# Zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Léonard (51493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51493_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols) Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Dans les secteurs N, Np et Nj : Sont interdits : 1) Les opérations d’aménagement d'ensemble. 2) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), - l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 4) Les dépôts de véhicules et de matériaux y compris agricoles. 5) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur implantées à moins de 500 mètres des habitations. 6) Les ICPE soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration. Dans le secteur Nj : Les constructions à usage de cabanon sont interdites. Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Dans les secteurs N, Np et Nj : 1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements sont autorisées, s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux. 2) Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisés sous condition de correspondre à des constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public et pour le fonctionnement des réseaux et services urbains dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs Np et Nj : 3) Les Travaux, aménagements du sol aux abords des fossés identifiés au plan sont autorisées suivant les conditions suivantes : De part et d’autre des fossés d’écoulement des eaux pluviales : - les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux. - les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides : - les affouillements, remblaiements. - la création de plan d’eau. PLU DE SAINT LEONARD /// REGLEMENT - Zone N 47 4) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, sont autorisées s'ils sont nécessaires à la remise en bon état environnemental du site. Dans le secteur N : 5) Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics. 6) Les constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisées à condition d’être liés aux infrastructures routières. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé. Article 2.2. Volumétrie ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.) 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé PLU DE SAINT LEONARD /// REGLEMENT - Zone N 48 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé. 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Non réglementé. 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Dans les secteurs N, Np et Nj : Les nouvelles clôtures doivent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage. 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Non réglementé. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 2.4.1. Coefficient de biotope Non règlementé. 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Dans le secteur Nj : Des plantations de haies ou d’arbustes sont à réaliser en limite de fond de parcelle. Ces plantations seront composées d’essences variées et locales adaptées au climat régional. 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non règlementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Dans les secteurs N, Np et Nj : Les aménagements réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé. 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. PLU DE SAINT LEONARD /// REGLEMENT - Zone N 49 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1) . Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé. 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. Article 3.2. Desserte par les réseaux 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Non réglementé. 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Dans le secteur N : Le rejet des eaux pluviales de tout projet devra être prévu hors du domaine public routier départemental. 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Non réglementé. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. PLU DE SAINT LEONARD /// REGLEMENT - Zone N 50 PLU DE SAINT LEONARD /// REGLEMENT 51 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51493_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-leonard-51493/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-leonard-51493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51493/zone/n