# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Laurent-du-Maroni (97311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97311_PLU_20241112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o entrepôts d’une surface de plancher supérieure à 500 m², à l’exception de la réfection et de l’extension de constructions existantes ; o industrie ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; o les tours de télécommunications, éoliennes et pylônes de grande hauteur ; 20 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit - Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement. - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres. - L’ouverture et l’exploitation des carrières ; ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En cas d’intervention sur une construction existante, le projet devra maintenir le libre accès depuis la voie publique aux étages supérieurs et bâtiments sur cour. Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : - qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie …) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…). - qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. Le patrimoine bâti repéré au document graphique est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite. En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux. (Un ouvrage est dit “transparent” d’un point de vue hydraulique lorsqu’il n’amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d’expansion des crues, n’allonge pas la durée des inondations ou n’augmente pas leur étendue, n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des eaux). ### Article UA 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. 21 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions principales doivent être édifiées : à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise qui s’y substitue. Ces règles s’appliquent en tout point du bâtiment. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies. Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - surélévation ou extension de bâtiments existants non-conformes à ces règles, - construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m², - aux abris de jardin de moins de 5 m². ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions principales celles-ci doivent s’implanter en limites séparatives latérales ou sur une des 2 limites séparatives latérales. Cette règle ne s’applique pas : -à la réfection et/ou l’extension de bâtiments non conformes à ces règles ; -aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; -aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; -aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m². ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurés à l'égout du toit : L≥H 22 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise au sol des constructions En secteur UAa, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%. En secteur UAb, l’emprise au sol des constructions est fixée à 67%. En secteur UAc, l’emprise au sol des constructions est fixée à 60%. Règlement écrit ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions principales d’habitation et de bureaux est limitée à : En secteur UAa : R+2+ combles. En secteur UAb : R+2+ combles. En secteur UAc : R+1+ combles. Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions. Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : -à la réfection ou l’extension des constructions existantes non-conformes à ces règles ; -aux équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (réservoirs, tours hertziennes, pylônes…) ; Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction. ### Article UA 9 - Emprise au sol Aspect extérieur des constructions Aspect général des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. Lors de la conception d’un projet, on favorisera des systèmes de ventilation naturelle basé sur l’organisation spatiale et l’orientation des volumes et des circulations, sur la disposition des ouvertures permettant de faire circuler l’air, sur la création de galeries et balcons, d’éléments atténuant la lumière directe (auvents, galeries extérieures, passages, …) sur le traitement de systèmes d’occultation, etc. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés en toiture ou en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement. Les éléments de structure auront une finition mate. Ils auront obligatoirement un revêtement anti reflet et devront être intégrés dans le pan de toiture. 23 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Les constructions respecteront, en outre, les principes suivants : -L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. -Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le même soin ; -L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doivent s’inspirer des exemples d’architectures locales ou en être une expression contemporaine ; -Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, abris de jardins …, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent et harmonieux ; Pourront déroger à ces principes, les constructions qui font l’objet d’une recherche architecturale de qualité. Sont interdits : -l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ; -toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Toiture : L’architecture du bâtiment neuf ne devra pas porter atteinte aux ensembles architecturaux existants et aux perspectives urbaines dans lesquels il s’insère. En conséquence, la pente moyenne du toit calculée entre l’égout et le faîtage devra être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, dans un souci de renouvellement urbain, les constructions optant pour une architecture contemporaine pourront présenter une toiture plate ou d’inclinaison faible à pan unique. De même, les toitures des constructions autorisées sur les limites séparatives au-delà de la bande de 15 mètres pourront n’avoir qu'un seul pan ou être réalisées en toiture-terrasse. La hauteur au faîtage de ces constructions devra rester inférieure à 4,00 mètres. Pour les toitures des bâtiments sur rue, le faîtage sera parallèle à la rue, selon les faîtages des constructions voisines. En angle de rue, la toiture pourra présenter 4 pans ou une composition en croupe pour éviter un effet de pignon. Les débords de toiture ne dépasseront pas 1,20 m sans pouvoir être à moins de 1,00 m de la bordure du trottoir en projection géométrique plane. Des gouttières seront impérativement installées au rez-de-chaussée (sur l’auvent s’il existe) et au dernier étage en façade sur l’espace public. Les capteurs ou panneaux solaires seront intégrés dans le pan et la structure de la toiture. Les points bas de toiture seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial. Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excéderont pas 25 % de la longueur de la toiture dans le cas de construction traditionnelle. Les tôles ondulées peintes ou pré-laquées, de tonalité brun-rouge ou grise sont préconisées. 24 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Les teintes de toiture interdites sont les jaune, vert, bleu et blanc. La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs aciers sont strictement interdits. Les bardeaux de bois et les tuiles de tôle peuvent être utilisés. Saillies : Les saillies extérieures au gros-œuvre (brises soleil, balcons, loggias, corniches, ...) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 80 centimètres tout en étant à plus de 1,00 mètre de la bordure de trottoir en projection géométrique plane. La sous face de ces saillies devra être à une cote minimale de 2,50 mètres par rapport au niveau du trottoir, ou à une cote de 2,30 mètres sur une longueur inférieure à 2,00 mètres. Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture, et que leur sous face soit au moins située à 2,20 mètres de hauteur. En fondation et au rez-de-chaussée, toute saillie est interdite. Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visible depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. Clôtures : En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres (2,00 m). Elles auront un aspect fini. Pour les équipements publics, en façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture pourra être construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 2m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de 2,60 m. Couleurs et matériaux Une palette de couleurs de nuanciers sera présentée par le demandeur pour le traitement de chaque matériau de façade. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution. Les matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus, ni sur les façades, ni sur les clôtures. Les surfaces maçonnées présenteront un aspect fini. Les imitations de matériaux peints ou collés ainsi que l’utilisation du carrelage ou faïence en façade sont interdites. Les façades en bois seront peintes au moyen de peintures microporeuses. Dans tous les cas, des essais de couleur devront être réalisés in situ et soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France avant exécution. 25 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Les équipements techniques : Les équipements techniques (dont les coffrets liés à la desserte des réseaux), à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. En cas d’impossibilité technique, ils seront dissimulés au maximum. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous. En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : - soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; - soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; - soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière. Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum : Destination Obligations minimales Habitation Habitation : 1 place de stationnement par logement créé. Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface créée à partir d’un seuil de 200 m². En dessous de ce seuil, aucun stationnement n’est exigé. 26 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Autres activités des 2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher secteurs secondairecréée pour les constructions de bureaux. et tertiaire Equipements collectif/services publics 1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour les établissements de santé. 2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation. Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement préexistantes le cas échéant sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Espaces libres, aires de jeux et plantations Dispositions concernant les plantations existantes : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres. ### Article UA 12 - Stationnement Performances énergétiques et environnementales Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée. 27 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit SECTION 3 - Equipements et réseaux ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. 28 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants : -en l’absence de solution permettant le maillage viaire ; -lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Desserte par les réseaux et gestion des déchets Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux. Le branchement au réseau d’eau potable devra être réalisé par le service gestionnaire à la charge du pétitionnaire. Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Le branchement au réseau d’assainissement des eaux usées collectif ne pourra se faire qu’après validation par le service gestionnaire du dossier de demande de raccordement établi par le pétitionnaire. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval. 29 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné pour la pluie 10 ans. Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet. Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé . L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés , le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire. Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture. Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. 30 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Ordures ménagères Pour toute construction neuve regroupant au minimum 3 logements, il est exigé la réalisation d’un local de stockage des déchets accessible depuis la voie publique. Chaque fois que cela est possible, il devra être intégré au bâtiment. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement des infrastructures permettant la mise en place d’un réseau de fibre optique. 31 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97311_PLU_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-laurent-du-maroni-97311/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-laurent-du-maroni-97311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97311/zone/ua