# Zone UV du plan local d'urbanisme de Saint-Laurent-du-Maroni (97311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97311_PLU_20241112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 15 articles. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o industrie ; o les centres de congrès et d’exposition ; o les terrains de camping ; o les habitations légères de loisirs ; o entrepôts ; - Les constructions et établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la sécurité, la commodité ou le caractère du voisinage ; les établissements à usage de commerce de détail et les établissements artisanaux peuvent être interdits en fonction de la gêne qu’ils apportent dans le quartier ou par les mouvements de circulation qu’ils suscitent ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières ; ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : 93 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit - qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…). - qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, de culte, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou acoustique respectant les normes en vigueur ; Les surfaces de stockage de matériaux et matériels à condition qu’elles soient attenantes à l’activité principale et offrent les garanties de sécurité et de protection contre les nuisances. Les bâtiments, constructions, installations, ouvrages, liés au patrimoine de l’administration pénitentiaire, au patrimoine historique, culturel ou cultuel, devant faire l’objet de réhabilitation, réfection, ou reconstruction devront respecter les dispositions et normes imposées par le service compétent. ### Article UV 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5 m en tout point du bâtiment. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges du fleuve Maroni et à au moins 5 mètres des berges des autres cours d’eau. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul de 75 m par rapport à la RN1. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. 94 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise au sol des constructions L’emprise au sol de chaque construction sera limitée à une surface de 200 m². ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder sept mètres (7,00 m) à l’égout de toiture et dix mètres (10,00 m) au faîtage Ces règles ne s'appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction. ### Article UV 9 - Emprise au sol Aspect extérieur des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum : Destination Habitation Obligations minimales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement pour 1 chambre (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement hôtelier. 95 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire 2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher créée pour les constructions de bureaux ou de commerces. Equipement d’intérêt collectif et services publics 2 places de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher créée pour toute autre utilisation que celle des lieux de culte pour lesquels il est demandé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. ### Article UV 11 - Aspect extérieur Espaces libres, aires de jeux et plantations Non règlementé. ### Article UV 12 - Stationnement Performances énergétiques et environnementales Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception : -l’intégration des dispositifs de récupération d’eau de pluie est obligatoire, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables est encouragée, -l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée. 96 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit SECTION 3 - Equipements et réseaux ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La création de nouveaux accès à la RN1 est interdite. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. 97 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sur les voies départementales, l’avis de la Collectivité Territoriale de Guyane est requis pour toute demande de construction. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols Desserte par les réseaux et gestion des déchets Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux. Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la construction devra être dotée d’un dispositif aux normes en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions techniques et financières du raccordement s’il est accepté. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval. Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale. Le réseau pluvial dans la parcelle projet est de type séparatif et étanche si enterré. Il est dimensionné 98 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit pour la pluie 10 ans. Le rejet pluvial se fait dans le réseau pluvial communal avec un regard visitable. La ville de SaintLaurent du Maroni se réserve le droit d’imposer le point de rejet. Un plan de recollement sera fourni après travaux ainsi qu’un SIG géoréférencé . L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la Collectivité. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain et conformes au SDGEP. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les ouvrages de rétablissement des fossés seront correctement dimensionnés, le diamètre sera prescrit par le service gestionnaire après examen de la demande du pétitionnaire. Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Recommandations : tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture. Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions. Eclairage public 99 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Ordures ménagères Pour toute construction neuve regroupant au minimum 2 logements, les prescriptions relatives à la présentation des déchets ménagers en vue de leur collecte sont celles fournies par la collectivité en charge de la compétence d’élimination des déchets ménagers. ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux,installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. 100 Plan Local d’Urbanisme SAINT LAURENT DU MARONI Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97311_PLU_20241112. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-laurent-du-maroni-97311/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-laurent-du-maroni-97311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97311/zone/uv