leurs annexes nécessaires à leur fonctionnement,  Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité d’une exploitation existante.
Dans les secteurs concernés par la servitude au titre de l'article L151-41 5° :  l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans leur volume,  l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher du bâtiment existant.
Dans les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, les prescriptions d’urbanisme liées à l’occupation et l’utilisation du sol se rapportent à l’article 8 des dispositions générales du règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie

1) Accès :
a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
2) Voirie :
a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise minimum de 6 mètres.
b) Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
c) Les voies réservées à la desserte des lotissements et les ensembles d'habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4,00 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau :
Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2) Assainissement des eaux usées :
a) Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. Si le raccordement s’avère impossible, l’assainissement individuel sera admis sous réserve de l’accord du SPANC.
b) L’évacuation des eaux usées non domestiques, notamment des eaux usées d’origine industrielle, artisanale, agricole et viticole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
En sous-secteur UBa, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, groupé est autorisé.
3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, ou, en cas d’absence de réseau, les rejets d’eaux pluviales devront s’effectuer vers un déversoir naturel désigné par l’autorité administrative.
- En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.
L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.
Les secteurs concernés par un risque naturel lié aux glissements de terrain, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage. Dans ces secteurs, il est recommandé de bien gérer les eaux par captage de toutes les venues d’eaux souterraines et évacuation des eaux de ruissellement (fossés, forme de pente…).
4) Électricité et téléphone : - Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être
réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. - Tous les réseaux et raccordements, notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision, le téléphone, les réseaux haut débit, fibre optique, etc. doivent être enterrés.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1) Secteurs Um et Umh :
Les façades sur voies doivent être implantées dans une bande de 0 à 1 mètre par rapport à l'alignement actuel.
2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba :
L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 5 m.
3) Secteur Ufl :
L'implantation à l'alignement est possible. Dans le cas où la construction se fait avec un recul, celui-ci doit être au minimum de 3 m.
4) Dispositions générales :
Ces règles peuvent ne pas être exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - Pour les constructions à usage d'annexes et de stationnements. - Pour les extensions de bâtiments existants à l'intérieur de la zone de recul, dont la façade devra se réaliser dans l'alignement de la façade des dits bâtiments.

- Pour les voies de desserte interne des ensembles d'habitations assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments et comportant au moins cinq logements.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1) Secteurs Um et Umh :
Le long des voies, les constructions doivent :  Soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),  Soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction en limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

2) Secteurs Ua, Ub, Ubh, Uba, Ufl:

Limite séparative

Pente du toit 50 % maxi

4m

5m
a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments, dont la hauteur mesurée sur la limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (5 mètres au maximum) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-joint.
b) Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété: Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres.
3) Dispositions générales :
Ces règles peuvent ne pas être exigées :  Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants,  pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,  Pour les constructions édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel préexistant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.
1) Secteur Um : La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. 2) Secteur Umh : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres.

3) Secteur Ua, Ub, Uba, Ufl : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. 4) Secteur Ubh : La hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit (RDC uniquement).

L'autorisation de construire à une hauteur supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur moyenne est supérieure à la hauteur autorisée. Ces limites ne peuvent pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article U 3. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation :
 Il est exigé, au minimum 2 places par logement.  Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, à usage de commerces, de bureaux :
- Destinées à abriter du personnel .................. 1 place par 50 m2 de surface de plancher. - Appelées à recevoir du public ....................... 1 place par 25 m2 de surface de plancher - Destinées à l’hébergement ........................... 1 place par tranche de deux chambres.

Le versement de la participation prévue à l’Article L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de
ladite participation.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1) Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale.
2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :
a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20 %.
c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.
d) Dans les ensembles d'habitations comportant au moins cinq logements, il pourra être exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables).
3) Les éléments du patrimoine rural remarquable à préserver :
Non réglementé.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux
Elle comprend un sous-secteur Uxa où les constructions à usage d’artisanat, de commerces et de services sont autorisées.

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69218_PLU_20240215.
Page : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-lager-69218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69218/zone/u