# Zone UP du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Léonard (62755) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP 6) > Un retrait de 20 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour*, pour l’aménagement d’aires de stationnement. ### Hauteur (article UP 10) > 1) La hauteur des constructions ne peut dépasser 18 mètres. ### Stationnement (article UP 12) > 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout mode d’occupation des sols autre que ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que ceux mentionnés à l’article UP.2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Toute opération d’aménagement et/ou de constructible doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi (OAPt* Habitat, OAPt* Déplacements, OAPs Habitat, OAPs Développement économique, OAPs Espaces naturels). 2) A l’exception du secteur UPt et UPg, les constructions à usage industriel* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité. 3) Les constructions à usage de bureau* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité. 4) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport de transport d’électricité 5) L’aménagement de locaux à usage d’habitation au sein des immeubles d’activités est autorisé, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées. Exceptionnellement pour des raisons d’incompatibilité entre habitat et activités dans le même immeuble, une construction à usage d’habitation peut être autorisée sous réserve que son implantation et ses dimensions ne présente aucune gêne potentielle pour l’utilisation actuelle et future du terrain. 6) Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sont autorisés sous réserve : a) qu’ils soient réalisés en dehors du lit majeur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues, sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux ; b) qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. Dans le secteur UPa UNIQUEMENT : 7) Les constructions à usage artisanal* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec des activités antérieurement installées à proximité. 8) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport de transport d’électricité PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 173 Juin 2026 Dans le secteur UPe UNIQUEMENT L’implantation ou le remplacement des dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans la zone UPt UNIQUEMENT : 9) Les constructions à destination d’habitat* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient réalisées conjointement avec l’aménagement d’espaces portuaires dédiés principalement à la plaisance. 10) Les constructions à destination de commerce* sont autorisées, sous réserve qu’elles soient réalisées conjointement avec l’aménagement d’espaces portuaires dédiés principalement à la plaisance. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCES AUX VOIES*) 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectoreilles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 4) Les talus et fossés en limite séparative de la rue seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. En cas d’impossibilité de préservation, il pourra être remplacer par un dispositif ayant la même fonction. 5) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers). 6) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3) Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer la gestion des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture) sauf en cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain et/ou à la nature des constructions et installation. 5) Qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales (infiltration, rétention) soit mis en place ou non, celles-ci doivent être évacuées, lorsqu’il existe, par le réseau collectif de collecte des eaux pluviales (ex. : canalisation, fossé) ou dans les milieux naturels en s’assurant éviter au maximum les désagréments en aval. Dans le cas d’opérations d’aménagement, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration ou de rétention PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 174 Juin 2026 ou mixte, celui-ci doit être dimensionné en fonction de la pluie centennale la plus défavorable et à l’échelle du bassin versant amont du projet*. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*) 1) Les constructions pourront s’implanter à l’alignement* ou en retrait. 2) Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques devront être implantées à l’alignement. Un retrait de 20 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour*, pour l’aménagement d’aires de stationnement. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*) 1) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en conservant des marges d’isolement de 5 mètres ou plus. 2) Pour les constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 175 Juin 2026 ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) 1) La hauteur des constructions ne peut dépasser 18 mètres. 2) Une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaires est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes d'égout, d’acrotère ou de faîtage en façade avec les constructions existantes sur les parcelles voisines. 3) Dans le secteur UPe UNIQUEMENT : Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être dispensés de règles de hauteur. 4) Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées. ### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UP 12 - Stationnement 1) Pour les constructions à destination de bureau, de commerce ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une norme différente de celles énoncées ci-après pourra être exigée pour tenir compte des effectifs susceptibles d’y être accueillis (personnel et/ou clientèle). 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*. 3) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier*, il est exigé au minimum une place de stationnement automobile pour 3 chambres ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher. 4) L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : a) pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; b) pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. c) Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) 1) Autant que cela est possible, les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 2) En cas d’opérations d’aménagement, celle-ci devra permettre la création d’espaces verts facilement accessibles et entretenus en évitant toute espace délaissé et/ou enclavé. 3) Dans le cas d’espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter des arbres ou des arbustes en pleine terre. 4) En cas d’opération d’aménagement, ces espaces seront plantés à raison d’un arbre ou d’un arbuste pour 5 places de stationnements. 5) La plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant le développement du végétal. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 176 Juin 2026 Schéma illustratif non-opposable 6) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après. TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES ARBRES ARBUSTES aulne glutineux noyer commun bouleau pubescent Peuplier grisard bouleau verruqueux peuplier tremble charme poirier sauvage chêne pédonculé pommier sauvage chêne sessile saule blanc érable sycomore saule osier érable plane sorbier des oiseaux hêtre tilleul à petites feuilles merisier * Plus favorablement en secteur littoral ajonc* argousier* bourdaine buis chèvrefeuille des bois cornouiller sanguin églantier fusain d'Europe groseillier à maquereaux groseillier noir groseillier rouge houx nerprun purgatif noisetier prunellier saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 177 Juin 2026 PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 178 Juin 2026 Zone UR INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone UR correspond aux espaces de renouvellement urbain. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter le Plan règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement. Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi. Rappel : «Toutes constructions nouvelles de logements réalisées dans le périmètre de la servitude de résidence principale au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme le sont à usage exclusive de résidence principale». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/saint-leonard-62755/up La commune : https://edifiable.fr/plu/saint-leonard-62755.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62755/zone/up